Belgian court rejects appeal; judicial enforcement order allows access to sold property without new authorization.

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

N° P.17.1035.N

R. G.,

demandeur en suppression, suspension ou réduction d'une astreinte,

demandeur en cassation,

Me Christian Clement, avocat au barreau d'Anvers,

contre

1. L'INSPECTEUR DU LOGEMENT DE LA RÉGION FLAMANDE compétent pour le territoire de la province d'Anvers,

demandeur en réparation, défendeur à la demande de suppression, suspension ou réduction d'une astreinte,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

2. A E. G.,

défendeur à la demande de suppression, suspension ou réduction d'une astreinte,

3. S. E. G.,

défenderesse à la demande de suppression, suspension ou réduction d'une astreinte,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 septembre 2017 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

(...)

Quant à la troisième branche :

9. Le moyen, en cette branche, est pris de la violation des articles 1385quinquies et 1386 du Code judiciaire : l'arrêt considère, à tort, qu'une décision judiciaire ordonnant la réparation visée à l'article 20bis du Code flamand du logement autorise l'accès, en présence d'un huissier de justice, à un immeuble qui a été vendu a posteriori ; une autorisation explicite est requise lorsque l'immeuble a été vendu après la décision de réparation.

10. L'article 20quater, alinéa 1er, du Code flamand du logement dispose que, lorsque, à la suite d'une décision judiciaire définitive, un bien mobilier ou immobilier est grevé de l'obligation d'effectuer des mesures de réparation, telles que visées à l'article 20bis, cette obligation est mentionnée dans un acte séparé au moment de l'établissement d'un acte authentique pour le transfert d'un droit réel sur le bien. Dans cet acte, il est aussi mentionné que le nouveau titulaire du droit réel s'engage à effectuer les mesures de réparation imposées, sans préjudice de l'application de l'obligation pour le contrevenant.

11. Il résulte de cette disposition que la personne qui a été condamnée, par décision définitive exécutoire, à une mesure de réparation conformément à l'article 20bis du Code flamand du logement et qui a vendu à un tiers le bien grevé de cette mesure de réparation conformément à l'article 20quater, alinéa 1er, dudit code peut, sur la base de cette décision définitive exécutoire, avoir accès au bien en présence d'un huissier de justice, en vue de l'exécution de la mesure de réparation, sans devoir disposer d'une autorisation expresse à cette fin.

Procédant d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Antoine Lievens, Erwin Francis et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du douze juin deux mille dix-huit par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180612.1