Belgian court dismisses appeal on transaction rescission, ruling error on property extent is not error on substance.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's request to annul a property transaction based on alleged error regarding the scope of ownership rights. The lower court held that an error concerning the extent of rights, rather than their existence or nature, does not constitute an error on the substance of the dispute under Article 2053 of the Civil Code. Consequently, the transaction remains valid and binding between the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 2052 and 2053 of the Civil Code: A transaction cannot be rescinded for error of law or lesion, but only for error on the person or the substance of the subject matter; an error regarding the extent of rights is not an error on the substance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
tel que rectifié par l'arrêt du 15 février 2019
N° C.18.0103.N
J. H.,
Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. R. P.,
2. H. W.,
3. Y. V.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 2 octobre 2017 par le tribunal de première instance du Limbourg, section Tongres, statuant en degré d'appel.
Le président de section Alain Smetryns a fait rapport.
L'avocat général Christian Vandewal a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.
III. La décision de la Cour
(...)
Sur le second moyen :
4. Selon l'article 2052, alinéa 1er, du Code civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Selon l'article 2052, alinéa 2, du même code, elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.
En vertu de l'article 2053, alinéa 1er, dudit code, une transaction peut néanmoins être rescindée, lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation.
5. Par erreur sur l'objet de la contestation au sens de l'article 2053 du Code civil, il y a lieu d'entendre une erreur sur la substance même de la chose qui en est l'objet, à savoir une erreur sur l'existence ou la nature des droits subjectifs qui sont l'objet du litige, mais non une erreur sur l'étendue de ces droits.
6. Le juge d'appel considère, en se référant également à la doctrine, que :
- le fait que le géomètre L. F. n'ait pas tenu compte de certains points de référence découverts par la suite constitue une erreur quant à l'étendue alléguée du droit de propriété initial ;
- une erreur sur l'étendue des droits au moment de la conclusion de la transaction ne porte pas sur la substance même de la chose qui est l'objet de la contestation, mais constitue plutôt un cas d'application de la lésion exclue en cas de transaction.
7. En rejetant par ces motifs la demande tendant à l'annulation de la transaction comme infondée, le juge d'appel a légalement justifié sa décision.
Le moyen ne peut être accueilli.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-huit par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Maxime Marchandise et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20181221.1