Court dismisses appeal against acquittals where prosecutor confirmed lower court acquittals at appeal hearing.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected appeals filed by defendants against a second-instance judgment that upheld acquittals and imposed penalties. The defendants argued the prosecutor lost interest in appealing after requesting confirmation of acquittals at the hearing, claiming this constituted a formal withdrawal. The court held that such a request does not constitute a formal withdrawal of the appeal and that the prosecutor retains the right to have the appellate court review the acquittals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 17 and 18 of the Judicial Code; A request by the public prosecutor at the appeal hearing for confirmation of acquittals or penalties does not constitute a formal withdrawal of the appeal, nor does it deprive the appellate court of the power to reform the acquittal or impose a heavier penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.18.0818.N
I. 1. D. D.,
Me Tim Smet, avocat au barreau d'Anvers,
2. T. N.,
Me Manu Bande, avocat au barreau d'Anvers,
prévenus,
demandeurs en cassation,
II. 1. S. F.,
2. M. S.,
prévenus,
demandeurs en cassation,
Me Koen Vaneecke, avocat au barreau d'Anvers,
III. I. C.,
prévenu,
demandeur en cassation,
Me John Maes, avocat au barreau d'Anvers,
IV. D. G.,
prévenu, détenu,
demandeur en cassation,
Me Walter Damen, avocat au barreau d'Anvers,
V. S. B.,
prévenu,
demandeur en cassation,
Me Xavier Potvin, avocat au barreau d'Anvers,
VI. C. C.,
prévenu,
demandeur en cassation,
Me Frank Decruyenaere, avocat au barreau d'Anvers.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
Le demandeur I.1 invoque cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le demandeur I.2 invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le demandeur III invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le demandeur VI invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Les demandeurs II et V ne présentent aucun moyen.
Le demandeur IV déclare se désister, avec acquiescement, de son pourvoi.
Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.
L'avocat général Luc Decreus a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
(...)
Sur le premier moyen du demandeur I :
2. Le moyen est pris de la violation des articles 17 et 18 du Code judiciaire : l'arrêt déclare recevable l'appel interjeté par le ministère public contre les dispositions du jugement entrepris qui acquittent le demandeur I.1 de l'ensemble des préventions, acquittent le demandeur I.2 de certaines préventions et infligent au demandeur I.2 une peine déterminée du chef d'autres préventions ; or, le ministère public a requis, à l'audience d'appel, la confirmation du jugement entrepris, y compris s'agissant des acquittements prononcés ; il en a été pris acte dans le procès-verbal de l'audience ; ainsi, l'arrêt aurait dû déclarer l'appel du ministère public irrecevable à défaut d'intérêt parce que le ministère public n'avait plus intérêt à l'appel dès la formulation de cette réquisition à l'audience et que cet intérêt n'a dès lors pas perduré durant toute l'instance ; à tout le moins, le ministère public s'est désisté de son appel par la réquisition qu'il a formulée ; par conséquent, l'arrêt ne pouvait condamner les demandeurs du chef des préventions dont ils ont été acquittés par le jugement entrepris et ne pouvait infliger au demandeur I.2 une peine plus sévère que celle qui lui avait été infligée par ledit jugement.
3. Le ministère public qui interjette appel de l'acquittement d'un prévenu ou de la décision d'infliger à un prévenu une peine déterminée, ne perd pas son intérêt audit appel du seul fait qu'il requiert à l'audience la confirmation du jugement entrepris. En effet, l'appel du ministère public confère à la juridiction d'appel le pouvoir de réformer l'acquittement ou la peine prononcés par le jugement entrepris en une condamnation ou en une peine plus sévère, alors que la réquisition formulée à l'audience ne lie ni la juridiction d'appel ni le ministère public lui-même.
4. Le désistement d'un recours requiert l'expression formelle et univoque de la volonté de celui qui en est l'auteur. Cette condition n'est pas remplie lorsque le ministère public sollicite simplement de la part de la juridiction d'appel la confirmation de l'acquittement ou de la peine dont il a été fait appel.
5. Le moyen, qui est déduit d'autres prémisses juridiques, manque en droit.
(...)
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Donne acte du désistement du pourvoi IV ;
Rejette les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt novembre deux mille dix-huit par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Eric de Formanoir et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20181120.8