Court quashes appeal ruling on Article 332 Code of Companies regarding net asset loss thresholds and assembly convening.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Antwerp Court of Appeal's decision regarding a company's net asset loss threshold under Article 332 of the Code of Companies. The appellant argued that managers failed to convene a general assembly within two months after the 2008 accounts showed assets falling below the statutory limit, despite annual accounts not being finalized until March 2009. The court held that the lower court erred in finding no violation because the managers were legally obligated to convene the assembly immediately upon discovering the loss, regardless of whether the annual accounts were yet approved.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 332 du Code des sociétés; La violation de l'obligation de convoquer une assemblée générale dans les deux mois suivant la constatation d'une perte réduisant l'actif net à moins de la moitié du capital social constitue une faute, même si les comptes annuels n'ont pas encore été approuvés.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.17.0290.N
Thomas BRUNEEL, avocat, en qualité de curateur à la faillite de la s.p.r.l. P. V.,
Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,
contre
J. H.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel d'Anvers.
Le président de section Alain Smetryns a fait rapport.
L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.
III. La décision de la Cour
Sur le premier moyen :
Quant à la troisième branche :
1. Aux termes de l'article 332 du Code des sociétés, sauf dispositions plus rigoureuses des statuts, si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer et de statuer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
Les gérants doivent réunir l'assemblée générale aussitôt qu'il a été constaté ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires qu'en raison de la perte, l'actif nef est réduit à un montant inférieur aux seuils visés. Ils y sont, le cas échéant, tenus, même si les comptes annuels ne sont pas encore établis ou approuvés.
2. Les juges d'appel ont constaté que les comptes annuels de 2008, qui faisaient apparaître que l'actif net était passé sous le seuil, n'avaient pas encore été dressés en novembre-décembre 2008 et n'avaient été approuvés qu'à l'assemblée générale du 25 mars 2009.
En considérant sur cette base qu'il ne peut être reproché au défendeur, qui a cédé ses actions en mars 2009, d'avoir violé l'article 332 du Code des sociétés, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.
Le moyen, en cette branche, est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il statue sur la demande formée contre le défendeur en sa qualité de représentant permanent d'EHC.
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé.
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond.
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Beatrijs Deconinck, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit par le président de section Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180524.1