Court of Cassation allows rehabilitation for life driving ban as it is not a liberty deprivation penalty.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Antwerp Court of Appeal's refusal to grant rehabilitation to a client facing a lifetime driving ban. The client argued that such a ban is not a liberty deprivation penalty and thus eligible for rehabilitation under the Criminal Procedure Code, while the lower court incorrectly deemed it an ongoing penalty. The court ruled that a driving ban restricts movement only insofar as it prevents driving, not general freedom of movement, and therefore qualifies as a non-eradicated penalty subject to rehabilitation if other conditions are met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 619, 621, 622 of the Criminal Procedure Code: A lifetime driving ban constitutes a non-eradicated penalty eligible for rehabilitation because it is an accessory penalty that does not deprive the condemned of general freedom of movement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.18.0836.N
A. G.,
demandeur en réhabilitation,
demandeur en cassation,
Me Steven Van De Kerkhof, avocat au barreau de Louvain.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation, statuant en tant que juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 18 avril 2017.
Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.
L'avocat général Luc Decreus a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
1. Le moyen est pris de la violation des articles 621, 622 et suivants du Code d'instruction criminelle : l'arrêt considère, à tort, que la déchéance à vie du droit de conduire à laquelle le demandeur a été condamné doit être considérée comme une peine privative de liberté qui, en tant que telle, est toujours en cours d'exécution et n'a donc pas encore été subie ; le délai d'épreuve n'a pas davantage commencé à courir ; une telle peine ne peut faire l'objet d'une réhabilitation.
2. L'article 619 du Code d'instruction criminelle dispose :
« Les condamnations à des peines de police sont effacées après un délai de trois ans à compter de la décision judiciaire définitive qui les prononce. L'effacement n'empêche toutefois pas le recouvrement de l'amende prononcée par cette décision judiciaire définitive.
L'alinéa précédent n'est pas applicable aux condamnations qui comportent une déchéance ou une interdiction prononcée lors du jugement dont les effets dépassent une durée de trois ans, sauf s'il s'agit d'une déchéance du droit de conduire prononcée pour incapacité physique du conducteur en vertu des dispositions de l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ».
L'article 621, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle dispose :
« Tout condamné à des peines non susceptibles d'être effacées conformément à l'article 619 peut être réhabilité s'il n'a pas bénéficié de la réhabilitation depuis dix ans au moins ».
L'article 622 du Code d'instruction criminelle dispose :
« Le condamné doit avoir subi les peines privatives de liberté et acquitté les peines pécuniaires, à moins que ces peines aient été remises en vertu du droit de grâce ou que, si elles ont été prononcées conditionnellement ou rendues conditionnelles par voie de grâce, elles soient considérées comme non avenues. Lorsque la peine est prescrite, le condamné ne peut être réhabilité que si le défaut d'exécution ne lui est pas imputable ».
3. Il résulte de ces dispositions qu'une déchéance à vie du droit de conduire est une peine non susceptible d'effacement et pouvant donc faire l'objet d'une réhabilitation à la condition que, sauf exceptions non applicables en l'espèce, le condamné ait subi les peines privatives de liberté et acquitté les peines pécuniaires.
4. Une peine privative de liberté visée à l'article 622 du Code d'instruction criminelle est une peine principale par laquelle le condamné se trouve privé de sa liberté, en ce sens que sa liberté d'aller et venir est restreinte. Une déchéance à vie du droit de conduire, qui constitue une peine accessoire et ne restreint pas la liberté d'aller et venir, n'est pas une telle peine. L'arrêt, qui statue autrement, n'est pas légalement justifié.
Dans cette mesure, le moyen est fondé.
Sur les autres moyens :
5. Il n'y a pas lieu de répondre aux autres moyens.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Réserve les frais pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge de renvoi ;
Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt novembre deux mille dix-huit par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20181120.9