Court of Cassation dismisses appeal for violating res judicata and exceeding remand limits regarding insurance liability.

N° C.14.0060.F

RÉGION WALLONNE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, dont le cabinet est établi à Namur, chaussée de Louvain, 2,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile,

contre

FONDS COMMUN DE GARANTIE BELGE, anciennement dénommé Fonds commun de garantie automobile, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue de la Charité, 33,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Montagne, 11, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2013 par la cour d'appel de Mons, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 22 janvier 2009.

Le conseiller Sabine Geubel a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Le premier juge a condamné la demanderesse, en sa qualité de gardienne de la voie navigable, à indemniser le propriétaire de la péniche entrée en collision avec un véhicule immergé dans la Sambre et l'a déboutée, d'une part, de sa demande en intervention et garantie dirigée contre l'assureur en responsabilité civile du propriétaire du véhicule, aux motifs que « la négligence du propriétaire du véhicule n'est pas démontrée, sa conductrice [...] ayant déclaré que les portières étaient fermées à clef, ce qui n'est pas contredit par les verbalisants ; qu'en outre, il n'est pas prouvé que le frein à main n'avait pas été actionné », d'autre part, de celle dirigée contre le défendeur.

La demanderesse, qui a fait appel de ce jugement en tant qu'il statuait sur les demandes en garantie, a succombé devant la cour d'appel de Liège, qui, par un arrêt du 16 janvier 2006, a confirmé le jugement « par les justes motifs qu'il contient et que la cour [d'appel] fait siens », en précisant que le véhicule, après avoir été stationné près de la Sambre, « fut projeté dans le cours d'eau par un inconnu ».

Elle s'est pourvue contre cet arrêt en tant qu'il la déboutait de sa demande en intervention et garantie contre le défendeur.

Par son arrêt du 22 janvier 2009, la Cour a, sur le moyen critiquant ce chef de la décision, cassé l'arrêt précité « en tant qu'il statue sur l'appel de la demanderesse contre le défendeur et sur les dépens entre ces parties », aux motifs que « [ledit] arrêt constate qu'après que sa conductrice l'eut stationné près de la Sambre, le véhicule a été poussé dans le fleuve par un auteur inconnu » et que « cette circonstance justifiait l'intervention du défendeur ».

Lorsque la cassation est prononcée et dans la mesure où elle l'est, les parties sont remises devant le juge de renvoi dans la situation où elles se trouvaient devant le juge dont la décision a été cassée, moyennant le respect des dispositions de cette décision qui n'ont pas été atteintes par la cassation.

Après avoir énoncé que, si « la cassation intervenue est forcément partielle, le pourvoi n'ayant pas été dirigé contre [l'assureur en responsabilité civile] », et si « la mise hors de cause de [ce dernier] est par conséquent définitive », l'arrêt attaqué, qui considère qu'« il n'est pas établi que le sinistre litigieux serait dû à un cas fortuit ou au fait d'un tiers non identifié (vol ou acte de vandalisme) plutôt qu'à une faute de [la conductrice] » et qui, partant, remet en question la décision de l'arrêt de la cour d'appel de Liège du 16 janvier 2006 écartant la responsabilité de la conductrice du véhicule, excède les limites de la saisine de la cour d'appel de Mons statuant comme juridiction de renvoi et viole, dès lors, l'article 1110 du Code judiciaire.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, président, le président de section Martine Regout, les conseillers Michel Lemal, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt avril deux mille dix-sept par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Lemal M. Regout Chr. Storck

Requête

Premier feuillet

POURVOI EN CASSATION

POUR: La REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement en la personne de Monsieur M. Carlo Di Antonio, Ministre des Travaux Publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, dont les bureaux sont établis à 5000 Namur, chaussée de Louvain, 2,

assistée et représentée par Maître Antoine DE BRUYN, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à 1000 Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile,

demanderesse en cassation

CONTRE: Le FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, association d'assurance mutuelle, dont le siège social est établi à 1210 Bruxelles, rue de la Charité, 33, bte 1, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0407.229.655,

défendeur en cassation

* * *

A Messieurs les Premier Président et Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers composant la Cour de cassation de Belgique,

* * *

Deuxième feuillet

Messieurs, Mesdames,

La demanderesse a l'honneur de déférer à votre censure l'arrêt rendu le 8 octobre 2013 contradictoirement entre parties par la deuxième chambre de la Cour d'appel de Mons (2012/RG/880).

FAITS DE LA CAUSE ET ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE

Le 18 mai 1997, le bateau piloté par Monsieur J. navigue sur la Sambre à hauteur de Thuin et percute une épave de voiture. Cette dernière, de marque FIAT UNO, appartient à Monsieur B. S. dont la responsabilité civile est assurée auprès de la SMAP (actuellement ETHIAS).

Par citation du 11 juin 1998, Monsieur J. assigne la demanderesse devant le tribunal de commerce (!) de Namur et lui réclame le coût de la réparation des dégâts à son bateau, soit 167.245 BEF en principal.

Etant donné que le véhicule de Monsieur S., conduit au moment des faits par sa fille V. S. avait été volé et qu'une plainte pour vol avait été déposée à la gendarmerie le 17 mai 1997, soit la veille du jour où le véhicule fut retrouvé au fond de la Sambre, la demanderesse appela le Fonds commun en intervention et garantie, l'actuel défendeur en cassation, par citation du 16 avril 2002.

Troisième feuillet

Par jugement du 19 novembre 2002, le tribunal de commerce de Namur a condamné la demanderesse, en sa qualité de gardienne de la voie navigable, à payer à Monsieur J. la somme de 4.145,90 euro augmentée des intérêts compensatoires depuis le 18 mai 1997 et des dépens. Pour le surplus, il a dit non fondées les demandes incidentes dirigées par la demanderesse contre la SMAP (aujourd'hui ETHIAS) et contre le Fonds commun de garantie automobile.

La demanderesse a interjeté appel contre ce jugement uniquement en ce qui concerne ses demandes incidentes contre la SMAP, assureur R.C. du véhicule de Monsieur S., et contre le Fonds Commun de garantie automobile de sorte que le demandeur originaire, Monsieur J., n'est plus à la cause.

Par un arrêt du 16 janvier 2006, la Cour d'appel de Liège a dit l'appel de la demanderesse non fondé.

A l'égard d'ETHIAS, il considère (p. 3) que «le vol du véhicule constitue un cas d'exclusion visé par l'article 3.1. de l'arrêté royal du 14 décembre 1992 qui énonce que n'est pas couverte la responsabilité de ceux qui se sont rendus maîtres du véhicule par vol ou violences ou par suite de recel».

A l'égard du Fonds Commun de garantie automobile, l'arrêt confirme le rejet de la demande incidente en garantie de la demanderesse aux motifs (en substance) qu'au moment de la collision entre le bateau et le véhicule immergé, celui-ci n'était plus en circulation sur une voie publique ou un terrain ouvert au public.

Quatrième feuillet

Sur pourvoi de la demanderesse, dirigé contre la seule décision de la Cour d'appel qui, par confirmation du jugement du 19 novembre 2002 du tribunal de commerce de Namur avait déclaré non fondée la demande incidente de la demanderesse contre le défendeur, pourvoi en revanche non dirigé contre la décision qui l'avait déboutée de son action contre la SMAP, l'arrêt du 16 janvier 2006 de la Cour d'appel de Liège est cassé «en tant qu'il statue sur l'appel de la demanderesse contre le défendeur» par un arrêt du 22 janvier 2009 de la Cour de cassation qui renvoie la cause «ainsi limitée» devant la Cour d'appel de Mons.

Par l'arrêt attaqué, la Cour d'appel de Mons dit l'appel de la demanderesse du jugement du tribunal de commerce de Namur du 19 novembre 2002 «non fondé» au motif que puisque le pourvoi de la demanderesse contre l'arrêt de la Cour d'appel de Liège du 16 janvier 2006 n'a pas été dirigé contre la SMAP, assureur R.C. Auto du véhicule retrouvé dans la Sambre, «il n'est pas établi que le sinistre litigieux serait dû à un cas fortuit ou au fait d'un tiers non identifié (vol ou acte de vandalisme) plutôt qu'à une faute de Madame S.».

Contre cette décision, la demanderesse pense pouvoir présenter le moyen unique ci-après.

Cinquième feuillet

MOYEN UNIQUE DE CASSATION

Les dispositions légales violées

Les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil,

Les articles 19, alinéa 1, 23, 24, 26, 28 et 1110, alinéa 1 et alinéa 2 du Code judiciaire,

Le principe général du droit, dit principe dispositif, en vertu duquel le juge ne peut statuer sur une contestation dont il n'est pas saisi et l'article 1138, 2°, du Code judiciaire qui consacre ce principe.

La décision attaquée

L'arrêt entrepris en ce qu'il a dit non fondé l'appel de la demanderesse contre le jugement du 19 novembre 2002 du tribunal de commerce de Namur et en ce que, par confirmation de ce jugement, il a débouté la demanderesse de son action contre le défendeur et l'a condamnée aux dépens.

Les motifs

(p. 4 et 5) «La cassation intervenue est forcément partielle, le pourvoi n'ayant pas été dirigé contre la SMAP;

« La mise hors cause de cette dernière est par conséquent définitive;

Sixième feuillet

« Le juge de renvoi reste cependant libre d'avoir une lecture des faits autre que celle de la juridiction dont la décision fut cassée si ceux-ci sont en rapport avec la partie de la décision cassée;

« C'est donc en vain que la Région wallonne prétend que le point de savoir si le véhicule litigieux fit l'objet d'un acte de vandalisme ne pourrait plus être remis en question.

« Il résulte des pièces produites aux débats et notamment du rapport établi par le MET et la gendarmerie de Thuin que l'origine exacte du sinistre ne peut être établie avec certitude.

« Le véhicule de M. S. a ainsi très bien pu être poussé dans la Sambre suite à un acte de malveillance sans qu'aucune faute ne puisse être retenue à charge de Mme S..

« Mme S. a également pu mal mettre son frein à main de sorte que le véhicule, entraîné par son poids sur une pente de 4%, a pu rouler seul vers la Sambre alors que la barrière était ouverte.

« Les verbalisateurs penchent plutôt vers la 1ère hypothèse sans s'expliquer davantage.

« Le premier juge souligne que cette première hypothèse ‘semble plus plausible ... dès lors que la barrière séparant le véhicule en stationnement et la Sambre n'a pas été endommagée alors qu'elle est normalement fermée'.

Septième feuillet

« Aucun témoin n'ayant assisté aux faits, il n'est cependant pas possible de déterminer si ladite barrière est constamment demeurée fermée entre le moment où Mme S. stationna son véhicule et le moment où la collision avec le bateau de M. J. est intervenue.

« Au vu de ce qui précède, il est donc impossible de déterminer laquelle des deux hypothèses est la bonne, la cour ne pouvant se contenter de probabilités quant à ce.

« En d'autres termes, il n'est pas établi que le sinistre litigieux serait dû à un cas fortuit ou au fait d'un tiers non identifié (vol ou acte de vandalisme) plutôt qu'à une faute de Mme S.».

Les griefs

Contrairement à ce qu'affirme l'arrêt entrepris, la cassation partielle de l'arrêt de la Cour d'appel de Liège du 16 janvier 2006 par l'arrêt de votre Cour du 22 janvier 2009 ( C.06.0372.F ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090122.1 .) et le renvoi de la cause «ainsi limitée» à la Cour d'appel de Mons ne s'expliquent nullement par le fait que le pourvoi n'a pas été dirigé contre la SMAP, assureur «R.C. Auto» du conducteur du véhicule retrouvé dans la Sambre en manière telle qu'un doute subsiste sur l'origine exacte du sinistre, mais par le fait que la Cour d'appel de Liège, ayant constaté que le véhicule litigieux avait été volé et poussé dans la Sambre par un auteur inconnu, n'a pu légalement débouter la demanderesse de son action contre le défendeur.

Huitième feuillet

Il suffit à cet égard de reprendre les termes des motifs de l'arrêt de votre Cour du 22 janvier 2009 qui ont conduit à la cassation de l'arrêt de la Cour d'appel de Liège du 16 janvier 2006:

« Il résulte de l'arrêt et du jugement entrepris auquel l'arrêt se réfère que la demanderesse, qui n'a pas interjeté appel de sa condamnation à réparer, en sa qualité de gardienne de la voie navigable, le dommage subi par un batelier dont la péniche a heurté un véhicule immergé, a été déboutée de sa demande de remboursement de ses débours dirigée tant contre l'assureur du propriétaire du véhicule, qui avait été volé, que contre le défendeur.

« L'arrêt constate qu'après que sa conductrice l'eut stationné près de la Sambre, le véhicule a été poussé dans le fleuve par un auteur inconnu.

« Dès lors que cette circonstance justifiait l'intervention du défendeur, aucune des autres énonciations de l'arrêt, à savoir le temps qui s'est écoulé entre le moment où le véhicule a été poussé dans l'eau et celui de l'accident, la circonstance que le véhicule n'aurait pas été conduit par le voleur, le fait qu'avant son immersion, le véhicule n'aurait pas été impliqué dans un événement, autre que le vol, sur la voie publique, le fait qu'après son immersion, le véhicule est devenu une épave et ne circulait plus sur la voie publique ou sur un terrain pouvant y être assimilé ou encore la considération que la projection du véhicule constitue un acte de vandalisme, ne justifie légalement sa décision de débouter la demanderesse de sa demande en intervention et garantie dirigée contre le défendeur».

Neuvième feuillet

Autrement dit, la cassation prononcée par votre Cour est partielle parce qu'elle porte seulement sur la décision de l'arrêt de la Cour d'appel de Liège du 16 janvier 2006 qui a débouté la demanderesse de son recours contre le défendeur et n'est pas justifiée par le fait que le pourvoi de la demanderesse n'a pas été dirigé contre la décision qui a exclu une faute de la dame S. dans l'immersion du véhicule dans le fleuve et qui partant a rejeté l'action de la demanderesse contre son assureur R.C. Auto, ni contre la décision qui a condamné la demanderesse en sa qualité de gardienne de la voie navigable, à indemniser le propriétaire du bateau qui avait été endommagé par le véhicule jeté dans la Sambre.

Il s'ensuit - première branche - qu'en disant qu'après la cassation seulement partielle de l'arrêt de la Cour d'appel de Liège du 16 janvier 2006 et la mise hors de cause définitive de l'assureur «R.C. Auto» de la dame S., il subsiste un doute sur le point de savoir qui, de la dame S. ou d'une personne inconnue, a par son fait ou sa faute, précipité le véhicule dans la Sambre, l'arrêt entrepris donne de l'arrêt de la Cour de cassation du 22 janvier 2009 une interprétation qui est inconciliable avec ses termes et qui partant viole la foi due à cet arrêt (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil).

De plus, en affirmant qu'il n'est pas établi que le sinistre litigieux n'est pas dû à une faute de Madame S., l'arrêt attaqué est revenu sur une question définitivement tranchée par l'arrêt de la Cour d'appel de Liège du 16 janvier 2006 et qui n'avait pas été cassée par l'arrêt de la Cour de cassation du 22 janvier 2009 de sorte que l'arrêt attaqué a statué sur une question dont il

Dixième feuillet

n'était plus saisi et est sorti des limites du renvoi de la cause devant la Cour d'appel de Mons (violation de l'article 1110, alinéa 1 et alinéa 2 du Code judiciaire qui organise les limites de la saisine du juge de renvoi, du principe général du droit, dit principe dispositif et de l'article 1138, 2°, du Code judiciaire). Il a également violé l'article 19, alinéa 1, qui interdit au juge de statuer sur une question litigieuse définitivement tranchée par une décision antérieure.

Et alors - deuxième branche - que l'arrêt de la Cour d'appel de Liège du 16 janvier 2006, partiellement cassé par l'arrêt de la Cour de cassation du 22 janvier 2009, avait décidé (p. 2) que «la garantie de l'assureur R.C. Auto (la SMAP, aujourd'hui ETHIAS) n'est pas acquise» au motif notamment (p. 3) que «dans le cas d'espèce, le vol du véhicule constitue un cas d'exclusion visée par l'article 3.1 de l'arrêté royal du 14 décembre 2012 qui énonce que ‘n'est pas couverte la responsabilité de ceux qui se sont rendus maîtres du véhicule par vol ou violences ou par suite de recel'».

Contre cette décision, la demanderesse n'a pas formé de pourvoi en cassation.

Dès lors, en disant «qu'il n'est pas établi que le sinistre litigieux serait dû à un cas fortuit ou au fait d'un tiers non identifié (vol ou acte de vandalisme) plutôt qu'à une faute de Madame S.», l'arrêt attaqué est non seulement sorti des limites du renvoi de la cause devant la Cour d'appel de Mons mais a violé tant l'autorité que la force de chose jugée par l'arrêt de la Cour d'appel de Liège (violation des articles 23, 24, 26 et 28 du Code judiciaire).

Onzième feuillet

DEVELOPPEMENTS

Le moyen n'appelle pas de longs développements.

Il ressort de la lecture de l'arrêt de votre Cour du 22 janvier 2009 que l'arrêt de la Cour d'appel de Liège du 16 janvier 2006 a constaté que, après que sa conductrice, Madame S., eut stationné le véhicule près de la Sambre, le véhicule, qui avait été volé, a été poussé dans la Sambre par un auteur inconnu.

Votre Cour a considéré que «cette circonstance justifiait l'intervention du défendeur» et a pour cette raison cassé la décision qui rejetait l'action de la demanderesse contre le défendeur. Votre Cour a par conséquent exclu de manière certaine que l'immersion du véhicule dans la Sambre puisse être due à une faute de Madame S..

Dès lors, en affirmant qu'il n'est pas établi que le sinistre litigieux serait dû au fait d'un tiers non identifié (vol ou acte de vandalisme) plutôt qu'à une faute de Madame S., la Cour d'appel de Mons a non seulement violé la foi due à votre arrêt du 22 janvier 2009 mais est sorti des limites du renvoi de la cause devant elle et a statué sur une question litigieuse non cassée et donc définitivement tranchée par l'arrêt de la Cour d'appel de Liège.

Douzième et dernier feuillet

En cas de cassation partielle, lorsque la Cour renvoie la cause dans une mesure ainsi limitée, elle entend par là que le dispositif non attaqué ou non annulé de la décision attaquée, qui est distinct même au point de vue de l'étendue de la cassation, ne peut être remis en discussion devant le juge de renvoi (Cass. 13 décembre 2006, Pas. 2006, I, n° 92; Code judiciaire article 1110).

A CES CAUSES,

L'avocat à la Cour de cassation soussigné, pour la demanderesse, conclut qu'il vous plaise, Messieurs, Mesdames, casser et annuler l'arrêt attaqué; renvoyer la cause devant une autre Cour d'appel et statuer comme de droit sur les dépens.

Il est joint à la présente requête de la Cour de cassation:

1./ La copie délivrée par le greffe de l'arrêt de la Cour de cassation du 22 janvier 2009;

2./ La copie délivrée par le greffe de l'arrêt de la Cour d'appel de Liège du 16 janvier 2006.

Bruxelles, le 27 janvier 2014

Antoine DE BRUYN

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170420.1