Court rejects appeal upholding non-compete clause validity by limiting nullity to public order breach per Civil Code.

N° C.18.0045.N

1. M. W.,

2. I. D.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

EDP INVEST, s.p.r.l.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 juin 2017 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions le 29 octobre 2018.

Le président de section Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans leur requête, annexée au présent arrêt, les demanderesses présentent deux moyens.

III. La décision de la Cour

(...)

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

3. Suivant l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Suivant l'article 1135 du même code, les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.

Suivant l'article 1156 dudit code, on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.

4. Ne méconnaît pas la force obligatoire d'une convention, le juge qui, préférant la commune intention des parties au sens littéral des termes, reconnaît à la convention les effets que, dans l'interprétation qu'il en donne, ladite convention a légalement entre les parties.

5. Les juges d'appel considèrent que :

- la nullité partielle de la clause de non-concurrence est possible, étant donné que la violation de l'ordre public consiste en sa validité durant une période trop longue, qui peut être limitée ;

- la limitation dans le temps correspond à l'intention des parties, qui ont elles-mêmes prévu à l'article 12 de la convention que la nullité éventuelle de l'une des dispositions de la convention n'entraînera pas la résolution ou la nullité de l'ensemble de la convention, mais donnera seulement lieu à des négociations afin de remplacer la disposition annulée par une disposition équivalente correspondant à l'esprit général de la convention ;

- des négociations ne sont plus possibles étant donné le décès de M. D. ;

- cela n'affecte pas la possibilité pour le juge de limiter la nullité à la partie de la clause contraire à l'ordre public ;

- l'intention des parties, lorsqu'elles ont stipulé la clause de non-concurrence, était de permettre à la défenderesse de se lier la clientèle ;

- une limitation dans le temps de la validité de la clause de non-concurrence correspond tout à fait à l'intention des parties et à l'esprit général de la convention ;

- la nullité de la convention peut dès lors se limiter à la partie de la clause qui est contraire à l'ordre public.

6. Après avoir constaté, d'une part, qu'une limitation dans le temps de la clause nulle correspond à l'intention des parties et, d'autre part, qu'en l'espèce, des négociations ne sont plus possibles, les juges d'appel, en limitant la nullité de la clause de non-concurrence à la partie de la clause qui est contraire à l'ordre public, se sont bornés à reconnaître à la convention les effets que, selon leur interprétation, elle a de par l'intention commune des parties et, partant, n'en ont pas méconnu la force obligatoire.

Le moyen, en cette branche, ne saurait être accueilli.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demanderesses aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Beatrijs Deconinck, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du quatre janvier deux mille dix-neuf par le président de section Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général André van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Maxime Marchandise et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190104.1