Belgian court dismisses appeal where taxpayer passes waste tax to clients, ruling only the payer matters.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation rejected the appellant's cassation appeal against a lower court ruling. The appellant argued that clients should also be considered liable for the waste tax since the company passed the cost to them. The court held that liability rests solely with the entity legally obligated to pay, regardless of whether the cost is subsequently passed on to customers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2, Article 3 of the Law of 21 December 1992 on the management of waste; The obligation to pay the waste tax is personal to the liable party and does not extend to clients who merely reimburse the cost.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° F.16.0096.N
VANHEEDE LANDFILL SOLUTIONS, s.a.,
Me Jan Sandra et Me Stijn Lamote, avocats au barreau de Courtrai,
contre
ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,
Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2016 par la cour d'appel de Gand.
Le 11 septembre 2017, le procureur général Dirk Thijs a déposé des conclusions au greffe.
Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport.
Le procureur général Dirk Thijs a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
1. La taxe sur les déchets est payée par le redevable. La circonstance que celui-ci répercute sur ses clients la taxe qu'il paie est sans incidence à cet égard.
2. Il ressort de l'arrêt que la demanderesse est considérée comme redevable de la taxe sur les déchets et qu'elle répercute sur ses clients la taxe qu'elle paie.
Le moyen, qui repose sur la prémisse que la taxe sur les déchets est payée aussi bien par la demanderesse que par ses clients, ne peut être accueilli.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Filip Van Volsem, Antoine Lievens et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept par le président de section Eric Dirix, en présence du procureur général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171221.12