Court dismisses appeal where defendant failed to raise immunity objection before first instance proceedings began.

N° C.16.0504.F

SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE C. ET R., société anonyme,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Montagne, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

RÉGIE DES BÂTIMENTS, dont le siège est établi à Saint-Gilles, avenue de la Toison d'Or, 87,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 26 avril 2016 par le tribunal de première instance du Hainaut, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Ariane Jacquemin a fait rapport.

Le premier avocat général André Henkes a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

En vertu de l'article III, 26, § 2, du Code de droit économique, si l'action est irrecevable dans le cas où l'entreprise commerciale ou artisanale est inscrite en cette qualité à la Banque-carrefour des entreprises, mais que son action est basée sur une activité pour laquelle elle n'est pas inscrite à la date de l'introduction de l'action ou qui ne tombe pas sous l'objet social pour lequel elle est inscrite à cette date, l'irrecevabilité est cependant couverte si elle n'est pas proposée avant toute autre exception ou moyen de défense.

Il ne suit pas de cette disposition que la fin de non-recevoir qu'elle prévoit doive être proposée pour la première fois devant le premier juge.

En considérant « qu'au premier degré de juridiction, [la défenderesse] n'a pas conclu ; qu'elle n'a pas comparu à l'audience de plaidoirie, fixée au 16 avril 2015 », et « que la requête en réouverture des débats qu'elle a déposée au greffe le 20 avril 2015 ne pouvait avoir pour objet de proposer une fin de non-recevoir », le jugement attaqué justifie légalement sa décision que l'irrecevabilité soulevée en degré d'appel par cette partie n'est pas couverte pour n'avoir pas été proposée avant toute autre exception ou moyen de défense.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de sept cent trente-quatre euros quatorze centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Martine Regout, les conseillers Michel Lemal, Marie-Claire Ernotte, Sabine Geubel et Ariane Jacquemin, et prononcé en audience publique du quinze juin deux mille dix-sept par le président de section Martine Regout, en présence du premier avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont A. Jacquemin S. Geubel

M.-Cl. Ernotte M. Lemal M. Regout

Requête

REQUÊTE EN CASSATION

Pour : La société anonyme SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE C. ET R.,

DEMANDERESSE EN CASSATION,

Représentée et assistée par Maître Bruno MAES, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à 1000 Bruxelles, rue de la Montagne, 11, chez qui il est fait élection de domicile.

Contre : RÉGIE DES BATIMENTS, établissement public, dont les bureaux sont établis avenue de la Toison d'Or, 87, boîte 2 à 1060 SAINT-GILLES, inscrit à la BCE sous le n° 0208.312.646,

DÉFENDERESSE EN CASSATION.

*

* *

A Messieurs les Premier Président et Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers composant la Cour de cassation,

Mesdames,

Messieurs,

La demanderesse en cassation a l'honneur de soumettre à votre censure le jugement rendu contradictoirement entre parties et prononcé le 26 avril 2016 par la 3e chambre du tribunal de première instance du Hainaut, division de Tournai, siégeant en degré d'appel (RG : 15/1309/A).

FAITS ET ANTÉCÉDENTS DE LA PROCÉDURE

1. En date du 8 juin 1977, un contrat de location a été signé entre monsieur E. C. et la défenderesse, contrat enregistré le 16 juin 1977.

Par ce contrat, monsieur C. a donné en location à la défenderesse le bâtiment situé rue ... à ..., pour une durée de 9 ans, moyennant le paiement d'un loyer annuel indexé de 240.000 anciens francs belges ou 5.949,44 euros.

Un avenant a été signé le 15 juillet 1985, qui constate que la demanderesse est venue aux droits de monsieur E. C., avenant enregistré le 17 juillet 1985.

Le 26 octobre 2010, le conseil de la demanderesse a adressé un courrier recommandé et ordinaire à la défenderesse, notifiant un congé de 6 mois en vue de mettre fin au bail, congé prenant cours le 1er novembre 2010, pour expirer le 30 avril 2011.

2. La demanderesse a lancé citation en juin 2014.

Après avoir constaté que les parties ont convenu des délais de mise en état qui ont été entérinés par une ordonnance de fixation du 21 août 2014, fixant la cause à plaider à la date du 16 avril 2015 et que les parties n'ont pas conclu, le juge de paix De Mouscron-Comines-Warneton, ci-après le premier juge, a, par jugement du 7 mai 2015, rejeté la demande de la défenderesse en réouverture des débats. Il a, statuant contradictoirement, déclaré la demande de la demanderesse « recevable » et « fondée » dans la mesure indiquée au dispositif du jugement.

Le premier juge a constaté que la convention de location a pris le 30 avril 2011 par l'échéance du congé notifié par le bailleur et a condamné la défenderesse à quitter les lieux occupés rue ... à ... et à les remettre libres de toute occupation à la demanderesse, dans un délai de six mois à dater de la signification du jugement à intervenir. Il a avant dire droit désigné un géomètre-expert en vue notamment de donner une estimation motivée de la valeur locative normale de l'immeuble situé rue ... pour la période du 1er mai 2011 au 30 juin 2014. Il a dit le jugement exécutoire par provision et a réservé à statuer pour le surplus.

3. La défenderesse a, par requête du 25 juin 2015, interjeté appel de ce jugement.

Par le jugement attaqué, le tribunal de première instance du Hainaut a, après avoir déclaré les appels - principal et incidents - « recevables », mis à néant le jugement du premier juge et a dit la demande originaire de la demanderesse « irrecevable » par application de l'article 26, §2 du Code de droit économique.

MOYEN UNIQUE DE CASSATION

Disposition(s) légale(s) violée(s)

 article III.26, §2, du Code de droit économique

Décision attaquée

Le jugement attaqué a mis à néant le jugement du premier juge et a dit la demande originaire de la demanderesse « irrecevable », sur la base des motifs suivants (jugement attaqué, p. 2-3) :

« [...] Attendu que [la défenderesse] soulève l'irrecevabilité de la demande originaire au motif que l'action est basée sur une activité pour laquelle la demanderesse originaire, actuelle [demanderesse], n'est pas inscrite à la Banque-carrefour des entreprises, ou sur une activité qui ne tombe pas sous l'objet social pour lequel l'entreprise est inscrite ;

Attendu qu'à tort, [la demanderesse] prétend qu'elle n'a pas la qualité d'entreprise commerciale ou artisanale et que, dès lors, l'article III.26, §2, du Code de droit économique, n'est pas applicable à l'action qu'elle a introduite ;

Que [la demanderesse] exerce l'activité d' ‘intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers', pour laquelle elle est inscrite à la BCE (code Nace-Bel [2008] 68.311, ex-code Nace-Bel [2003] 70.311) ;

Qu'il s'ensuit, s'agissant de la location de l'immeuble litigieux, sis à ..., rue ..., qui lui appartient, et qu'elle donne à bail à l'appelante ‘pour servir à un service de l'Etat', le SPF Justice en l'occurrence, qu'à tort [la demanderesse] prétend qu' ‘étant purement et exclusivement de nature immobilière', cette activité a un ‘objet civil' ;

Que par-là, [la demanderesse] ne démontre pas que la location de l'immeuble litigieux revêt un caractère subsidiaire par rapport à l'activité d'‘intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers' ;

Que force est de constater que [la demanderesse] n'est pas inscrite à la BCE pour l'activité de ‘location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains' ;

Attendu qu'à tort, [la demanderesse] soutient que le moyen tiré de l'article III.26, §2, constitue une simple fin de non-procéder et que, dès lors, ‘si le tribunal de céans devait par impossible retenir ce moyen, il y aurait lieu de surseoir à statuer' ;

Que le moyen en cause consiste en une fin de non-recevoir (c. Boularbah, H., et Van Drooghenbroeck, J-F (sous la dir. De_), Les défenses en droit judiciaire, Larcier, 2010, p. 118) ;

« Attendu qu'à tort, [la demanderesse] invoque que l'irrecevabilité est couverte, par application de l'article III.26, §2, in fine, dès lors que [la défenderesse] ne l'a pas proposée avant toute autre exception ou moyen de défense ;

Qu'au premier degré de juridiction, [la défenderesse] n'a pas conclu ; qu'elle n'a pas comparu à l'audience de plaidoirie, fixée au 16 avril 2015 ; que la requête en réouverture des débats, qu'elle a déposée au greffe le 20 avril 2015, ne pouvait avoir pour objet de proposer une fin de non-recevoir ».

Grief

1. L'article III.26, §2 du Code de droit économique dispose comme suit :

« Dans le cas où l'entreprise commerciale ou artisanale est inscrite en cette qualité à la Banque-Carrefour des Entreprises, mais que son action principale, reconventionnelle ou en intervention, introduite par voie de requête, conclusions ou d'exploit d'huissier, est basée sur une activité pour laquelle l'entreprise n'est pas inscrite à la date de l'introduction de cette action ou qui ne tombe pas sous l'objet social pour lequel l'entreprise est inscrite à cette date, l'action de cette entreprise est non recevable. L'irrecevabilité est cependant couverte si elle n'est pas proposée avant toute autre exception ou moyen de défense ».

2. Après avoir soutenu, dans ses conclusions de synthèse d'appel du 24 février 2016, qu'elle n'est pas concernée par l'article III.26 du Code de droit économique (p. 6-9), la demanderesse avait ajouté (p. 10) :

- que « les moyens d' ‘irrecevabilité' soulevés par l'appelante auraient dû l'être avant tout autre moyen de défense »,

- qu' « en l'espèce, aucune partie n'a déposé de conclusions mais cependant, alors que le débat sur le fond a eu lieu à l'audience du 16 avril 2015, l'appelante déposera une requête en réouverture des débats le 20 avril 2015 »,

- que « cette requête en réouverture des débats constitue un acte de procédure où est visé un moyen puisque l'on soulève l'existence d'un élément nouveau »

- que « l'appelante n'a nullement développé quelconque moyen d'irrecevabilité en sa requête en réouverture des débats de sorte que l'exception in limine litis doit s'appliquer ».

La demanderesse en avait déduit que « le tribunal de céans, siégeant en degré d'appel, ne peut donc connaître de ce moyen ».

3. Le tribunal a rejeté le moyen de réplique de la demanderesse déduit de la couverture de l'irrecevabilité en raison du non-respect par la défenderesse de l'exigence de soulever le moyen d'irrecevabilité in limine litis, sur la base des constatations suivantes :

« Attendu qu'à tort, [la demanderesse] invoque que l'irrecevabilité est couverte, par application de l'article III.26, §2, in fine, dès lors que [la défenderesse] ne l'a pas proposée avant toute autre exception ou moyen de défense ;

Qu'au premier degré de juridiction, [la défenderesse] n'a pas conclu ; qu'elle n'a pas comparu à l'audience de plaidoirie, fixée au 16 avril 2015 ; que la requête en réouverture des débats, qu'elle a déposée au greffe le 20 avril 2015, ne pouvait avoir pour objet de proposer une fin de non-recevoir ».

4. Or, la partie qui s'abstient de conclure devant le premier juge pour soulever ensuite pour la première fois en degré d'appel ledit moyen, ne soulève pas in limine litis ce moyen, de sorte que pareil moyen (d'irrecevabilité) soulevé dans ces conditions doit être rejeté en raison de sa tardiveté ou, autrement dit, l'irrecevabilité soulevée par la défenderesse doit être considérée comme « couverte » au sens de l'article III.26, §2, in fine, du Code de droit économique.

Le jugement attaqué n'a pas pu légalement, sur la base des constatations réalisées, rejeter le moyen tiré de la couverture de l'irrecevabilité et, partant, déclarer l'action de la demanderesse irrecevable.

Le jugement attaqué a, partant, ce faisant, violé l'article III.26 du Code de droit économique.

DÉVELOPPEMENTS

L'article III.26, §2 du Code de droit économique dispose comme suit :

« Dans le cas où l'entreprise commerciale ou artisanale est inscrite en cette qualité à la Banque-Carrefour des Entreprises, mais que son action principale, reconventionnelle ou en intervention, introduite par voie de requête, conclusions ou d'exploit d'huissier, est basée sur une activité pour laquelle l'entreprise n'est pas inscrite à la date de l'introduction de cette action ou qui ne tombe pas sous l'objet social pour lequel l'entreprise est inscrite à cette date, l'action de cette entreprise est non recevable. L'irrecevabilité est cependant couverte si elle n'est pas proposée avant toute autre exception ou moyen de défense ».

Après avoir soutenu, dans ses conclusions de synthèse d'appel du 24 février 2016, qu'elle n'est pas concernée par l'article III.26 du Code de droit économique (p. 6-9), la demanderesse avait ajouté (p. 10) :

- que « les moyens d' ‘irrecevabilité' soulevés par l'appelante auraient dû l'être avant tout autre moyen de défense »,

- qu' « en l'espèce, aucune partie n'a déposé de conclusions mais cependant, alors que le débat sur le fond a eu lieu à l'audience du 16 avril 2015, l'appelante déposera une requête en réouverture des débats le 20 avril 2015 »,

- que « cette requête en réouverture des débats constitue un acte de procédure où est visé un moyen puisque l'on soulève l'existence d'un élément nouveau »

- que « l'appelante n'a nullement développé quelconque moyen d'irrecevabilité en sa requête en réouverture des débats de sorte que l'exception in limine litis doit s'appliquer ».

La demanderesse en avait déduit que « le tribunal de céans, siégeant en degré d'appel, ne peut donc connaître de ce moyen ».

Il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation que la volonté du législateur « exprimée, dans les travaux préparatoires, a été d'imposer que la fin de non-recevoir prévue à l'article 14, alinéa 4, de la loi du 16 janvier 2003 ne puisse être invoquée qu'avant toute autre exception ou défense » (Cass., 28 mai 2010, J.T., 2011, p. 6, obs. X. TATON « Inscription à la B.C.E. et demande en justice : la cour de cassation répare une des inadvertances du législateur de 2003 »).

Ainsi, il est admis que « lorsque l'entreprise est inscrite à la BCE mais pour une autre activité que celle qui fait l'objet de l'action en justice, l'exception d'irrecevabilité ne peut être soulevée que par le défendeur, avant toute autre exception ou moyen de défense, soit in limine litis, c'est-à-dire dans le premier acte de procédure, quel que soit l'ordre de présentation des exceptions » (H. BOULARBAH et X. TATON, « Les vices de forme et les délais de procédure. Régime général et irrégularités spécifiques », Les défenses en droit judiciaire, loc.cit., p. 101-1055, spéc. p. 119).

L'obligation de soulever un moyen in limine litis est respectée lorsque ce moyen est proposé « dans les premières conclusions déposées devant le premier juge et avant que les débats sur le fond aient été entamés » (Cass., 17 octobre 2008, C.070550.N). Pareille exigence est limitée à l'instance devant le premier juge (Cass., 5 avril 1990, Pas., 1990, p. 918).

Le tribunal a rejeté le moyen de réplique de la demanderesse déduit de la couverture de l'irrecevabilité en raison du non-respect de l'exigence de soulever le moyen in limine litis, sur la base des constatations suivantes :

« Attendu qu'à tort, [la demanderesse] invoque que l'irrecevabilité est couverte, par application de l'article III.26, §2, in fine, dès lors que [la défenderesse] ne l'a pas proposée avant toute autre exception ou moyen de défense ;

Qu'au premier degré de juridiction, [la défenderesse] n'a pas conclu ; qu'elle n'a pas comparu à l'audience de plaidoirie, fixée au 16 avril 2015 ; que la requête en réouverture des débats, qu'elle a déposée au greffe le 20 avril 2015, ne pouvait avoir pour objet de proposer une fin de non-recevoir ».

Nonobstant l'absence - à ma connaissance - de jurisprudence de Votre Cour sur la notion de moyen « in limine litis » appliquée à l'hypothèse particulière d'une partie qui n'a pas conclu devant le premier juge et qui a ensuite demandé une réouverture des débats sans soulever non plus ce moyen à cette occasion, pour ensuite soulever pour la première fois en degré d'appel pareil moyen, pareille exigence de soulever un moyen in limine litis n'est pas rencontrée en pareille circonstance.

Pareille exigence suppose de proposer le moyen « dans les premières conclusions déposées devant le premier juge et avant que les débats sur le fond aient été entamés » , il y a lieu, en conséquence, de considérer que la partie qui s'abstient de conclure devant le premier juge pour soulever ensuite pour la première fois en degré d'appel ledit moyen, ne soulève pas in limine litis ce moyen.

Il en résulte que pareil moyen (d'irrecevabilité) soulevé dans ces conditions doit être rejeté en raison de sa tardiveté ou, autrement dit, l'irrecevabilité soulevée par la défenderesse doit être considérée comme « couverte » au sens de l'article III.26, §2, in fine, du Code de droit économique.

Le jugement attaqué n'a pas pu légalement, sur la base des constatations réalisées, rejeter le moyen tiré de la couverture de l'irrecevabilité et, partant, déclarer l'action de la demanderesse irrecevable.

Le jugement attaqué a, partant, violé l'article III.26 du Code de droit économique.

PAR CES CONSIDÉRATIONS,

L'avocat à la Cour de cassation, soussigné, Vous prie, Mesdames, Messieurs, de casser le jugement attaqué, ordonner que mention de votre arrêt soit faite en marge du jugement cassé, renvoyer la cause et les parties devant un autre tribunal de première instance et statuer comme de droit sur les dépens.

Bruxelles, le 17 novembre 2016

Pour la demanderesse,

Son conseil,

Bruno Maes

Pièce jointe à la présente requête

1. Déclaration "pro-fisco" de la valeur de la demande.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170615.15