Court of Cassation quashes appeal act for nullity due to English phrase lacking French translation.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Brussels Court of Appeal's decision nullifying an appeal act because it contained the English phrase 'Justice must not only be done, but also be seen to be done' without a French translation. The appellant argued this legal maxim was universally known and did not require translation, but the court held that procedural acts must strictly comply with language requirements under Article 24 of the 1935 Law on the Use of Languages in Judicial Matters. Consequently, the act was deemed null due to the absence of the required translation, and the case was remanded to the Court of Appeal of Ghent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 24 of the Law of 15 June 1935 on the use of languages in judicial matters; Article 1057, 7° of the Judicial Code: A procedural act is considered drafted in the language of the proceedings only if all required mentions are in that language or accompanied by a translation; the use of generally known legal expressions or maxims does not exempt the act from the mandatory translation requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.17.0680.N
A.-M. D.,
Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. R. D.,
2. U. D.,
3. S. D.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 mai 2017 par la cour d'appel de Bruxelles et contre le jugement rendu le 17 janvier 2006 par le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles.
Le 30 janvier 2018, l'avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions au greffe.
Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport.
L'avocat général Ria Mortier a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente cinq moyens.
III. La décision de la Cour
Sur le premier moyen :
Quant à la première branche :
4. L'article 24 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire dispose que, devant toutes les juridictions d'appel, il est fait usage pour la procédure de la langue dans laquelle la décision attaquée est rédigée.
L'article 40, alinéa 1er, de cette loi prévoit que la règle précitée est prescrite à peine de nullité et celle-ci est prononcée d'office par le juge.
L'article 1057, 7°, du Code judiciaire précise que, hormis les cas où l'appel est formé par conclusions, l'acte d'appel contient, à peine de nullité, l'énonciation des griefs.
5. Un acte de la procédure est réputé rédigé dans la langue de la procédure lorsque toutes les mentions requises en vue de sa régularité sont rédigées en cette langue ou, dans le cas d'une citation dans une langue autre que celle de la procédure, lorsque l'acte reproduit aussi la traduction ou sa teneur dans la langue de la procédure.
L'usage d'expressions ou d'adages généralement connus et admis dans le langage juridique n'y déroge pas.
6. L'expression « Justice must not only be done, but also seen to be done » est une expression généralement connue et admise qui fait partie du langage juridique d'un grand nombre de pays de l'Union européenne.
7. Les juges d'appel ont constaté que :
- l'acte d'appel du 28 mars 2006 relatif à la désignation du notaire M. pour procéder aux opérations de liquidation-partage indique, à titre accessoire, que ce notaire est le notaire personnel du premier défendeur et un membre de sa famille par alliance, de sorte qu'il existait une relation étroite entre le premier défendeur et le notaire ;
- après cet exposé des faits, la demanderesse poursuit : « Justice must not only be done, but also be seen to be done ».
Ils ont considéré que la citation précitée est reproduite uniquement en anglais, sans traduction dans la langue de procédure.
8. Les juges d'appel, qui, par ces motifs, ont déclaré nul l'acte d'appel du 28 mars 2006, n'ont pas légalement justifié leur décision.
Le moyen, en cette branche, est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause devant la cour d'appel de Gand.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Alain Smetryns, président, et les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du onze janvier deux mille dix-neuf par le président de section Alain Smetryns, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marielle Moris et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190111.1