Criminal appeal dismissed for lack of interest and procedural defect regarding civil parties' notification.

N° P.18.0758.N

P. D. S.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Kris Beirnaert, avocat au barreau d'Anvers,

contre

1. H. D., et H. B., en leur qualité de curateurs à la faillite de la société privée à responsabilité limitée LIVRARIA,

2. I. R., en sa qualité de curateur à la faillite de la société privée à responsabilité limitée HECHTELSE MAZOUT CENTRALE,

3. G. V.,

4. P. V.,

5. V. S.,

parties civiles,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 juin 2018 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. L'arrêt acquitte le demandeur de plusieurs préventions.

En tant qu'il est dirigé contre cette décision, le pourvoi est irrecevable à défaut d'intérêt.

2. Le pourvoi n'a pas été signifié aux défendeurs comme le requiert pourtant l'article 427, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle.

En tant qu'il est dirigé contre les décisions de l'arrêt rendues sur les actions civiles des défendeurs, le pourvoi est également irrecevable.

Sur le premier moyen :

3. Le moyen est pris de la violation des articles 150 de la Constitution, 179 et 182, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, 65, 193, 196, 197, 491, alinéa 1er, 496, alinéa 1er, du Code pénal, 1er et 2, alinéa 1er, de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes : la juridiction d'appel s'est déclarée compétente pour statuer sur les préventions B.XV (escroquerie) et C.II, C.III, C.VI, C.VII et C.IX (abus de biens sociaux, requalifié en abus de confiance), alors que les faits de ces préventions sont en réalité constitutifs de faux et usage de fausses factures (B.XV, C.II, C.VII et C.IX), d'un faux bon de commande (C.III) et d'une fausse fiche de paie (C.VI) ; ces faux et usage de faux ne sont pas inclus dans les préventions A correctionnalisées par la chambre du conseil ; ainsi, la juridiction d'appel n'était pas compétente pour statuer sur ces préventions et sur les préventions connexes.

4. Lorsqu'une prévention du chef de laquelle un prévenu est poursuivi reçoit la qualification d'un délit déterminé dont l'un des éléments est en réalité constitutif d'un faux en écriture ou de l'usage d'un tel faux, cette prévention inclut aussi ce fait, dont le juge est dès lors saisi également. Le juge est tenu de donner à ces faits la qualification juridique exacte en décrivant également le faux en écritures ou l'usage d'un tel faux dans les termes de la loi.

5. Le juge ne pourra connaître des faits ainsi qualifiés et des faits connexes qu'à la condition que les faits de faux en écritures ou d'usage de tels faux, passibles d'une peine criminelle, aient été régulièrement correctionnalisés.

6. Sous les préventions B.XV, C.II, C.III, C.VII et C.IX, le demandeur est poursuivi pour avoir commandé et fait facturer des biens ou services en ayant frauduleusement indiqué un destinataire incorrect.

7. Le fait que des infractions, qualifiées d'escroquerie et d'abus de confiance, consistent en l'indication frauduleuse, lors de la conclusion de contrats, d'une fausse identité concernant les destinataires des biens à fournir ou des services à prester, avec pour conséquence que le bon de commande ou la facture du fournisseur mentionne une identité erronée, n'implique pas nécessairement que l'un des éléments desdites infractions est constitutif de faux en écritures ou d'usage de faux.

Dans la mesure où il procède d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

8. Sous la prévention C.VI, le demandeur est poursuivi du chef d'avoir perçu indûment des rémunérations, au moyen du faux contrat de travail dont la prévention A.VIII fait mention.

Sous la prévention correctionnalisée A.VIII, le demandeur est poursuivi du chef d'avoir établi ou fait établir un « contrat de travail à durée indéterminée pour des concierges » entre lui-même et la société privée à responsabilité limitée Hechtelse Mazout Centrale, par lequel le demandeur était faussement engagé en tant que concierge d'un immeuble et ce, dans l'intention frauduleuse de soustraire des actifs à la société, en l'occurrence de percevoir une rémunération pour des prestations fictives.

L'arrêt (...) déclare le demandeur coupable de l'ensemble des faits des préventions A.VIII et C.VI et déclare ainsi que le faux visé sous la première prévention est constitutif de l'abus de confiance visé sous la dernière prévention. Le fait que cette dernière prévention se réfère également à la fiche de paie mentionnant la rémunération indûment versée ne rend pas nécessaire une correctionnalisation distincte. En effet, ladite pièce est incluse dans le faux visé sous la prévention A.VIII, dont elle n'est que la résultante.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

(...)

Sur le troisième moyen :

16. Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution, 42, 3°, et 43bis du Code pénal : l'arrêt ordonne la confiscation, à charge du demandeur, des avantages patrimoniaux tirés des préventions B.XII, B.XIII, B.XV, C.I, C.II et C.IX, du chef desquelles le demandeur a été condamné avec un coprévenu ; pour les préventions B.XII, B.XIII, B.XV, C.I et C.II, la moitié du montant des préventions déclarées établies est chaque fois confisquée à charge du demandeur et du coprévenu ; pour la prévention C.IX, la confiscation à charge du demandeur dépasse toutefois la moitié dudit montant ; ainsi, l'arrêt fait une application incorrecte du raisonnement ayant fondé le calcul de la confiscation pour cette prévention et la décision n'est pas légalement justifiée ou est, à tout le moins, entachée d'une contradiction.

17. Le juge apprécie souverainement quel est l'avantage patrimonial tiré par le prévenu des infractions déclarées établies à sa charge. Le fait que le juge ordonne à charge du prévenu, du chef de certaines préventions, la confiscation d'un avantage patrimonial égal à la moitié du montant de la prévention déclarée établie, ne l'oblige pas à limiter également à la moitié de ce montant la confiscation prononcée du chef d'autres préventions.

Dans la mesure où il procède d'une prémisse juridique erronée, le moyen manque en droit.

18. Le défaut de motivation procède de cette prémisse juridique erronée.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

Le contrôle d'office

19. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt novembre deux mille dix-huit par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Eric de Formanoir et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20181120.7