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ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180621.11 ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180621.11 Généré par l'IA

Belgian tax court rejects appeal; retroactive application of new tax enforcement rule to pre-2007 tax titles is invalid.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180621.11
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Belgian Court of Cassation rejected the taxpayer's appeal against a tax title declared enforceable before May 2007. The taxpayer argued that a 2007 amendment to the Income Tax Code should retroactively extend enforcement powers to third parties for pre-existing debts. The court held that laws apply only to the future and cannot retroactively alter the enforceability status of titles already declared valid under the old law.

Regeste Legislator

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Article 393, § 2 du Code des impôts sur les revenus 1992; Article 2 du Code civil: A law modifying tax enforcement provisions lacks retroactive effect and cannot alter the enforceability of tax titles declared valid prior to the amendment's entry into force.

Mots-clés

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retroactive application tax title enforceability Income Tax Code non-retroactivity principle tax debt collection legal certainty fiscal procedure procédure contentieuse

Dispositions légales citées

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Article 393, § 2 of the Income Tax Code 1992
Le texte modifié de l'article 393, qui n'a pas d'effet rétroactif, est entré en vigueur le 18 mai 2007, soit dix jours après la publication de la loi-programme susvisée au Moniteur belge du 8 mai 2007.
Article 2 of the Civil Code
Aux termes de l'article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
article 2 du Code civil
Aux termes de l'article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
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Texte complet

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

N° F.17.0009.N

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

G. C.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. LA procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2016 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le 10 janvier 2018, l'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 393, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par l'article 66 de la loi-programme du 27 avril 2007, le rôle est exécutoire contre les personnes qui n'y sont pas reprises dans la mesure où elles sont tenues au paiement de la dette fiscale sur la base du droit commun ou sur la base des dispositions de ce code.

Le texte modifié de l'article 393, qui n'a pas d'effet rétroactif, est entré en vigueur le 18 mai 2007, soit dix jours après la publication de la loi-programme susvisée au Moniteur belge du 8 mai 2007.

2. Aux termes de l'article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

La force exécutoire du rôle est définitivement acquise au moment où ce titre est délivré et déclaré exécutoire.

La force exécutoire d'un rôle est dès lors régie par la loi qui est applicable à la date à laquelle il est délivré et déclaré exécutoire.

3. Dès lors que le nouvel article 393, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, qui étend la force exécutoire du rôle à l'égard de certains tiers, est dépourvu d'effet rétroactif, il ne saurait être appliqué aux rôles qui ont été déclarés exécutoires avant le 18 mai 2007.

Le moyen, qui, en cette branche, repose sur la prémisse contraire, est fondé sur un soutènement inexact et manque, dès lors, en droit.

Quant à la seconde branche :

4. Le moyen, en cette branche, repose également sur la prémisse erronée que l'article 393, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il a été modifié, est applicable aux rôles déclarés exécutoires avant l'entrée en vigueur de la loi-programme du 27 avril 2007.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les conseillers Geert Jocqué, Bart Wylleman, Koenraad Moens et François Stévenart Meeûs, et prononcé en audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général délégué Johan Van der Fraenen, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180621.11