Court of Cassation quashes appeal ruling for late filing of defense conclusions despite timely service.

N° C.16.0418.N

1. J. C. D. V.,

2. A. H.,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

BNP PARIBAS FORTIS, s.a.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2015 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites le 27 février 2017.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Sur la recevabilité du moyen :

1. La défenderesse fait valoir que le moyen est sans intérêt dès lors qu'en cas de cassation, rien n'empêcherait la défenderesse d'introduire encore ses secondes conclusions d'appel devant le juge de renvoi.

2. L'intérêt d'un moyen est apprécié de manière objective à la lumière d'une cassation éventuelle de la décision attaquée et non sur la base de la poursuite de l'instance devant le juge de renvoi.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le fondement du moyen :

3. En vertu de l'article 747, § 2, alinéa 3, du Code judiciaire, le juge détermine le nombre de conclusions et la date ultime à laquelle les conclusions doivent être remises au greffe et envoyées à l'autre partie ainsi que la date et l'heure de l'audience de plaidoirie et la durée de celle-ci.

En vertu de l'alinéa 6 de cette disposition, sans préjudice de l'application des exceptions prévues à l'article 748, §§ 1er et 2, les conclusions qui sont remises au greffe ou envoyées à la partie adverse après l'expiration des délais sont d'office écartées des débats.

4. Lorsque le juge fixe les délais pour conclure en application de la disposition précitée, tant le dépôt des conclusions au greffe que leur envoi à la partie adverse doivent avoir lieu dans les délais fixés.

Le simple envoi des conclusions à la partie adverse dans le délai fixé par le juge ne répond pas aux conditions légales.

Le cas échéant, le juge doit écarter des débats les conclusions déposées tardivement au greffe, eussent-elles été envoyées en temps utile à la partie adverse.

5. La cour d'appel a constaté que :

- les demandeurs devaient déposer leurs conclusions le 15 avril 2015 et la défenderesse, le 15 mai 2015 ;

- les demandeurs ont déposé leurs conclusions le 15 avril 2015, soit le dernier jour du délai qui leur était accordé ;

- les demandeurs n'ont pas contesté que la défenderesse leur a fourni ses conclusions de synthèse et ses documents le 15 mai 2015, soit le dernier jour du délai qui lui était accordé ;

- la défenderesse a déposé ses conclusions au greffe le 20 mai 2015.

6. La cour d'appel considère ensuite que, dès lors qu'aucun délai de réplique n'a été fixé aux demandeurs et que la défenderesse pouvait conclure en dernier lieu, il n'y a pas lieu d'écarter d'office des débats les conclusions de la défenderesse qui ont été communiquées aux demandeurs dans le délai, parce qu'elles n'ont été déposées au greffe que quelques jours après l'expiration du délai.

7. En statuant ainsi, l'arrêt viole l'article 747, § 2, du Code judiciaire .

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt et un avril deux mille dix-sept par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170421.1