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ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180614.8 ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180614.8 Généré par l'IA

Belgian court dismisses appeal on breach of contract damages, allowing post-loss events in evaluation.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180614.8
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Belgian Court of Cassation rejected the appellant's appeal regarding contract damages. The court held that while damage existence is assessed at the time of breach, its evaluation may consider subsequent events. Consequently, the appellant's argument excluding post-loss circumstances was rejected as legally unfounded.

Regeste Legislator

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Article 1147 du Code civil: Le juge peut, lors de l'évaluation du dommage, prendre en considération des événements postérieurs au sinistre.

Mots-clés

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breach of contract damages assessment subsequent events contractual liability Civil Code appellate review loss evaluation créance contestée

Dispositions légales citées

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Article 1147 du Code civil
En vertu de l'article 1147 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution.
article 1147 du Code civil
En vertu de l'article 1147 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution.
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ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210122.1N.12
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Texte complet

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

N° C.17.0009.N

COBELPRO INVEST, s.p.r.l.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

SINGEL OFFICE ANTWERPEN, s.a.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 5 octobre 2015 et 18 avril 2016 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

(...)

Sur le second moyen :

(...)

Quant à la quatrième branche :

9. En vertu de l'article 1147 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution.

La constatation de l'existence du dommage et de ses éléments doit s'effectuer au moment de l'inexécution de l'obligation, tandis que l'évaluation de ce dommage intervient à un moment qui se rapproche le plus possible de sa réparation effective.

Lorsqu'il évalue le dommage, le juge peut, en règle, prendre en considération des événements postérieurs au sinistre.

Le moyen, qui, en cette branche, repose sur le soutènement que seules les circonstances pouvant être considérées comme un manquement contractuel du créancier sont susceptibles d'être prises en compte dans l'évaluation du dommage, manque en droit.

Quant aux cinquième, sixième et septième branches :

10. Eu égard à la réponse apportée au moyen, en sa quatrième branche, le moyen, en ses cinquième, sixième et septième branches, ne saurait entraîner la cassation, partant, à défaut d'intérêt, est irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Beatrijs Deconinck, président, le président de section Alain Smetryns et les conseillers Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du quatorze juin deux mille dix-huit par le président de section Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180614.8