Belgian court quashes appeal ruling on tax investigation extension due to procedural defect and lack of legal justification.

N° F.16.0116.N

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefaan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

CREATIVE CONSTRUCTION AND RENOVATION, s.a.,

Me Mark Crommen, avocat au barreau d'Anvers.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 31 mai 2016 par la cour d'appel d'Anvers, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 21 novembre 2014.

Le 5 janvier 2018, l'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

(...)

Sur la recevabilité du mémoire en réponse :

3. L'article 1092, alinéa 4, du Code judiciaire dispose qu'à peine d'irrecevabilité, le mémoire en réponse est signifié à l'avocat du demandeur ou au demandeur lui-même, s'il n'a pas d'avocat, préalablement à sa remise au greffe, lorsque le mémoire en réponse oppose une fin de non-recevoir au pourvoi en cassation.

4. Le mémoire en réponse de la défenderesse, qui oppose une fin de non-recevoir au pourvoi, n'a pas été signifié à l'avocat du demandeur préalablement à sa remise au greffe.

5. L'acte de désistement partiel, que la défenderesse a déposé au greffe le 20 janvier 2017 et par lequel elle se désiste de la fin de non-recevoir qu'elle a opposée au pourvoi dans son mémoire en réponse du 20 décembre 2016, est sans incidence sur la recevabilité du mémoire.

Le mémoire en réponse est, dès lors, irrecevable.

Sur le premier moyen :

6. En vertu de l'article 1110, alinéa 1er, du Code judiciaire, lorsque la cassation est prononcée avec renvoi, celui-ci a lieu devant une juridiction souveraine du même rang que celle qui a rendu la décision attaquée.

Le juge qui connaît d'un litige en tant que juridiction de renvoi ensuite d'une cassation partielle ne peut exercer sa juridiction que dans les limites de ce renvoi.

La cassation qui est prononcée sans précision quant à son étendue est en règle limitée aux chefs de la décision contre lesquels le pourvoi est dirigé, ce qui inclut toutefois les décisions qui constituent une suite de la décision attaquée ou qui lui sont unies par un lien étroit et les décisions qui, du point de vue de l'étendue de la cassation, ne sont pas distinctes de la décision attaquée.

7. Par un arrêt du 21 mai 2013, la cour d'appel de Gand a décidé que la demande de renseignements et de communication de pièces du 3 mars 2009 ne pouvait être considérée comme illégale. Elle a ajouté que l'usage de fausses factures pour l'exercice d'imposition 2006 devait être considéré comme un indice sérieux de fraude fiscale lors des exercices d'imposition précédents et que cela justifiait l'extension du délai d'investigation conformément à l'article 333, dernier alinéa, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Dans son arrêt du 21 novembre 2014, la Cour a dit fondé le moyen unique dirigé par la défenderesse contre la décision que la demande de renseignements et de communication de pièces du 3 mars 2009 ne pouvait être considérée comme illégale.

Dès lors que la décision sur la légalité de la demande de renseignements peut avoir des conséquences sur la décision relative à la légalité de l'extension du délai d'investigation, il y a lieu de considérer que ces deux décisions sont si étroitement liées que la cassation de la première, ensuite de l'arrêt de la Cour du 21 novembre 2014, s'étend à la seconde.

8. Le moyen, qui fait grief aux juges d'appel d'avoir excédé leurs pouvoirs, ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

9. L'article 333, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, dans sa version applicable au litige, dispose que des investigations peuvent être exercées pendant le délai supplémentaire de deux ans prévu à l'article 354, alinéa 2, à condition que l'administration ait notifié préalablement au contribuable, par écrit et de manière précise, les indices de fraude fiscale qui existent, en ce qui le concerne, pour la période considérée. Cette notification préalable est prescrite à peine de nullité de l'imposition.

L'exigence selon laquelle il doit exister des indices de fraude fiscale « pour la période considérée » n'implique pas que lesdits indices doivent reposer en tout ou en partie sur des faits ou des constatations qui se situent au cours de la période considérée. Des faits relatifs à des exercices d'imposition ultérieurs peuvent dès lors constituer en soi des indices de fraude fiscale pour des exercices d'imposition antérieurs.

10. Les juges d'appel ont considéré que :

- il peut se déduire de la notification faite par le demandeur qu'il existait des indices que les factures de la société anonyme Dirt Under Control, mentionnées dans la comptabilité clôturée au 31 décembre 2006, étaient fausses, mais cet élément ne pouvait être en soi révélateur d'une fraude que pour l'exercice d'imposition 2007 ;

- on ne peut purement et simplement en déduire qu'il existe également des indices de fraude fiscale en ce qui concerne les exercices d'imposition 2003 à 2006, étant donné que la notification ne fait référence qu'à de prétendues fausses factures de Dirt figurant dans la comptabilité clôturée au 31 décembre 2006.

11. En considérant, sur la base de ces énonciations, que l'exigence prévue par l'article 333, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 n'était pas rencontrée pour les exercices d'imposition 2003 à 2006, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'extension du délai d'investigation pour les exercices d'imposition 2003 à 2006 et sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Alain Smetryns, président, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit par le président de section Alain Smetryns, en présence de l'avocat général délégué Johan Van der Fraenen, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180517.8