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ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180626.3 ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180626.3 Généré par l'IA

Court dismisses request to transfer case after lower court already ruled on the merits.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180626.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the applicant's request to transfer the case to another appellate court due to legitimate suspicion. The lower court had already ordered the abandonment of prosecution and awarded procedural costs against the applicant. The supreme court deemed such a request inadmissible because a final decision on the merits had already been rendered.

Regeste Legislator

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Code of Criminal Procedure, Art. 510; Art. 511: A request for the transfer of a case to another court of appeal is inadmissible when the court of appeal has already rendered a decision on the merits of the case.

Mots-clés

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transfer of jurisdiction legitimate suspicion abandonment of prosecution procedural costs inadmissible request final decision appellate court

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code of Criminal Procedure, Art. 510
Code of Criminal Procedure, Art. 511

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Texte complet

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

N° P.18.0560.N

I. M.,

demanderesse en renvoi d'un tribunal à l'autre,

en la cause de

I. M., précitée,

partie civile,

contre

J. V.,

inculpée.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Par requête déposée le 28 mai 2018 au greffe de la Cour, la demanderesse tend à obtenir, pour cause de suspicion légitime, le dessaisissement de la cour d'appel de Gand et le renvoi de la cause à une autre cour d'appel.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que, par arrêt du 27 février 2018, la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation, a ordonné l'abandon des poursuites à l'égard de l'inculpée et a condamné la demanderesse au paiement des frais de l'action publique et des indemnités de procédure à l'inculpée.

La demande de dessaisissement d'une juridiction ayant déjà statué en la cause est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette la demande ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Antoine Lievens, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-six juin deux mille dix-huit par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Eric de Formanoir et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180626.3