Belgian court dismisses appeal on indivisibility of judicial confession and lack of proof of debt.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's appeal against a lower court ruling in a debt dispute. The appellant argued that the court erred by allowing testimony despite a judicial confession and by finding no debt without evidence. The court held that the principle of indivisibility applies to both judicial and extrajudicial confessions, and the appeal failed because it challenged the factual assessment of the defendant's lack of engagement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1356, alinéa 3, du Code civil; Le principe d'indivisibilité de l'aveu vaut pour l'aveu judiciaire comme pour l'aveu extrajudiciaire, et l'appel irrecevable s'il conteste l'appréciation des faits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.16.0105.F
P. C.,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile,
contre
1. A. O.,
2. M. S.,
défendeurs en cassation,
représentés par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 avril 2015 par la cour d'appel de Mons.
Le président de section Albert Fettweis a fait rapport.
L'avocat général Thierry Werquin a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
Quant à la première branche :
Si l'article 1356, alinéa 3, du Code civil dispose que l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre celui qui l'a fait, le principe de l'indivisibilité de l'aveu vaut tant pour l'aveu judiciaire que pour l'aveu extrajudiciaire.
Le moyen, qui, en cette branche, est fondé tout entier sur le soutènement contraire, manque en droit.
Quant à la seconde branche :
Il n'est pas contradictoire de décider, d'une part, que « le virement par [la défenderesse] de la cinquième mensualité du prêt litigieux peut [...] être considéré comme un commencement de preuve par écrit autorisant le recours à des témoignages et présomptions, outre l'aveu », d'autre part, que « la demande contre [la défenderesse], qui a toujours contesté la version des faits [relatée par le demandeur], n'est pas fondée, à défaut de toute preuve d'un quelconque engagement de sa part à l'égard [du demandeur] ».
Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.
Pour le surplus, le moyen, qui, en cette branche, revient à s'ériger contre l'appréciation, qui gît en fait, de l'absence de preuve d'un quelconque engagement de la défenderesse envers le demandeur, est irrecevable.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Les dépens taxés à la somme de huit cent soixante euros trente-trois centimes en débet envers la partie demanderesse.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, les présidents de section Albert Fettweis et Martine Regout et le conseiller Mireille Delange, et prononcé en audience publique du seize mars deux mille dix-sept par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.
L. Body M. Delange M. Regout
A. Fettweis D. Batselé Chr. Storck
Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170316.11