Court of Cassation quashes appeal ruling on burden of proof regarding corporate fund misuse and pending litigation.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Brussels Court of Appeal's decision to suspend proceedings due to uncertainty about whether the bankrupt company suffered a loss. The appellants argued the defendant committed a fault by facilitating the misuse of company funds for a third-party stock purchase, while the appellee claimed the funds were repaid in a separate ongoing commercial court case. The court held that the lower court could not determine if a prejudice occurred without resolving the conflicting claims in the distinct pending procedure, thus ordering a remand to the Liège Court of Appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1315 du Code civil; Article 629 du Code des sociétés: When the existence of a prejudice depends on the outcome of a separate pending litigation, the court must suspend the proceedings rather than decide on the burden of proof.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.18.0005.F
1. Sophie HUART,
2. Guy KELDER,
curateurs à la faillite de la société anonyme Hotel Mayfair Belgium,
demandeurs en cassation,
représentés par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile,
contre
G. I.,
défendeur en cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 avril 2017 par la cour d'appel de Bruxelles.
Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport.
L'avocat général Thierry Werquin a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
Aux termes de l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de ses obligations.
L'arrêt relève que « la société anonyme Hôtel Mayfair s'est vue octroyer par la banque Aareal, par acte notarié du 15 février 2002 reçu par [le défendeur], un crédit [...] destiné au paiement des frais inhérents à la mise aux normes Hyatt de l'hôtel », que, « le jour même, la banque a, en exécution de cette ouverture de crédit, versé [au défendeur] [...] un montant total de 1.331.868,57 euros » et que, « le 19 février 2002, [le défendeur] a remis à monsieur B. un chèque d'un montant de 1.331.[868] euros en paiement partiel des actions de la société anonyme Hôtel Mayfair », en sorte que « ce sont [...] bien des fonds appartenant à [cette société] qui ont été utilisés pour acquitter une partie du prix de vente des actions de cette [même] société ».
Il considère que le défendeur « a commis une faute [...] en prêtant son concours à la violation de l'article 629 du Code des sociétés », qui interdit à une société anonyme d'avancer des fonds en vue de l'acquisition par un tiers de ses actions, et énonce que les demandeurs évaluent le dommage à la somme de 1.331.868 euros, « qui correspond à la perte pour [la] société de la somme qui lui avait été allouée pour mettre l'hôtel aux normes Hyatt ».
L'arrêt, qui ne dénie pas que le défendeur n'a pas remis à la société faillie les fonds prêtés par la banque mais considère qu'« il n'est pas possible de déterminer si [cette] société [...] a ou non subi un préjudice » au motif que le défendeur soutient que, dans le cadre d'une procédure distincte pendante devant le tribunal de commerce de Bruxelles, la société acquéreuse des actions prétend « avoir remboursé ce montant à la société anonyme Hôtel Mayfair », ce qui est « contesté par la curatelle », et que la « cour [d'appel] ne dispose pas des pièces (éléments comptables...) », n'a pu, sans violer les règles relatives à la charge de la preuve, décider de surseoir à statuer tant qu'une décision passée en force de chose jugée ne sera pas intervenue dans le cadre de cette procédure distincte.
Dans cette mesure, le moyen est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Liège.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Mireille Delange, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-huit par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte
M. Delange D. Batselé Chr. Storck
Requête
Requête: version électronique non disponible.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20181018.10