Civil request dismissed because applicant knew facts before appeal; fraud claim rejected; evidence collection not required.

N° C.16.0146.F

ARCHITECTURE L. G., société civile ayant adopté la forme de la société privée à responsabilité limitée,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile,

contre

IMMO WALL, société privée à responsabilité limitée venant aux droits et obligations de la société anonyme Groupe Promo,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Jacqueline Oosterboch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2015 par la cour d'appel de Liège.

Le conseiller Didier Batselé a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant aux première et deuxième branches réunies :

La requête civile ne peut être formée pour des causes dont la partie a eu connaissance ou pouvait avoir connaissance avant le jugement dont la rétractation est poursuivie ou avant l'expiration des voies de recours.

Le moyen, qui, en ces branches, repose sur le soutènement qu'il suffit, pour déclarer la requête civile recevable, que le requérant prouve que la partie adverse s'est rendue coupable de manœuvres frauduleuses qui ont induit le juge en erreur, manque en droit.

Quant à la troisième branche :

L'arrêt considère qu'« il résulte [...] des écrits de procédure déposés tant en première instance qu'en appel que la [demanderesse] avait connaissance du fait que tous les blocs, à l'exception du bloc A, avaient été effectivement vendus à E. V. avant la date de la résiliation de la convention d'architecture », que, « mise à part l'identité de l'acquéreur des blocs B et E, les éléments et les données invoqués par la [demanderesse] à l'appui de la requête civile lui étaient connus à l'époque de la procédure ayant abouti à l'arrêt prononcé le 16 mai 2013 », que, « s'il n'apparaît pas qu'elle a effectivement eu connaissance, avant le prononcé de [cet] arrêt, en l'absence de production, à l'époque, du compromis signé, du fait que la vente portant sur les blocs B et E avait été conclue avec la société anonyme Anver en constitution, force est de constater qu'elle aurait pu disposer de cette information lors de la procédure antérieure ».

L'arrêt considère en outre que « les éléments de preuve que [la demanderesse] produit à l'appui de la requête civile auraient pu être raisonnablement recueillis par elle au cours de la procédure antérieure », qu'en effet, alors que « tous les documents qu'elle produit actuellement lui ont été communiqués par E. V. postérieurement à l'arrêt [prononcé le 16 mai 2013] », « [la demanderesse] ne soutient pas, ni a fortiori ne prouve, avoir sollicité celui-ci à l'époque pour obtenir également la copie du compromis signé portant sur la vente des bâtiments B et E ainsi que tous documents probants établissant le paiement vanté d'intérêts sur les prix de vente convenus en septembre 2007 ».

Ces considérations suffisent à fonder la décision de l'arrêt que « [la demanderesse] a fait preuve de négligence en s'abstenant d'accomplir des démarches qui lui auraient permis de produire aux débats, lors de l'instruction de la demande originaire, les éléments sur lesquels elle fonde sa requête ».

Dirigé contre une considération surabondante, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de mille quatre cent quatre-vingt-huit euros seize centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, les présidents de section Albert Fettweis et Martine Regout et le conseiller Mireille Delange, et prononcé en audience publique du seize mars deux mille dix-sept par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body

M. Delange

M. Regout

A. Fettweis D. Batselé Chr. Storck

Requête

POURVOI EN CASSATION

POUR : La société de personne à responsabilité limitée A. L.-G.,

Demanderesse en cassation, assistée et représentée par Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de Cassation soussignée, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, rue des Quatre-Bras, 6, chez qui il est fait élection de domicile,

CONTRE : La société de personne à responsabilité limitée Immo Wall, venant aux droits de la société anonyme Groupe Promo,

Défenderesse en cassation,

* * *

A Messieurs les Premier Président et Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, composant la Cour de Cassation,

Messieurs,

Mesdames,

La demanderesse en cassation a l'honneur de déférer à la censure de Votre Cour l'arrêt, rendu le 29 octobre 2015 par la vingtième chambre de la Cour d'appel de Liège (R.G. 2014/RG/167).

FAITS ET RETROACTES

Par convention signée le 29 avril 2004 la sa Groupe Promo a confié à la demanderesse une mission architecturale complète dans le cadre de la rénovation d'un complexe de bâtiments existants, connu sous la dénomination « Caserne Major Cogniaux », situés à Stembert-Verviers, pour un montant d'honoraires fixé forfaitairement à 175.000 euros, HTVA et hors frais. Cette convention a ensuite été adaptée.

Après signature de cette convention les parties ont discuté d'une adaptation du contrat.

La sa Group Promo a transmis à la demanderesse une convention datée du 14 mai 2005. Il y fut entre autres stipulé qu' « au cas où l'un des bâtiments est aliéné, l'architecte aura droit au solde des honoraires y afférents et ce, dans le huit jours de la passation de l'acte authentique de vente ».

Le 11 septembre 2007 une convention de vente sous seing privé, portant sur l'ensemble immobilier, à l'exception des bâtiments A1, A2, A3, A4, B, E et P et du terrain, a été signée avec la société Key-Invest selon les documents que la demanderesse avait pu se procurer.

Ensuite est née une contestation relative à la facturation.

La défenderesse refusant de payer certaines factures, la demanderesse s'est finalement adressée au Tribunal de commerce de Liège, dont la décision est intervenue le 16 novembre 2011, déboutant la demanderesse de sa demande.

En degré d'appel la Cour d'appel de Liège a confirmé cette décision par arrêt du 16 mai 2013.

La cour d'appel a notamment constaté que l'acte authentique de la vente précitée n'avait jamais été passé et qu'il était acquis qu'avaient été signées en date des 14 avril 2008 et 10 novembre 2009 deux nouvelles conventions de vente au profit d'acquéreurs différents, à savoir pour partie avec un acquéreur différent, la sa Anver, soit postérieurement à la résiliation de la convention d'architecture.

Le 17 janvier 2014 la demanderesse a fait signifier à la défenderesse une requête civile, s'y prévalant du dol personnel de la sa Groupe Promo. Elle y faisait notamment valoir que la sa Groupe Promo avait dissimulé à la cour d'appel d'avoir signé (déjà) le 11 septembre 2007 le contrat de vente avec la société Anver, et non la société Key-Invest, qu'elle avait refusé de produire, et avoir prétendu que les parties ne s'étaient mises d'accord sur la vente des bâtiments B et E qu'en novembre 2009 et avoir produit un compromis de vente de ces bâtiments, signé le 10 novembre 2009, alors que le compromis de vente avait déjà été signé le 11 septembre 2009.

Par arrêt du 29 octobre 2015 la Cour d'appel de Liège a dit la requête irrecevable et a condamné la demanderesse aux dépens de l'instance fixés au profit de la défenderesse à la somme de 10.000 euros et lui a délaissé ses propres dépens.

La demanderesse estime pouvoir présenter le moyen développé ci-après contre l'arrêt précité.

MOYEN UNIQUE DE CASSATION

Dispositions légales violées

-articles 877, 879, 915, 1132, 1133, 1° et 2°, et 1136 du Code judiciaire,

-article 1116 du Code civil

Décision attaquée

Par l'arrêt entrepris du 29 octobre 2015 la Cour d'appel de Liège a dit la requête civile de la demanderesse irrecevable et l'a condamnée aux dépens de l'instance, fixés au profit de la défenderesse à la somme de 10.000 euros et lui a délaissé ses propres dépens. Cette décision est fondée sur les motifs suivants :

« Aux termes de l'arrêt du 16.05.2013, la cour de céans a donc notamment décidé que les obligations des parties étaient déterminées non seulement par la convention signée le 29.04.2005 mais également par la convention adaptée du 14.05.2005 de sorte que la clause d'aliénation visée á l'article 6 de cette dernière convention était entrée dans le champ contractuel.

La cour a cependant rejeté la demande de la (demanderesse) relative au paiement d'un solde d'honoraires basé sur cette clause d'aliénation pour les motifs suivants : « Certes, l'appelante produit une convention de vente sous seing privé signée le 11.09.2007 par le vendeur, la SA G.P. INVEST et la SA GROUPE PROMO et par l'acquéreur, la société KEY-INVEST, vente portant sur l'ensemble immobilier concerné sauf les bâtiments A1, A2, A3, A4, B, E et P et les biens meubles se trouvant sur le bien vendu, pour le prix de 8.250.000£ HTVA (pièce 66 du dossier de l'appelante).

Cependant, la clause d'aliénation litigieuse subordonne le droit de l'appelante à la perception du solde des honoraires afférents aux bâtiments aliénés à la passation de l'acte authentique de vente.

Or, il est acquis que l'acte authentique de la vente conclue le 11.09.2007 n'a jamais été passé et qu'ont été signées, en dates des 14.04.2008 et 10.11.2009, deux nouvelles conventions de vente au profit d'acquéreurs différents, les actes authentiques ayant été passés respectivement les 04.07.2008 et 22,01.2010 (pièces 14 et 28 du dossier de l'intimée).

Il n'est nullement établi que (la défenderesse) aurait agi de la sorte pour tenter d'éluder le solde des honoraires dus aux architectes et aurait en conséquence adopté un comportement contraire à la bonne foi devant présider à l'exécution des conventions. La cour relève à cet égard que la vente finalement conclue l'a été, pour partie, avec un acquéreur différent (la SA ANVER) et que l'objet et le prix de la vente finalement conclue avec la SA KEY-INVEST différent de ceux convenus dans la convention signée le 11.09.2007 (le bâtiment P fait désormais partie de la vente et le prix conclu est inférieur, étant fixé à 6.320.286 euro HTVA) (pièces 14 et 28 du dossier de l »intimée).

Il suit des considérations qui précèdent qu'en l'absence de passation de l'acte authentique du contrat de vente signé le 11.09.2007, l'appelante n'est pas fondée, en vertu de la clause d'aliénation qu'elle invoque, à solliciter paiement du solde d'honoraires dus sur les bâtiments, objets de la vente.

L'appelante ne peut, sur base de la clause d'aliénation litigieuse, prétendre á des honoraires complémentaires suite à la passation des actes authentiques de vente au profit des sociétés KEY-1NVEST et SA ANVER, ces actes authentiques étant relatifs à des contrats de vente signés les 14.04.2008 et 10.11.2009, soit postérieurement á la résiliation de la convention d'architecture » (page 18 de l'arrêt du 16.05.2013).

La (demanderesse) soutient, á l'appui de sa requête civile, que la cour de céans n'a pu statuer de la sorte que par la suite de manœuvres frauduleuses commises par la SA GROUPE PROMO, laquelle, d'une part «a dissimulé á la connaissance de la Cour, le contrat de vente signé par elle et la société ANVER, et non KEY-INVEST, le 11 septembre 2007, qu'elle a refusé de produire, faisant état en conclusions d'appel que la requérante n'avait produit qu'un contrat non signé » et d'autre part a prétendu que « non seulement ce projet de convention n'avait pas été signé, mais qu'en outre elle-même ainsi que la partie acheteuse s'étaient seulement mis d'accord sur la vente des bâtiments B et E en novembre 2009 » (pages 23, 24 et 45 des conclusions d'appel de la SA GROUPE PROMO), produisant un compromis de vente signé le 10.11.2009, ayant donné lieu à un acte authentique du 22,01.2010 (page 2 de fa requête civile).

La (demanderesse) expose, dans sa requête civile, que Monsieur E. V. lui a fait parvenir le 18,07.2013 le compromis signé le 11.09.2007 entre lui-même, représentant la SA ANVER en constitution, et la SA GROUPE PROMO pour les bâtiments B et E avant de lui adresser par la suite, en juillet et septembre 2013, plusieurs courriels dans lesquels il confirme que la SA GROUPE PROMO avait exigé et obtenu le paiement d'intérêts sur le prix convenu pour les bâtiments B et E en raison du retard accusé pour la passation de l'acte authentique de vente, intérêts totalisant 370.000 euro répartis entre 2007 et 2013 (lire 2010) (page 3 de la requête civile).

La (demanderesse) a annexé une copie conforme de ces différents documents à la requête civile.

Dans le cadre de sa requête civile, la (demanderesse) fait par ailleurs état d'un certain nombre de documents communiqués par E. V. par courriels du 12.11.2013, documents qui à son estime permettent d'établir que la SA GROUPE PROMO a effectivement fait payer á E. V. des intérêts sur les sommes prévues dans les deux compromis de vente signés le 11.09.2007, depuis novembre 2007, date prévue pour la passation des actes authentiques de vente.

La (demanderesse) produit ces documents dans le cadre de la présente instance.

La (demanderesse) argue que les documents lui communiqués postérieurement à l'arrêt du 16.05.2013 démontrent le caractère définitif des engagements pris par les parties ayant signé les compromis datés du 11.09.2007 et en conséquence, le bien-fondé de sa demande relative au paiement d'un solde d'honoraires sur base de la clause d'aliénation.

La (demanderesse) soutient que les manœuvres frauduleuses qu'elle impute à la SA GROUPE PROMO (dissimulation du contrat de vente signé le 11.09.2007 avec la SA ANVER et affirmations mensongères quant à la date de la conclusion de la vente des bâtiments B et E) ont déterminé la cour à statuer comme de l'a fait et sont constitutives du dol visé à l'article 1133, 1° du Code judiciaire, cause ouvrant á requête civile et justifiant la rétractation de l'arrêt de la cour de céans du 16.05.2013 en ce qu'il décide que la réclamation du solde des honoraires et frais d'architecte, basée sur la convention conclue entre la SA GROUPE PROMO et elle-même le 14.05.2005, est non fondée.

(...)

DISCUSSION.

1. La requête civile est une voce de recours extraordinaire par laquelle une partie demande au juge qui a rendu une décision passée en force de chose jugée de rétracter celle-ci pour une des causes limitativement énumérées par la loi, reposant sur une erreur de fait, non imputable au juge, et découverte postérieurement au prononcé de ladite décision (H. BOULLARBAH et consorts, Droit judiciaire, tome II, Manuel de procédure civile, sous la dir. sc. de Georges de LEVAL, Bruxelles, LARCIER, 2015, p. 1173 et réf. citées).

La requête civile ne peut être assimilée à un degré supplémentaire de juridiction ; elle est soumise à des conditions très strictes et ne peut être formée pour des causes dont la partie a eu connaissance, ou pouvait avoir connaissance, avant le prononcé de la décision dont la rétractation est poursuivie (Cass., 26.05.1995, Pas., 1995, I, p. 541; Gand, 09.03.2004, R.D.J.P., 2005, p. 93).

II faut ainsi assimiler, sous l'angle de la recevabilité de la requête civile, le cas de la partie qui, pouvant recueillir des preuves de nature à déterminer la conviction du juge, refuse de les recueillir ou de les produire au cas de celui qui produirait l'appui de sa requête des éléments qui ne sont pas postérieurs à la décision dont ¬la rétractation est poursuivie (Proc. Gen, W.-J. GANSHOF VAN DER MEERSCH, conclu. precedent Cass., 16.05.1974, Pas., 1974, I, p. 964).

Doit en conséquence être déclarée irrecevable la requête civile fondée sur des éléments dont la partie a eu connaissance avant la décision ou sur des éléments de preuve produits après la décision mais que la partie eut raisonnablement pu recueillir avant. L'échec probatoire, dans ce cas, ne peut être imputé qu'à la négligence de la partie ou á sa malice (H. BOULLARBAH et consorts, op.cit., p. 1174 ; Cass,, 26,05.1995, Pas., 1995, I, p. 541).

2. En l'espèce, la (demanderesse) invoque comme cause au soutien de la requête civile le dol de la SA GROUPE PROMO, à qui elle reproche d'avoir commis des manœuvres frauduleuses, étant la dissimulation du compromis de vente portant sur les bâtiments B et E signé le 11.09.2007 avec la SA ANVER en constitution, représentée par M. E. V. et les affirmations mensongères quant à la date de la conclusion des ventes intervenues avec les sociétés de M. E. V. .

Elle produit, à l'appui de la requête civile, la copie du compromis de vente signé le 11.09.2007, mentionnant comme acheteur la société ANVER en constitution, et portant sur les bâtiments B et E, copie qui lui a été communiquée par E. V. en juillet 2013 ainsi que la copie de courriels échangés en juillet et septembre 2013 entre elle-même et R. V. dans lesquels ce dernier confirme qu'il a payé des intérêts à la SA GROUPE PROMO en raison du retard dans la passation des actes authentiques.

Elle invoque par ailleurs, au terme de la requête civile, différents documents lui communiqués par E. V. en novembre 2013 et qui, selon elle, établissent qu'E. V. a effectivement payé à la SA GROUPE PROMO des intérêts sur les montants prévus par les conventions de septembre 2007.

Il appert de la lecture des conclusions déposées en instance et en appel par la (demanderesse) que cette dernière y dénonçait déjà l'attitude de la SA GROUPE PROMO, sans certes la qualifier expressément á l'époque de doleuse.

Ainsi, dans ses conclusions d'instance, la (demanderesse) dénonçait la « mauvaise fol caractérisée » de la SA GROUPE PROMO qui soutenait que « sa décision de résiliation unilatérale notifiée par son courrier du 22.12.2007 est intervenue avant les opérations de cession des immeubles (...), [élément] démenti par l'historique et les pièces du dossier » (page 18 des conclusions additionnelles et de synthèse déposées par la (demanderesse) devant le tribunal de première Instance de Liège — pièce 14 du dossier de procédure).

Dans ses conclusions d'appel, la (demanderesse) évoquait en outre « l'intention de nuire » et la « déloyauté procédurale » de la SA GROUPE PROMO qui a « délibérément opté pour une défense mettant en exergue la prétendue absence de signature » des compromis du 11.09.2007 « alors qu'elle savait pertinemment qu'elle y avait elle-même apposée sa signature » (pages 43 et 44 des conclusions de synthèse d'appel de la (demanderesse) —pièce 21 du dossier de la procédure).

II résulte par ailleurs des écrits de procédure déposés tant en instance qu'en appel que la (demanderesse) avait connaissance du fait que tous les blocs, á l'exception du bloc A, avaient été effectivement vendus à E. V. avant la date de la résiliation de la convention d'architecture.

Ainsi, la (demanderesse) affirmait-elle en terme de conclusions que malgré les dénégations de la SA GROUPE PROMO, un compromis de vente a bien été établi le 11.09.2007 pour tous les blocs, sauf le A (page 18 des conclusions de synthèse de la (demanderesse) pièce 14 du dossier de la procédure devant le tribunal de première Instance de Liège ; page 42 des conclusions de synthèse d'appel de la (demanderesse) - pièce 21 du dossier de la procédure W.).

En termes de conclusions de synthèse déposées dans le cadre de la présente instance, la (demanderesse) affirme avoir été avisée l'époque de la vente par M. V. D. B., mandataire 'd'E. V., via un appel téléphonique (page 4, point 6 in fine des conclusions de synthèse de la (demanderesse)).

La (demanderesse) a du reste déposé, tant en instance qu'en appel, des pièces susceptibles d'accréditer la réalité de cette vente (...)

(...)

La cour relève en outre que, dans un courriel a dressé le 15.07.2013 á E. V. et produit en annexe de la requête civile, les architectes L. et G. s'expriment en ces termes : « En plus, vous devez savoir que F.6 vous avait vendu à un prix normal les bâtiments, jamais il n'a parlé des intérêts payés par vous pour le retard de la vente. On ne se souvient plus du montant mais c'était énorme, plus de 100.000 euro ?... d'intérêts depuis sept.07 jusqu'à l'acte. Les intérêts étaient-lis pour tous les blocs ? II a bien profité de vous » (annexe 2 à la requête civile).

La SA GROUPE PROMO déduit des termes de ce courriel que la (demanderesse) avait reçu des informations quant au paiement d'intérêts de retard sur le prix de vente fixés au compromis de 2007 alors que la procédure judiciaire était encore pendante (page 56 de ses conclusions de synthèse sur procédure en rétractation).

La (demanderesse) ne conteste pas autrement cette déduction, se contentant de noter que « le fait que les architectes aient entendu M. V. mentionner le paiement d'intérêts antérieurement, mais sans leur donner aucun document, ne leur permettait pas de déposer la requête civile, qui doit s'appuyer sur des preuves produites et ils ne pouvaient donc la déposer tant qu'ils n'avaient pas reçu les preuves en question » (page 15 des conclusions de synthèse de la (demanderesse)).

En l'absence de dénégation formelle de la (demanderesse), il doit être tenu pour acquis qu'elle avait connaissance du versement d'intérêts par E. V. sur le prix de vente des blocs alors que la procédure était toujours en cours.

Il résulte des considérations qui précèdent que, mise á part l'identité de l'acquéreur des blocs B et E, les éléments et les données invoquées par la (demanderesse) à l'appui de la requête civile lui étalent connus à l'époque de la procédure ayant abouti à l'arrêt prononcé le 16.05.2013.

S'il n'apparaît pas qu'elle a effectivement eu connaissance, avant le prononcé de l'arrêt entrepris, en l'absence de production á l'époque du compromis signé, du fait que la vente portant sur les blocs B et E avait été conclue avec la SA ANVER en constitution, force est de constater qu'elle aurait pu disposer de cette information lors de la procédure antérieure.

La cour observe à cet égard que, contrairement à ce qu'elle soutient, les éléments de preuve que la (demanderesse) produit á l'appui de la requête civile auraient pu être raisonnablement recueillis par elle au cours de la procédure antérieure.

Tous les documents qu'elle produit actuellement lui ont été communiqués par E. V. postérieurement á l'arrêt entrepris.

Or, E. V. lui avait déjà communiqué, en date du 18.10.2011, un des deux compromis de vente signés le 11.09.2007 (page 18 de ses conclusions) tandis qu'il lui avait fourni des informations relativement au paiement d'intérêts sur le prix convenu dans les compromis de 2007 (cfr supra).

Alors qu'elle devait être en contact fréquent avec E. V., avec lequel elle a conclu un contrat d'architecture dès février 2008, la (demanderesse) ne soutient pas7, ni a fortiori ne prouve, avoir sollicité celui-ci á l'époque pour obtenir également la copie du compromis signé portant sur la vente des bâtiments B et E ainsi que tous documents probants établissant le paiement vanté d'intérêts sur les prix de vente convenus en septembre 2007.

La (demanderesse) ne pouvait ignorer l'importance que revêtait la production de ces documents pour la défense de ses intérêts compte tenu des arguments opposés par la SA GROUPE PROMO, laquelle déniait notamment toute valeur aux compromis de septembre 2007 et produisait des actes authentiques ne coïncidant pas avec les compromis produits.

Force est également de constater que la (demanderesse) n'a formulé, au cours de la procédure antérieure, aucune demande probatoire telle que la tenue d'enquête ou la production de documents par la SA GROUPE PROMO ou, le cas échéant, par E. V. dans l'hypothèse — qui n'est pas soutenue — où ce dernier n'aurait pas volontairement accédé á une demande de communication de pièces.

II apparaît ainsi que la (demanderesse) a fait preuve de négligence en s'abstenant d'accomplir des démarches qui lui auraient permis de produire aux débats, lors de l'instruction de la demande originaire, les éléments sur lesquels elle fonde sa requête.

La circonstance, épinglée par la (demanderesse), que la SA GROUPE PROMO n'a pas rempli son devoir de collaboration á l'administration de la preuve est irrelevante, n'étant pas élusive de sa propre négligence.

La requête civile, voie de recours extraordinaire, ne peut être instrumentalisée aux fins de pallier un manque de diligence commis en cours de procès.

II appartenait á la (demanderesse) d'entreprendre les démarches nécessaires en temps utile, ainsi qu'elle l'a fait pour introduire la requête civile.

II suit de l'ensemble des considérations qui précèdent que la requête civile doit être déclarée Irrecevable.

3. (...)

4. Compte tenu des sommes réclamées par la (demanderesse) au terme de ses derniers écrits de procédure (conclusions additionnelles et de synthèse déposées le 20.01.2015 — pièce 17 du dossier de la procédure), le montant de base de l'indemnité de procédure s'élève á la somme de 7.700 (litige situé dans la tranche 250.000 à 500.000 euro ).

La SA GROUPE PROMO entend réclamer le montant de l'indemnité de procédure maximale, invoquant le caractère manifestement déraisonnable de la situation.

Elle épingle notamment la circonstance que la (demanderesse) a introduit le présent recours de manière légère.

L'introduction d'une procédure de manière légère peut constituer un élément d'appréciation du caractère manifestement déraisonnable de la situation (B. PETIT, « La répétibilité actualités législatives et tendances jurisprudentielles », in Recyclage en droit, Droit judiciaire, Anthémis, 2011, p. 31 et pp. 47 et 48 et réf. citées).

II apparaît qu'en l'espèce, nonobstant le caractère exceptionnel de la requête civile et la sévérité corrélative de l'examen de sa recevabilité, la (demanderesse) a introduite de manière téméraire en s'appuyant soit sur des éléments dont elle avait connaissance avant l'arrêt entrepris, soit sur des éléments de preuve qu'elle aurait raisonnablement pu recueillir dans le cadre de la procédure antérieure.

Ce comportement téméraire justifie l'octroi d'une indemnité de procédure majorée et fixée á la somme de 10.000 euro .

*

* *

Tous autres moyens invoqués par les parties sont, au vu des motifs qui précèdent, non pertinents. »

Griefs

Première branche

Aux termes de l'article 1132 du Code judiciaire les décisions passées en force de chose jugée, rendues par les juridictions civiles, et par les juridictions répressives en tant que celles-ci ont statué sur les intérêts civils, peuvent être rétractées sur la requête civile formée par ceux qui y auront été parties ou dûment appelés, sans préjudice des droits appartenant au ministère public.

La requête civile est une voie de recours extraordinaire, par laquelle une partie demande au juge, qui a rendu une décision passée en force de chose jugée, de rétracter celle-ci pour une des causes, énumérées limitativement par la loi, reposant sur une erreur de fait, non imputable au juge et découverte postérieurement au prononcé de ladite décision.

L'article 1133 du Code judiciaire énumère limitativement les causes de requête civile.

Il s'ensuit que la requête civile est ouverte s'il y a eu dol personnel (article 1133, 1° du Code judiciaire) ou encore si, depuis la décision, il a été recouvré des pièces décisives et qui avaient été retenues par le fait de la partie (article 1133, 2° du Code judiciaire).

Pour apprécier s'il y a eu dol il y a lieu de se référer à la définition qui en est donnée en matière contractuelle par l'article 1116 du Code civil.

Il s'ensuit qu'il faut d'abord des manœuvres frauduleu-ses déployées en vue d'obtenir une décision favorable en trompant le juge. Tel sera le cas lorsque la partie trompe le juge par une affirmation mensongère et/ou une dissimulation frauduleuse de pièces, constituant ensemble une manœuvre dolosive. L'affirmation d'un fait que l'on sait inexact et la dénégation d'un fait que l'on sait avéré sont, à elles seules, constitutives de dol.

Il faut ensuite que ces manœuvres soient le fait de la partie en faveur de laquelle la décision a été rendue ou le fait de la personne dont celle-ci répond.

Ces manœuvres frauduleuses doivent avoir déterminé le juge à statuer comme il l'a fait, ce qui sera le cas lorsque ensuite de ces manœuvres, le juge, dont la décision est passée en force de chose jugée, n'a pu prendre connaissance de faits susceptibles d'être déterminants pour la solution du litige ou lorsque ce dol vise à empêcher la partie adverse de faire valoir sa contradiction.

Enfin, la cause ne sera pas admise si, avant le prononcé, le demandeur connaissait ou devait connaître les éléments constitutifs du dol, à savoir les manœuvres dolosives, telles que le mensonge ou la dissimulation dans le but de tromper le juge.

La loi ne pose pas d'autres conditions à la recevabilité de la requête civile.

En l'occurrence, la demanderesse faisait valoir dans la requête civile que « la partie intimée a dissimulé à la connaissance de la Cour, le contrat de vente signé par elle et la société ANVER, et non KEY INVEST, le 11 septembre 2007, qu'elle a refusé de produire, faisant état en conclusion d'appel que la requérante n'avait produit qu'un contrat non signé, alors qu'il était en sa possession » et qu'elle avait « prétendu devant la Cour que, non seulement ce projet de convention n'avait pas été signé, mais qu'en outre elle-même ainsi que la partie acheteuse s'étaient seulement mis d'accord sur la vente des bâtiments B et E en novembre 2009, et que (la défenderesse) avait produit un compromis de vente de ces bâtiments signé le 10 novembre 2009, qui avait donné lieu à un acte authentique du 22 janvier 2010 », alors qu' « il s'agit bien de la vente des bâtiments B et E, par (la défenderesse), les bâtiments étant achetés par une SA, en formation lors de la signature du compromis du 11 septembre 2007, la SA ANVER dont le siège serait avenue Charles Quint 345 à 1082 Bruxelles, et représentée par m. E. V., de [...], déclarant être habilité à agir pour la société pour laquelle il se porte fort ».

La demanderesse produisait à l'appui de cette requête la copie du compromis de vente signé le 11 septembre 2007, mentionnant comme acheteur la société ANVER en constitution et portant sur les bâtiments B et E, qui avait été communiquée à la demanderesse par m. V. le 18 juillet 2013, soit après que l'arrêt définitif du 16 mai 2013 était rendu, ainsi que la copie de courriels, échangés avec ce dernier.

Elle précisait à la page 14 de ses conclusions additionnelles et de synthèse que les architectes avaient ensuite été informés par m. V. et avaient reçu de ce dernier des preuves du fait que la défenderesse lui avait bel et bien fait payer des intérêts sur les montants prévus par les conventions de septembre 2007, ce qui prouvait que les parties avaient considéré que les compromis de septembre 2007 étaient contraignants pour les deux.

La cour d'appel reconnaît explicitement à la page 16 de l'arrêt entrepris que la demanderesse ignorait l'identité de l'acquéreur des blocs B et E (alinéa 1er) et qu' « il n'apparaît pas qu'elle a effectivement eu connaissance, avant le prononcé de l'arrêt entrepris, en l'absence de production à l'époque du compromis signé, du fait que la vente portant sur les blocs B et E avait été conclue avec la SA ANVER en constitution ».

Si elle considère que la demanderesse aurait pu disposer de cette information lors de la procédure antérieure et que les éléments de preuve qu'elle produit à l'appui de la requête civile auraient pu être raisonnablement recueillis par elle au cours de la procédure antérieure, force est de constater que la cour d'appel ne consacre aucune considération au dol, invoqué par la demanderesse, consistant précisément dans le fait que la défenderesse avait dissimulé à la connaissance de la cour d'appel (et de la demanderesse) le contrat de vente signé par elle et par la société ANVER, et non KEY INVEST, le 11 septembre 2007, ni ne constate que la demanderesse devait connaître le dol invoqué.

Partant, en déclarant la requête civile irrecevable, notamment aux motifs que la demanderesse aurait pu disposer de l'information dissimulée par la défenderesse à la cour d'appel lors de la procédure antérieure et que les éléments de preuve qu'elle produit à l'appui de la requête civile auraient pu être raisonnablement recueillis par elle au cours de la procédure antérieure, sans qu'elle n'examine l'existence du dol personnel allégué dans le chef de la défenderesse, consistant précisément en la dissimulation à la cour d'appel de l'existence d'une convention de vente signée le 11 septembre 2007 avec la sa ANVER, portant sur les bâtiments B et E, et, partant, sans vérifier si les manœuvres de la défenderesse ont à l'époque trompé la cour d'appel, la cour d'appel ne motive pas légalement en droit sa décision (violation des articles 1132, 1133, 1° et 2° du Code judiciaire et pour autant que de besoin 1116 du Code civil).

Deuxième branche

Aux termes de l'article 1132 du Code judiciaire les décisions passées en force de chose jugée, rendues par les juridictions civiles, et par les juridictions répressives en tant que celles-ci ont statué sur les intérêts civils, peuvent être rétractées sur la requête civile formée par ceux qui y auront été parties ou dûment appelés, sans préjudice des droits appartenant au ministère public.

Aux termes de l'article 1133, 1°, du Code judiciaire la requête civile est ouverte s'il y a eu dol personnel.

L'article 1136 du Code judiciaire, tel que d'application avant sa modification par la loi du 12 mai 2014, dispose enfin que la requête civile est formée, à peine de déchéance, dans les six mois à partir de la découverte de la cause invoquée.

Il ressort de l'ensemble de ces dispositions que la requérante civile ne peut pas avoir connu plus de six mois avant l'introduction de la requête civile l'existence de la cause invoquée, soit, en l'espèce, la dissimulation par la défenderesse à la cour d'appel de l'existence d'une convention signée avec la société ANVER, et de même, ne peut pas avoir connu plus de six mois avant l'introduction de la requête civile, le paiement d'intérêts, dont elle précisait explicitement en page 14 de ses conclusions de synthèse, qu'elle n'en avait été informée par E. V. qu' « ensuite » de leurs conversations de juillet 2013, soit après le prononcé de l'arrêt (les conclusions de synthèse précisant dans le dispositif qu'elles ne pouvaient être interprétées comme impliquant des reconnaissances de fait non expressément reconnus.

La loi ne soumet la recevabilité de la requête civile nullement à la condition que la requérante civile n'a pas pu recueillir raisonnablement, par d'autres canaux, l'information que la requérante reproche à la partie adverse d'avoir celée frauduleusement au juge.

Ce qu'elle doit prouver, c'est que la partie adverse s'est rendue coupable de manœuvres frauduleuses qui ont induit en erreur le juge.

Partant, en déclarant la requête civile, fondée sur le dol personnel de la défenderesse, irrecevable au motif que la demanderesse aurait pu recueillir elle-même raisonnablement l'information, dissimulée par la défenderesse, la cour d'appel ajoute à la loi une condition que celle-ci ne contient pas, et, partant, ne motive pas légalement sa décision (violation des articles 1132, 1133, 1°, et 1136 du Code judiciaire).

Troisième branche

La cour d'appel déclare la requête civile irrecevable, notamment aux motifs que la demanderesse aurait pu disposer de l'information dissimulée par la défenderesse à la cour d'appel lors de la procédure antérieure et que les éléments de preuve qu'elle produit à l'appui de la requête civile auraient pu être raisonnablement recueillis par elle au cours de la procédure antérieure.

Elle lui reproche notamment de ne pas avoir formulé, au cours de la procédure antérieure, de demandes probatoires, telle que la tenue d'enquête ou la production de documents par la SA GROUPE PROMO ou, le cas échéant, par E. V.

Une demande probatoire suppose par définition que le demandeur poursuit la preuve d'un fait précis qu'il allègue à l'appui de sa demande et, partant, suppose dans le chef du demandeur une connaissance préalable du fait qu'il cherche à prouver.

A cet égard il ne suffit pas d'en avoir seulement entendu parler.

Il lui faudra, en outre, convaincre le juge de la pertinence du fait invoqué.

Ainsi, l'article 877 du Code judiciaire dispose explicitement que lorsqu'il existe des présomptions graves, précises et concordantes de la détention par une partie ou un tiers, d'un document contenant la preuve d'un fait pertinent, le juge peut ordonner que ce document ou une copie de celui-ci certifiée conforme, soit déposé au dossier de la procédure.

Il s'ensuit que la partie, qui demande au juge d'ordonner la production de documents devra d'abord convaincre le juge de l'existence de tels documents, contenant la preuve d'un fait pertinent. La mesure consistant en la production de documents, porte en effet sur des documents bien déterminés, ainsi qu'il ressort de l'article 879 du Code judiciaire.

Une telle demande suppose dès lors que la partie demanderesse convainc le juge de l'existence de documents précis, portant sur un fait pertinent.

Ordonner une telle mesure n'est, par ailleurs, qu'une faculté, non une obligation dans le chef du juge.

Le même raisonnement s'impose quant à l'enquête.

L'article 915 du Code judiciaire dispose que, si une partie offre de rapporter la preuve d'un fait précis et pertinent par un ou plusieurs témoins le juge peut autoriser cette preuve lorsqu'elle est admissible.

Il ne s'agit point d'une obligation dans le chef du juge.

En outre, tout comme la production de documents, l'enquête doit porter sur des faits précis et pertinents, ce qui suppose la pré-connaissance desdits faits par le demandeur.

Il s'ensuit que de telles mesures ne peuvent être envisagées par une partie que pour autant que et dans la mesure où celle-ci est au courant d'un fait précis.

En l'espèce, la demanderesse faisait valoir à la page 13 de ses conclusions additionnelles et de synthèse que si elle avait entendu parler de la signature le 11 septembre 2007 d'un second compromis, la défenderesse avait toujours nié avoir signé un deuxième compromis, ce que la cour d'appel ne contredit pas.

Elle constate, au contraire, que l'identité de la sa ANVER, figurant dans le deuxième compromis de vente du 11 septembre 2007, lui était inconnu.

Or, il ne peut point être reproché à une partie de ne pas avoir demandé de telles mesures probatoires, si elle était ignorante, soit d'un fait précis, en l'espèce la conclusion le 11 septembre 2007 d'un compromis de vente avec la SA ANVER, soit de l'existence d'un document prouvant un fait déterminé, en l'espèce un compromis de vente signé par ladite société le 11 septembre 2007, que la défenderesse niait formellement avoir signé.

Enfin, il n'y a aucune certitude que, dans l'hypothèse où de telles mesures auraient été demandées, celles-ci auraient été ordonnées, ni que, si elles avaient été ordonnées, celles-ci auraient révélé l'existence de la convention signée avec la société ANVER.

Partant, la cour d'appel qui ne constate pas qu'à l'époque la demanderesse connaissait l'existence de la convention signée le 11 septembre 2007 avec la société ANVER, n'a pas pu décider légalement qu'elle avait fait preuve de négligence en s'abstenant d'accomplir des démarches qui lui auraient permis de produire aux débats, lors de l'instruction de la demande originaire, notamment par le biais d' « une demande probatoire telle que la tenue d'enquête ou la production de documents par la SA GROUPE PROMO ou, le cas échéant, par E. V. », les éléments sur lesquels elle fonde sa demande (violation des articles 877, 879 et 915 du Code judiciaire) et, partant, n'a pas pu déclarer légalement la requête civile irrecevable (violation des articles 1132 et 1133, 1° et 2° du Code judiciaire).

DEVELOPPEMENTS

1. La requête civile est une voie de recours extraordinaire, par laquelle une partie demande au juge qui a rendu une décision passée en force de chose jugée de rétracter celle-ci pour une des causes énumérées limitativement par la loi, reposant sur une erreur de fait, non imputable au juge et découverte postérieurement au prononcé de ladite décision (J.-Fr. Van Drooghenbroeck, Requête civile, in Répertoire pratique du droit belge. Législation, Doctrine, Jurisprudence, Bruxelles, Bruylant, 2012, 9, n° 1).

La voie de la requête civile est exceptionnelle et « ne doit dès lors être ouverte qu'à ceux qui n'ont pas eu l'occasion de faire valoir certains moyens par la voie des recours ordinaires, ces moyens n'étant apparus qu'ultérieurement (...) » (Ch. Van Reepinghen, Rapport sur la réforme judiciaire, Pasin. 1967, 474).

La requête civile est soumise à des conditions strictes, pour des causes énumérées dans la loi qui sont toutes postérieures à la décision dont la rétractation est poursuivie et ne peut pas être assimilée à un degré supplémentaire de juridiction (J.-Fr. van Drooghenbroeck, o.c., 9, n° 3 ; G. Closset-Marchal et J.-Fr. van Drooghenbroeck, Les voies de recours en droit judiciaire privé, Bruxelles, Bruylant, 2009, 516, n° 653).

Il est également admis que la requête civile ne peut être introduite pour des causes dont la partie a eu connaissance ou pu avoir connaissance avant la prononciation du jugement, dont la rétractation est poursuivie, ou avant l'expiration des voies de recours (G. de Leval (dir.), Droit judiciaire, tome 2, Manuel de procédure civile, Bruxelles, Larcier, 2015, 1173-1174 ; Ch. Van Reepinghen, o.c., 474 ; Cass. 16 mai 1974, Pas. 1974, I, 962, concl. Proc. Gén. Ganshof van der Meersch, not. 964; Cass. 26 mai 1995, Pas. 1995, I, 541).

Une des causes justifiant la requête civile est le dol personnel dans le chef de la partie même ou dans celui du mandataire qui l'a représentée au procès (Cass. 16 mai 1974, Pas. 1974, I, 961, concl. Proc. Gén. Ganshof van der Meersch ; J.-Fr. van Drooghenbroeck, o.c., 21, n° 31).

Il est admis que dans l'appréciation du dol personnel il y a lieu de se référer à la définition qui en est donnée en matière contractuelle par l'article 1116 du Code civil (A. Le Paige, Les voies de recours, Bruxelles, Larcier, 1973, 186, n° 202 ; J.-Fr. van Drooghenbroeck, o.c., 22, n° 32 ; Cass. 16 mai 1974, Pas. 1974, I, 961, concl. Proc. Gén. Ganshof van der Meersch, not. 962).

Il faut d'abord des manœuvres frauduleuses déployées en vue d'obtenir une décision favorable en trompant le juge (J.-Fr. van Drooghenbroeck, o.c., 22, n° 33). Il y a dol lorsque la partie trompe le juge par une affirmation mensongère et une dissimulation frauduleuse de pièces, constituant ensemble une manœuvre dolosive (Cass. 16 mai 1974, Pas. 1974, I, 962, concl. Proc. Gén. Ganshof van der Meersch ; Cass. 8 mai 1958, Pas. 1958, I, 993). L'affirmation d'un fait que l'on sait inexact et la dénégation d'un fait que l'on sait avéré sont, à elles seules, constitutives de dol (J.-Fr. van Drooghenbroeck, o.c., 22, n° 37).

Il faut que ces manœuvres soient le fait de la partie en faveur de laquelle la décision a été rendue ou le fait de la personne dont celle-ci répond (Cass. 3 mars 1960, Pas. 1960, I, 768 ; J.-Fr. van Drooghenbroeck, o.c., 23, n° 38).

Ces manœuvres frauduleuses doivent avoir déterminé le juge à statuer comme il l'a fait (J.-Fr. van Drooghenbroeck, o.c., 23, n° 43). Il est ainsi question de dol au sens de l'article 1133, 1° du Code judiciaire lorsqu'à tout le moins, ensuite de manœuvres procédurales malhonnêtes, le juge, dont la décision est passée en force de chose jugée, n'a pu prendre connaissance de faits susceptibles d'être déterminants pour la solution du litige ou lorsque ce dol vise à empêcher la partie adverse de faire valoir sa contradiction (Cass. 11 mai 2001, Pas. 2001, 827 ; J.-Fr. van Drooghenbroeck, o.c., 23, n° 44).

En l'occurrence, la demanderesse reprochait à la défenderesse d'avoir dissimulé l'existence d'un compromis de vente signé le 11 septembre 2007 avec la sa ANVER à la cour d'appel.

La cour d'appel déclare la requête civile irrecevable sans examiner l'existence dudit dol et, partant, sans vérifier si les manœuvres de la défenderesse ont trompé la cour d'appel.

Partant, la décision n'est pas légalement motivée.

2. La requête doit, en outre, être introduite, conformément à l'article 1136 du Code judiciaire, sous peine de déchéance, dans les six mois de la découverte de la cause invoquée.

Le délai de six mois court à partir de la découverte de la cause invoquée (Cass. 24 juin 1999, Pas. 1999, I, 984; J.-F. van Drooghenbroeck, o.c., 33, n° 81; G. Closset-Marchal et J.-F. van Drooghenbroeck, o.c., 531, n° 672), soit du dol.

Le juge apprécie souverainement le moment où le demandeur qui forme la requête civile a découvert ou pu découvrir la cause invoquée. Cependant, la Cour de Cassation vérifie si le juge a pu légalement déduire des constatations qu'il a faites que le demandeur avait ou a pu avoir connaissance à un certain moment de la cause invoquée (Cass. 29 décembre 1870, Pas. 1871, I, 65; Cass. 29 mai 2009, Pas. 2009, n° 346 ; J.-Fr. van Drooghenbroeck, o.c., 34, n° 85; G. Closset-Marchal et J.-Fr. van Drooghenbroeck, o.c., 532, n° 674).

La loi ne soumet la recevabilité de la requête nullement à la condition supplémentaire que la requérante civile n'a pas pu recueillir raisonnablement, par d'autres canaux, l'information que la requérante reproche à la partie adverse d'avoir celée frauduleusement au juge.

Partant, en déclarant la requête civile, fondée sur le dol personnel de la défenderesse, irrecevable au motif que la demanderesse aurait pu recueillir elle-même raisonnablement l'information, qu'elle reprochait à la défenderesse d'avoir dissimulée frauduleusement à la cour d'appel, la cour d'appel ajoute à la loi une condition que celle-ci ne contient pas.

3. Enfin, la cour d'appel reproche à la demanderesse de ne pas avoir entrepris certaines démarches probatoires qui aurait permis d'apporter la preuve de la signature du compromis de vente du 11 septembre 2007.

C'est toutefois perdre de vue que toute mesure doit porter sur des faits précis, ainsi qu'il ressort tant de l'article 877 et 879 que de l'article 915 du Code judiciaire, ce qui suppose dans le chef du demandeur une connaissance préalable du fait qu'il souhaite prouver par cette mesure, soit en l'occurrence, l'existence d'un compromis de vente, signé le 11 septembre 2007 par la sa ANVER, ou une enquête portant sur la signature dudit compromis, il faut, en effet, d'abord en avoir connaître l'existence et convaincre le juge de la pertinence dudit fait.

En effet, le juge n'est jamais obligé d'ordonner la production de documents (Cass. 14 décembre 1994, Pas. 1995, I, 1165 ; Cass. 17 juin 2004, Pas. 2004, 1078 ; Cass. 28 juin 2012, Pas. 2012, 1504). De même il appréciera souverainement l'utilité d'une enquête (Cass. 17 février 1995, Pas. 1995, I, 189 ; Cass. 20 juin 1997, Pas. 1997, I, 715 ; Cass. 4 mars 1999, Pas. 1999, 321).

La cour d'appel ne constate pas qu'à l'époque la demanderesse qui produisait deux autres documents datant du 11 septembre 2011, connaissait l'existence de la convention, signée le 11 septembre 2007 avec la société ANVER.

Partant, elle n'a pas pu décider légalement que la demanderesse avait fait preuve de négligence en s'abstenant d'accomplir des démarches qui lui auraient permis de produire aux débats, lors de l'instruction de la demande originaire, à savoir la formulation d' « une demande probatoire telle que la tenue d'enquête ou la production de documents par la SA GROUPE PROMO ou, le cas échéant, par E. V. », les éléments sur lesquels elle fonde sa demande.

PAR CES CONSIDERATIONS

Conclut pour la demanderesse l'avocat à la Cour de Cassation soussignée qu'il Vous plaise, Messieurs, Mesdames, casser l'arrêt entrepris, renvoyer la cause et les parties à une autre cour d'appel ; dépens comme de droit.

Bruxelles, le 14 avril 2016.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170316.12