Belgian tax court rejects appeal, upholding unequal second residence tax as reasonably justified by public beautification needs.

N° F.17.0032.N

COMMUNE DE COXYDE,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

C. D.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 février 2016 par la cour d'appel de Gand.

Le 5 janvier 2018, l'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. Les règles constitutionnelles de l'égalité des Belges et de non-discrimination en matière fiscale ne font pas obstacle à ce qu'un traitement fiscal différent soit établi à l'égard de certaines catégories de personnes, pour autant que cela soit objectivement et raisonnablement justifié. L'existence ou non d'une pareille justification doit être appréciée par rapport au but et aux effets de la taxe établie et au rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

2. Dans le cadre de l'appréciation par le juge de l'existence d'une justification objective et raisonnable à une distinction opérée par l'autorité publique entre des contribuables, il ne saurait être requis de celle-ci qu'elle apporte la preuve que cette distinction ou son absence est fondée sur des faits certains et établis, ou que la distinction opérée a nécessairement certaines conséquences. Il suffit qu'il apparaisse raisonnablement que la distinction opérée répond ou peut répondre à une justification objective.

3. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la demanderesse a instauré une taxe sur les secondes résidences sur la base des motifs suivants :

« Considérant que l'administration communale s'efforce depuis des années d'embellir le domaine public afin d'accroître l'attractivité de la station balnéaire ; que ces investissements dans le domaine public et dans les espaces verts se situent principalement dans les zones où se trouvent la plupart des résidences secondaires ; que, par ailleurs, les propriétés qui ne sont pas occupées en permanence donnent lieu à davantage de préoccupations concernant la sécurité et les espaces publics, ce qui n'est pas sans répercussions sur le budget communal ».

4. Les juges d'appel ont tout d'abord considéré, sans être critiqués sur ce point, qu'il devait être admis que les coûts liés à l'embellissement des espaces publics et à la sécurité bénéficiaient en principe autant à ceux qui sont domiciliés dans la commune qu'à ceux qui y ont une résidence secondaire.

Ils ont ensuite considéré que :

- dans cette optique, le principe d'égalité et de non-discrimination exige qu'une taxe destinée à récupérer les coûts susmentionnés soit établie tant à charge de ceux qui sont domiciliés dans la commune que de ceux qui y ont une résidence secondaire ;

- il n'y a, en soi, aucune raison objective d'imputer aux seuls propriétaires de résidences secondaires les coûts que le règlement-taxe vise à récupérer par la taxe ;

- l'imposition des seuls propriétaires de résidences secondaires peut se justifier par la volonté de remédier à un certain déséquilibre entre les personnes qui habitent la commune et celles qui n'y habitent pas ;

- le défendeur souligne toutefois à juste titre que la demanderesse a choisi de ne pas prélever de taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques ;

- elle perçoit bien des décimes additionnels au précompte immobilier, mais ceux-ci sont dus tant par les propriétaires de résidences secondaires que par les résidents permanents ;

- si l'on fait abstraction des autres taxes, parmi lesquelles figure la taxe sur les secondes résidences, l'équilibre est donc assuré.

5. En considérant, sur la base de ces énonciations, qu'il n'existe pas de motif raisonnable pour mettre exclusivement à charge des propriétaires de résidences secondaires les coûts que la demanderesse recouvre à l'aide d'une taxe sur les secondes résidences, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision que le règlement-taxe sur les secondes résidences viole le principe d'égalité.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

6. Dans la mesure où il critique la considération que, « en tout état de cause, il n'est démontré ni que les propriétaires, etc. de résidences secondaires occasionnent davantage ces coûts ni qu'ils en bénéficient davantage ou en font davantage usage », le moyen, en cette branche, est dirigé contre des motifs surabondants et ne saurait entraîner la cassation.

Quant à la seconde branche :

7. Les juges d'appel ont considéré que :

- la demanderesse n'a pas démontré que les résidents permanents pouvaient être considérés comme contribuant davantage aux finances communales ;

- les quatre premières catégories du règlement sur la taxe d'environnement, qui sont, par hypothèse, des résidents permanents, payent toutes moins que la catégorie constituée par les propriétaires de résidences secondaires ;

- le fait que le défendeur, en tant que propriétaire d'une résidence secondaire, doive payer plus que les quatre premières catégories sur la base de ce critère de distinction n'est pas raisonnablement et objectivement justifié, eu égard à la nature et à l'objectif de la taxe.

8. En considérant ainsi qu'il n'existe pas de justification raisonnable à l'obligation faite aux propriétaires de résidences secondaires de payer une taxe d'environnement plus élevée que les résidents permanents, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision que le règlement-taxe est contraire au principe d'égalité et ne doit pas être appliqué.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, [première] chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Alain Smetryns, président, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit par le président de section Alain Smetryns, en présence de l'avocat général délégué Johan Van der Fraenen, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180517.9