Belgian Court of Cassation quashes appeal for paternity substitution due to unconstitutional absolute presumption of paternity.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate court's dismissal of a paternity substitution action, ruling the lower court erred in applying an unconstitutional absolute presumption of paternity. The applicant sought to establish biological paternity despite the husband's denial, arguing that the strict statutory conditions violated constitutional privacy rights. The Court held that the absolute nature of the presumption prevented judges from considering established facts or the parties' interests, thus violating the Constitution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 22 and 22bis of the Constitution; The absolute presumption of paternity violates the right to private life when it precludes judicial consideration of established biological facts or the interests of all parties involved.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.14.0103.F
N. W.,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile,
contre
M.-J. D.,
défenderesse en cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2013 par la cour d'appel de Mons, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 3 février 2012.
Par arrêt du 19 mars 2015, la Cour a posé à la Cour constitutionnelle la question à laquelle répond l'arrêt n° 84/2016 rendu par cette cour le 2 juin 2016.
Le président de section Martine Regout a fait rapport.
L'avocat général Thierry Werquin a conclu.
II. Le moyen de cassation
[...]
III. La décision de la Cour
Quant à la première branche :
Par l'arrêt du 19 mars 2015, la Cour a posé à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle si l'article 323 ancien du Code civil viole les articles 22 et 22bis de la Constitution en ce que, lorsque la paternité est établie en vertu des articles 315 ou 317 du même code, il est interdit à un enfant de rechercher son père biologique et de faire reconnaître la paternité de celui-ci par jugement sans avoir préalablement contesté la paternité du mari de sa mère, à moins qu'il ne se trouve dans une des hypothèses de présomption faible de paternité visées à l'article 320 de ce code.
Par l'arrêt n° 84/2016 du 2 juin 2016, la Cour constitutionnelle a répondu que l'article 323 du Code civil, tel qu'il était en vigueur avant son abrogation par l'article 24 de la loi du 1er juillet 2006, viole l'article 22 de la Constitution, au motif que le caractère absolu de la condition d'être dans l'un des cas prévus à l'article 320 du même code, qui a pour effet que le législateur fait prévaloir hors ces cas la présomption légale de paternité sur la réalité biologique, sans laisser au juge le pouvoir de tenir compte des faits établis et de l'intérêt de toutes les parties concernées, constitue une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée.
L'arrêt attaqué ne justifie dès lors pas légalement le rejet de l'action en substitution de paternité introduite par la demanderesse par la considération que sa naissance n'est pas intervenue dans une des situations visées par l'article 320 ancien du Code civil.
Le moyen, en cette branche, est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, les présidents de section Albert Fettweis et Martine Regout et le conseiller Mireille Delange, et prononcé en audience publique du seize mars deux mille dix-sept par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.
L. Body M. Delange M. Regout
A. Fettweis D. Batselé Chr. Storck
Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170316.9