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ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180626.6 ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180626.6 Généré par l'IA

Court holds Article 29 of Road Traffic Law derogates from Code of Criminal Instruction regarding speed penalty motivation.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180626.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation allowed the appeal, ruling that Article 29, § 3 of the Road Traffic Law creates a specific derogation from the general motivation obligations in the Code of Criminal Instruction. The appellant argued that the lower court failed to justify the extended duration of the driving ban beyond the statutory minimum. The court decided that when a speed excess exceeds forty kilometers per hour, the judge must strictly adhere to the Code's requirements for justifying the duration of the penalty.

Regeste Legislator

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Article 29, § 3 of the Road Traffic Law; Code of Criminal Instruction Articles 163, 195, 211: A specific derogation applies where a speed excess exceeds forty kilometers per hour, requiring the judge to motivate the duration of the driving ban according to the Code's standards.

Mots-clés

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Road Traffic Law Speed Excess Penalty Judicial Motivation Obligation Driving Ban Duration Code of Criminal Instruction Statutory Derogation Cassation Appeal

Dispositions légales citées

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Article 29, § 3 of the Road Traffic Law of 16 March 1968
Loi - 16-03-1968 - Art. 29, § 3 - 31
Article 163 of the Code of Criminal Instruction
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 163, 195 et 211 - 30
Article 195 of the Code of Criminal Instruction
Article 211 of the Code of Criminal Instruction

Jurisprudence citée

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Cass. 1 April 2014, RG P.12.1334.N

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Texte complet

Fiches 1 - 2

L'article 29, § 3, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police

de la circulation routière, qui implique que le juge, en cas de dépassement

de la vitesse maximale autorisée de plus de quarante kilomètres par

heure, ne doit motiver que l'absence de condamnation à la déchéance

du droit de conduire un véhicule à moteur et non la condamnation à

une déchéance pour la durée minimale fixée à huit jours, comporte

une règle particulière qui déroge à l'obligation de motivation

figurant aux articles 163, 195 et 211 du Code d'instruction criminelle,

en vertu desquels le juge qui prononce une déchéance du droit de conduire

un véhicule à moteur à titre facultatif est tenu d'indiquer, d'une

manière qui peut être succincte mais doit être précise, les raisons

du choix de cette déchéance et doit justifier sa durée, dans la mesure

où elle excède la durée minimale (1). (1) Note du MP: Il en résulte

que, si le juge, en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée

de plus de quarante kilomètres par heure, prononce une déchéance du

droit de conduire qui excède la durée minimale de huit jours, il doit

bel et bien motiver cette peine conformément aux conditions prévues

aux articles 163, 195 et 211 du Code d'instruction criminelle.

Thésaurus Cassation:

ROULAGE - LOI RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE - DISPOSITIONS LEGALES - Article 29

Mots libres:

Dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 40 kilomètres

par heure - Déchéance du droit de conduire - Obligation de motivation

- Etendue

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 163, 195 et 211 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Loi - 16-03-1968 - Art. 29, § 3 - 31

Lien ELI No pub 1968031601

Thésaurus Cassation:

MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - DIVERS

Mots libres:

Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière

- Article 29 - Dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus

de 40 kilomètres par heure - Déchéance du droit de conduire - Obligation

de motivation - Etendue

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 163, 195 et 211 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Loi - 16-03-1968 - Art. 29, § 3 - 31

Lien ELI No pub 1968031601

Fiches 3 - 5

Le demandeur en cassation ne peut demander, dans une note déposée en

réponse aux conclusions du ministère public, de poser une question préjudicielle

à la Cour constitutionnelle s'il en avait déjà eu l'opportunité

dans son mémoire régulièrement introduit (1). (1) Cass. 1er avril 2014,

RG P.12.1334.N ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140401.1 , Pas. 2014, n° 252.

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme et délai prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces

Mots libres:

Note en réponse aux conclusions du ministère public - Formulation d'une

question préjudicielle à la Cour constitutionnelle - Condition

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1107

Loi - 06-01-1989 - Art. 26 - 30

Lien ELI No pub 1989021001

Thésaurus Cassation:

QUESTION PREJUDICIELLE

Mots libres:

Pourvoi en cassation - Matière répressive - Conclusions du ministère

public - Note en réponse aux conclusions du ministère public - Formulation

d'une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle - Condition

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1107

Loi - 06-01-1989 - Art. 26 - 30

Lien ELI No pub 1989021001

Thésaurus Cassation:

COUR CONSTITUTIONNELLE

Mots libres:

Pourvoi en cassation - Matière répressive - Conclusions du ministère

public - Note en réponse aux conclusions du ministère public - Formulation

d'une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle - Condition

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1107

Loi - 06-01-1989 - Art. 26 - 30

Lien ELI No pub 1989021001