Belgian court dismisses appeal due to late filing of legal memorandum violating strict procedural deadlines.

N° P.17.0617.F

B. T.,

étranger, privé de liberté,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Patrick Huget, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 mai 2017 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du mémoire :

Formé le 18 mai 2017, le pourvoi est dirigé contre l'arrêt statuant sur la légalité du titre de rétention délivré par l'autorité administrative le 5 avril 2017.

Le demandeur excipe de la force majeure pour soutenir que le mémoire qu'il a déposé le 19 juin 2017 est recevable.

L'article 429, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle subordonne la recevabilité du mémoire à la condition qu'il soit remis au greffe de la Cour quinze jours au plus tard avant l'audience.

En application de cette règle, le délai pour déposer le mémoire est venu à échéance le mardi 6 juin 2017, le lundi précédent étant un jour férié.

Par lettre du 31 mai 2017, jour de l'inscription du dossier au rôle de la Cour, le greffe a informé le conseil du demandeur de l'audience fixée le 21 juin 2017. Celui-ci soutient que cette information lui est parvenue le 6 juin 2017.

Aux termes de l'article 432 du Code d'instruction criminelle, excepté lorsque la Cour de cassation doit statuer en urgence, l'avocat ou le défendeur non représenté est averti de la fixation visée à l'article 1106, alinéa 1er, du Code judiciaire, par les soins du greffier, quinze jours au moins avant l'audience. Ce délai n'est ni substantiel ni prévu à peine de nullité.

Le pourvoi dirigé contre un arrêt statuant sur pied des articles 72 et suivants de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, est examiné par la Cour sous le bénéfice de l'urgence.

Le conseil du demandeur n'avait, partant, pas à attendre la réception d'un courrier du greffe pour savoir que la cause serait fixée avec célérité.

A supposer qu'il puisse invoquer la force majeure pour le non-dépôt du mémoire le mardi 6 juin 2017, le demandeur n'invoque aucun élément de nature à accréditer que cette situation a perduré jusqu'au lundi 19 juin 2017.

Dès lors, la remise au greffe du mémoire l'avant-veille de l'audience est tardive.

Le mémoire est irrecevable.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de septante-sept euros cinquante-cinq centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, Françoise Roggen, Eric de Formanoir, Tamara Konsek et Frédéric Lugentz, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt et un juin deux mille dix-sept par Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Lugentz T. Konsek

E. de Formanoir F. Roggen B. Dejemeppe

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170621.1