Criminal appeal dismissed; evidence from illegal search retained as primary warrant had sufficient independent grounds.

N° P.18.0790.N

1. B. G.,

2. F. V.,

prévenus,

demandeurs en cassation,

Me Sven De Baere, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

J. D.C. D.C., en qualité de curateur à la faillite de ZAPA ENERGY, société privée à responsabilité limitée,

partie civile,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 25 juin 2018 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Les demandeurs invoquent deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité des pourvois :

1. L'arrêt acquitte les demandeurs du chef des préventions E et F.

Dans la mesure où ils sont également dirigés contre ces décisions, les pourvois sont irrecevables, à défaut d'intérêt.

Sur le premier moyen :

2. Le moyen est pris de la violation des articles 1 et 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, 159 et 191 du Code d'instruction criminelle, ainsi que de la méconnaissance des règles relatives à l'administration de la preuve en matière répressive : les demandeurs allèguent que les préventions ont été déclarées établies sur la base d'une mesure d'écoute résultant d'une perquisition dont l'illégalité a été constatée par un jugement passé en force de chose jugée ; ils ne contestent pas la régularité de la motivation de la mesure d'écoute en tant que telle ; leur défense consiste à faire valoir que les preuves obtenues à la suite de la mesure d'écoute doivent être écartées parce que l'enregistrement en question est fondé sur des éléments de preuve provenant d'une perquisition frappée de nullité ; l'arrêt considère que, même en écartant les motifs de la mesure d'écoute dont la nullité est alléguée par les demandeurs, ladite mesure reste motivée à suffisance par d'autres motifs, de sorte qu'il ne convient pas d'exclure la preuve obtenue grâce à la mesure d'écoute ; l'arrêt considère par ailleurs que, si la mesure d'écoute était néanmoins déclarée irrégulière, il ne pourrait être conclu à la nullité de la preuve qu'en application de l'article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale ; si l'arrêt doit être lu comme omettant d'examiner le lien entre la preuve frappée de nullité et les motifs de la mesure d'écoute, il méconnaît les principes en matière d'administration de la preuve ; si l'arrêt doit être lu en ce sens qu'il ne convient pas d'exclure la preuve obtenue grâce à la mesure d'écoute, il méconnaît ces mêmes principes ainsi que la règle selon laquelle la preuve résultant d'un élément de preuve nul doit être écartée, dès lors que ladite mesure d'écoute est en partie justifiée par des motifs résultant d'éléments de preuve obtenus illégalement.

3. Dans la mesure où il allègue la méconnaissance des règles relatives à la preuve en matière répressive qu'il omet de spécifier, le moyen est irrecevable, à défaut de précision.

4. L'arrêt considère que «même en écartant la considération qui, selon [les demandeurs], serait (in)directement fondée sur la perquisition frappée de nullité, les ordonnances mentionnent un nombre suffisant d'indices sérieux concernant les faits de blanchiment et de participation à une organisation criminelle dont le juge d'instruction de Bruges a été saisi dans le cadre de l'instruction judiciaire n° 2007/191 et pour lesquels une mesure d'écoute a été autorisée ». L'arrêt n'omet donc pas d'examiner le lien entre la perquisition frappée de nullité et la mesure d'écoute, mais considère que les ordonnances du 26 février 2009, par lesquelles les mesures d'écoute ont été ordonnées, trouvent une justification suffisante dans d'autres indices dont elles font mention et qui fondent la mesure d'écoute nonobstant la nullité de la perquisition. Ainsi, la décision de ne pas écarter la preuve obtenue grâce aux mesures d'écoute est légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

(...)

Sur l'étendue de la cassation :

11. L'illégalité de la mesure visant à accorder le sursis à l'exécution entraîne l'annulation de la peine principale assortie d'un sursis compte tenu du lien entre le taux de la peine et la mesure, ainsi que l'annulation des autres peines infligées à la personne condamnée. Elle n'affecte pas la décision rendue sur la culpabilité.

Le contrôle d'office pour le surplus :

12. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il condamne la demanderesse à une peine ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne la demanderesse aux deux tiers des frais de son pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais de son pourvoi.

Réserve le surplus des frais afin qu'il soit statué sur celui-ci par le juge de renvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du quinze janvier deux mille dix-neuf par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190115.3