Court dismisses appeal claiming retrial court cannot decide on electronic surveillance after prior cassation limited to release mode.

N° P.18.1106.N

F. H.,

condamné à une peine privative de liberté, détenu,

demandeur en cassation,

Me Jürgen Millen, avocat au barreau de Limbourg.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 24 octobre 2018 par le tribunal de l'application des peines de Flandre orientale, division Gand, statuant en tant que juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 11 juillet 2018.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le troisième moyen :

12. Le moyen est pris de la violation de l'article 1110 du Code judiciaire : le jugement statue à nouveau sur l'octroi ou non de la surveillance électronique au demandeur ; la cassation, par arrêt de la Cour du 11 juillet 2018, du jugement rendu le 11 juin 2018 par le tribunal de l'application des peines de Flandre orientale, division Gand, était limitée au mode d'exécution de la libération du demandeur sous surveillance électronique ; en conséquence, sur le renvoi de la Cour, le tribunal de l'application des peines ne peut plus se prononcer sur l'octroi ou non de cette modalité d'exécution de la peine, mais doit se borner à préciser le mode ou les conditions d'exécution de la libération effective du demandeur.

13. L'article 1110 du Code judiciaire ne s'applique pas en matière répressive, au contraire de l'article 435 du Code d'instruction criminelle. Cet article précise que la juridiction de renvoi après cassation se conforme à l'arrêt de la Cour sur le point de droit jugé par celle-ci.

Dans la mesure où il invoque une violation de l'article 1110 du Code judiciaire, le moyen manque en droit.

14. La surveillance électronique est une modalité d'exécution de la peine et non une modalité de libération du condamné.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque également en droit.

15. Le juge de renvoi ne peut exercer sa juridiction que dans les limites de la cassation et du renvoi. Il appartient audit juge, sous le contrôle de la Cour, de déterminer les limites de sa saisine et, par conséquent, d'établir quelles sont les décisions cassées de la décision judiciaire attaquée sur lesquelles il doit de nouveau statuer. En effet, seules lesdites décisions, en ce compris les décisions indissociables et les décisions qui en découlent, déterminent l'étendue de la cassation et du renvoi et, par voie de conséquence, tel n'est pas le cas du ou des motifs sous-jacents ayant donné ouverture à cassation.

16. La cassation avec renvoi a pour effet de remettre les parties, dans les limites de la cassation et du renvoi, dans la situation où elles se trouvaient devant le juge dont la décision a été cassée.

17. Par arrêt du 11 juillet 2018, la Cour a cassé le jugement rendu le 11 juin 2018 par le tribunal de l'application des peines de Flandre orientale, division Gand, au motif que ce jugement subordonnait la libération du demandeur à son admission au sein d'une unité de psychiatrie légale, alors que ce même jugement constatait qu'elle ne pouvait être mise en pratique, subordonnant ainsi la mise en liberté du demandeur à des conditions le privant de toute perspective réelle de libération. Cette cassation, qui s'étend uniquement à la décision refusant la mise en liberté du demandeur, n'a pas pour conséquence de priver le tribunal de l'application des peines auquel la cause est renvoyée du pouvoir de se prononcer sur la modalité d'exécution de la peine qu'est la surveillance électronique.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

18. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt novembre deux mille dix-huit par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Eric de Formanoir et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20181120.10