Belgian Court of Cassation dismisses appeal due to failure to serve notice and lack of specific legal arguments.

N° P.18.0732.N

P. A.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Peter Callebaut, avocat au barreau de Termonde,

contre

C. D. G.,

partie civile,

défenderesse en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 juin 2018 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le 15 novembre 2018, l'avocat général Luc Decreus a déposé des conclusions au greffe de la Cour.

À l'audience du 20 novembre 2018, le conseiller Alain Bloch a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur a fait signifier son pourvoi à la défenderesse comme le requiert pourtant l'article 427 du Code d'instruction criminelle.

En tant qu'il est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile, le pourvoi est irrecevable.

Sur la recevabilité du mémoire :

2. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur a communiqué son mémoire par courrier recommandé à la défenderesse comme le requiert pourtant l'article 429 du Code d'instruction criminelle.

En tant qu'il est également dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par la défenderesse contre le demandeur, le mémoire est irrecevable.

Sur le moyen :

3. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 149 de la Constitution, 204, 210, 211 et 211bis du Code d'instruction criminelle, ainsi que de la méconnaissance du droit à un procès équitable : par les motifs qu'il contient, l'arrêt n'est pas légalement motivé à suffisance ; l'arrêt méconnait le droit du demandeur à un procès équitable en ce qu'il n'autorise ni n'invite le demandeur à exposer sa défense quant à l'imprécision des griefs.

4. Le moyen ne précise ni comment ni en quoi l'arrêt n'est « pas légalement motivé à suffisance » et viole l'article 149 de la Constitution. Le moyen ne précise pas davantage en quoi l'arrêt viole les 204, 210, 211 et 211bis du Code d'instruction criminelle.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable, à défaut de précision.

5. Ni l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ni l'article 6, § 1er, de la Convention, ni le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense ne requièrent que le juge pénal qui déclare un recours irrecevable ou prononce la déchéance de ce recours, entende au préalable, à ce sujet, la partie qui l'a introduit. En matière répressive, les parties sont supposées connaître et respecter les conditions pour introduire un recours. Pour assurer leur défense, elles doivent tenir compte de la circonstance que le juge pénal conclura à l'irrecevabilité ou à la déchéance de ce recours si les conditions à respecter ne sont pas remplies.

Dans la mesure où il procède d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

Le contrôle d'office

6. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt novembre deux mille dix-huit par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20181120.6