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ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190111.4 ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190111.4 Généré par l'IA

Court dismisses appeal arguing ten-year liability for construction defects does not require immediate structural instability.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190111.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appellant's claim that the ten-year liability period for construction defects requires the building to have already collapsed or been in danger of collapse. The court held that it suffices for a defect to threaten the solidity of the structure over the long term, even if immediate instability has not yet occurred. Consequently, the appeal was dismissed, and the appellant was ordered to pay the costs.

Regeste Legislator

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Articles 1792 and 2270 of the Civil Code: The ten-year liability period for construction defects applies when a vice threatens the solidity of the building, without requiring that the structure has already become unstable.

Mots-clés

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ten-year liability period construction defects structural solidity architectural responsibility Civil Code provisions régularité de la procédure délai raisonnable de la procédure absence de contestation des faits

Dispositions légales citées

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Article 1792 of the Civil Code
L'article 1792 du Code civil dispose que, si l'édifice construit à prix fait périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans.
Article 2270 of the Civil Code
L'article 2270 dudit code dispose qu'après dix ans, l'architecte et les entrepreneurs sont déchargés de la garantie des gros ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés.
article 1792 du Code civil
L'article 1792 du Code civil dispose que, si l'édifice construit à prix fait périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans.
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ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210311.1F.8
Belgian court dismisses appeal, ruling a mandatory drawdown credit is a loan, not an open credit line.
ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220512.1N.5
Belgian court holds environmental cost recovery actions against non-polluters follow general prescription rules, not the special five-year rule for polluters.
ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140221.1
Court of Cassation quashes appeal ruling on prescription interruption by insurer notification under Belgian insurance law.
ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220929.1F.12
Cassation court dismisses appeal regarding VAT tax enforcement and civil claim execution in Belgium.
ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170907.3
Civil appeal dismissed; late challenge to notary appointment order barred by judicial code time limits.

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Texte complet

N° C.18.0351.N

ALGEMENE BOUWONDERNEMINGEN MARCEL EVERAERT - COOREMAN, s.a.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE CODEGRA,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2018 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le 27 novembre 2018, l'avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la cour

(...)

Sur le second moyen :

3. L'article 1792 du Code civil dispose que, si l'édifice construit à prix fait périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans.

L'article 2270 dudit code dispose qu'après dix ans, l'architecte et les entrepreneurs sont déchargés de la garantie des gros ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés.

4. Conformément à ces dispositions, l'action peut être intentée contre l'entrepreneur et l'architecte dans le délai décennal lorsque l'édifice périt en tout ou en partie ou menace de périr par le vice de la construction.

Il n'est pas requis que le vice mette en péril, en tout ou en partie, la stabilité de l'édifice ou du gros ouvrage dans le délai décennal. Il suffit qu'apparaisse, durant cette période, un vice mettant en péril ou étant susceptible de mettre en péril, à plus ou moins long terme, la solidité de l'édifice ou d'une partie importante de celui-ci.

5. Le moyen, qui repose sur le soutènement que la stabilité de l'édifice ou d'une partie importante de celui-ci doit avoir été ébranlée dans le délai décennal pour l'application de la responsabilité sur la base des articles 1792 et 2270 du Code civil, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Alain Smetryns, président, et les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du onze janvier deux mille dix-neuf par le président de section Alain Smetryns, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190111.4