Cassation court dismisses appeal where appellate court failed to annul provisional execution due to defense rights violation.

N° C.15.0444.F

T. B.,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Louvain, Koning Leopold I-straat, 3, où il est fait élection de domicile jusqu'à l'arrêt à intervenir,

contre

1. J. D.,

2. M. R.,

défendeurs en cassation,

en présence de

1. P. M.,

2. J. V. C.,

parties appelées en déclaration d'arrêt commun.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 26 mai 2014 par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Aux termes de l'article 1402 du Code judiciaire, les juges d'appel ne peuvent en aucun cas, à peine de nullité, interdire l'exécution des jugements ou y faire surseoir.

Cette disposition tend à empêcher que le juge d'appel remette en cause l'opportunité de l'exécution provisoire prononcée par le premier juge.

Elle n'empêche toutefois pas que le juge d'appel annule l'exécution provisoire accordée par le premier juge lorsque celle-ci a été ordonnée en violation de la loi ou en méconnaissance d'un principe général du droit.

Les seules irrégularités permettant d'annuler l'exécution provisoire sont celles qui affectent la décision rendue sur l'exécution provisoire et non celles qui affectent les décisions rendues sur le fond du litige.

Le moyen, qui reproche au juge d'appel de ne pas avoir annulé l'exécution provisoire accordée par le premier juge alors que celui-ci a pris une décision sur le fond du litige en méconnaissance du droit de défense de la demanderesse, manque en droit.

Et le rejet du pourvoi prive d'intérêt la demande en déclaration d'arrêt commun.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi et la demande en déclaration d'arrêt commun ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de neuf cent vingt-neuf euros six centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, les présidents de section Albert Fettweis et Martine Regout et le conseiller Mireille Delange, et prononcé en audience publique du seize mars deux mille dix-sept par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body M. Delange M. Regout

A. Fettweis D. Batselé Chr. Storck

Requête

Premier feuillet

POURVOI EN CASSATION

POUR: M. T. B.,

Demanderesse en cassation,

Assistée et représentée par Me Paul WOUTERS, avocat à la Cour de cassation ayant son cabinet à 3000 Leuven, Koning Leopold I -straat, 3, où il est fait élection de domicile jusqu'à l'arrêt à intervenir ;

CONTRE: 1. M. J. D.,

Premier défendeur en cassation,

2. M. M. R.,

Deuxième défendeur en cassation,

3. M. P. M.,

Première partie appelée à la cause en déclaration d'arrêt commun,

4. M. J. V. C.

Seconde partie appelée à la cause en déclaration d'arrêt commun,

Deuxième feuillet

A Messieurs les Premier Président et Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers composant la Cour de cassation de Belgique,

Mesdames,

Messieurs,

La demanderesse en cassation a l'honneur de soumettre à Votre censure, le jugement contradictoirement rendu, entre parties, par la seizième chambre du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, le 26 mai 2014 (RG n° 2013/8869/A et 2013/8898/A)

1. Les faits de la cause et antécédents de la procédure peuvent être résumés comme suit :

1. Le premier défendeur s'est présenté lors de sa citation en 2000 et durant la procédure comme propriétaire d'une maison avec jardin sise à Ixelles, [...]. Ce fonds est sis en contre-bas des propriétés, d'une part, du second défendeur et, d'autre part, de la demanderesse et la première partie, sises respectivement, rue [...] et rue [...], l'ensemble des propriétés précitées étant séparées par un mur séparatif.

Le litige porte sur ledit mur séparatif et plus particulièrement sur la détérioration de l'état de ce dernier, les éventuelles responsabilités quant à cette détérioration et les travaux à accomplir en vue de sa réparation.

Par jugement du 4 novembre 2004 (R.G. 00A137) rendu par le Juge du Paix du canton d'Ixelles, un expert judiciaire a été nommé, en la personne de Monsieur Y. C..

Par jugement rendu en date du 2 décembre 2004 par le Juge de Paix du canton d'Ixelles, Monsieur l'Expert Y. C. a été récusé et remplacé par l'expert-judiciaire P.-P. H. avec la même mission que celle-reprise dans le jugement du 4 novembre 2004 précité à savoir :

" En présence de l'expert Monsieur T. C. désigné par jugement du 16 mars 2000 ;

De se rendre sur les lieux litigieux sis à Ixelles, rue [...] et rue [...] ; y convoquer les parties ;

Troisième feuillet

De prendre connaissances des dossiers des parties, plus spécialement des rapports techniques de l'ingénieur-architecte Madame [...] terminé le 12 août 2004 et de l'architecte [...] terminé le 16 juin 2003 ; de répondre de manière spécifique, complète et motivée aux questions soulevées dans ces deux rapports ;

De justifier, par des raisonnements techniques et motivés, contenant des calculs précis, les conclusions auxquelles il arrive,

De faire établir au moins deux devis émanant de firmes spécialisées pouvant effectuer les travaux nécessaires à la suppression de tout dommage au mur mitoyen,

Donner un avis sur la part des frais due par chaque partie compte tenu de l'incidence respective de chacune des fautes constatées dans leur chef sur la survenance du dommage, autrement dit en tenant compte de l'intensité de chaque faute par rapport au préjudice,

De remettre un rapport complet au plus tard dans les 6 mois de la première réunion, organisée après réception du présent jugement, à défaut d'avoir pu, dans ce même délai, concilier les parties "

2. Par jugement rendu en date du 25 avril 2013, Monsieur le Juge de Paix Carl VRINTS s'est déporté de ce litige et a remis la cause pour plaidoiries au mercredi 29 mai 2013 devant la Justice de paix du canton d'Ixelles autrement constituée en ce qui concerne le Juge de Paix.

3. Par jugement rendu en date du 20 juin 2013 (RG : [...]), Monsieur le Juge de Paix du canton d'Ixelles a :

- déclaré la demande du premier défendeur à l'égard du premier défendeur (lire le second défendeur) et de la demanderesse fondée ;

- dit pour droit que les frais et charges relatives à la remise en état du mur mitoyen entre les propriétés des parties seront exécutées à charge du premier défendeur, du second défendeur et de la demanderesse conformément à l'article 655 du Code civil ;

- dit pour droit que les travaux de remise en état du mur mitoyen seront diligentés par le premier défendeur pour le compte de l'indivision ;

- autorisé l'entrepreneur désigné par le premier défendeur à avoir accès aux jardins de toutes les parties aux fins d'exécuter les travaux commandés.

- Condamné le second défendeur et la demanderesse, chacun pour ce qui les concerne, à payer une astreinte de 250 EUR par jour de refus d'accès à dater du 10ème jour qui suivra la signification du jugement et la mise en demeure consécutive par le premier défendeur de fournir l'accès jugé nécessaire par l'entrepreneur ;

Quatrième feuillet

- dit que les travaux seront exécutés conformément au devis établi le 10 avril 2013 par la S.A. Les entreprises Générales VDP & C à 3040 Huldenberg, Wolfhaegen 74 ;

- condamné solidairement, le second défendeur et la demanderesse à payer au premier défendeur 50% de toutes sommes dont celui-ci sera redevable à la S.A. Les entreprises Générales VDP & C à 3040 Huldenberg, Wolfhaegen 74, pour exécution des travaux, sur simple présentation des factures ;les a condamnés solidairement à payer 50% des frais éventuels de consultation et de contrôle des travaux par un ingénieur sur simple présentation des factures; dit qu'ils seraient tenus de payer un intérêt de retard de 5% sur tout montant impayé 10 jours ouvrables suivant la mise en demeure ;

- Dit que le partage des dettes entre le second défendeur et la demanderesse se fera sur la base d'une clef de répartition de 5,30/7 à charge de la demanderesse et 1,50/7 à charge du second défendeur ;

- Condamné solidairement le second défendeur et la demanderesse au paiement d'une somme de 20 EUR par jour d'occupation du jardin du demandeur par l'entrepreneur, sur la base d'une attestation d'acceptation signée à la libération des lieux par l'entrepreneur ;

- Condamné le second défendeur et la première demanderesse à procéder à l'abattage, au rognage et à la dévitalisation de tout arbre implanté en leur jardin à moins de 2 mètres de distance du mur mitoyen dans les 45 jours calendrier de la signification du jugement ; A défaut, les a condamnés au paiement d'une astreinte de 250 EUR par jour de retard à dater de l'expiration de ce délai de 45 jours ;

- Déclaré la demande formulée à l'égard de la première partie partiellement fondée ;

- Condamné la première partie à garantir solidairement les condamnations exprimées en argent contre la demanderesse et a dit que sa contribution à la dette dans son rapport interne avec demanderesse sera réduite à rien ;

- Condamné solidairement les second défendeur et la première demanderesse à 50% des dépens et l'autre moitié à charge du premier défendeur;

- Déclaré le jugement exécutoire par provision nonobstant tout recours et sans possibilité de caution ni de cantonnement.

4. La demanderesse a interjeté appel de ce jugement devant le Tribunal de première instance de Bruxelles. Cette procédure d'appel est inscrite sous le numéro de rôle RG [...].

La première partie a également interjeté appel de ce jugement. Cette procédure porte le numéro de rôle R.G. [...].

Cinquième feuillet

Par jugement interlocutoire du 26 mai 2014, le Tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d'appel, a :

- joint les causes [...] pour cause de connexité,

- débouté les premier et second défendeurs de leur demande d'exception de la caution judicatum solvi ;

- débouté la demanderesse de sa demande d'annulation de l'exécution provisoire ;

- rétablit la demanderesse dans son droit au cantonnement ;

- sursis à statuer pour le surplus.

Il s'agit du jugement déféré à Votre censure.

* *

*

Contre le jugement ici attaqué, la demanderesse en cassation croit pouvoir faire valoir le moyen de cassation ci-après libellé:

Moyen unique de cassation

Les dispositions légales dont la violation est invoquée par la demanderesse en cassation

- L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955 (ci-après " CEDH ") ;

- Le principe général du droit relatif au droit de la défense ;

- Les articles 737, 740, 745, 747, § 2, alinéa 6, 748 et 1402 du Code judiciaire ;

Sixième feuillet

La décision et les motifs critiqués par la demanderesse en cassation

Le jugement attaqué, en tant qu'il déboute la demanderesse de sa demande d'annulation de l'exécution provisoire (p. 16 du jugement attaqué) et ce aux motifs suivants (pp.13 à 15 du jugement attaqué):

" Quant à la demande d'annulation de l'exécution provisoire

Il résulte du dispositif des conclusions additionnelles et de synthèse après expertise déposées par (le premier défendeur) devant le juge de paix (conclusions déposées le 15 janvier 2013 (pièce 99 du dossier de la justice de paix), que cette partie avait sollicité l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; cette demande n'était cependant pas motivée.

(La demanderesse) quant à elle n'avait émis aucune contestation sur la demande d'exécution provisoire (v. Conclusions déposées le 25 mars 2013 devant le juge de paix, pièce 109 du dossier de la justice de paix).

Contrairement à ce qu'allègue (la demanderesse), la décision dont appel est motivée par l'urgence des mesures ordonnées puisque le magistrat cantonal relève que le mur " menace de s'effondrer pour des causes qui font l'objet du litige " (jugement dont appel, 5ème page) et que " l'expert judiciaire insiste dans ses conclusions sur une intervention rapide de manière à éviter un phénomène de rupture franche " (jugement dont appel, 6ème page).

(La demanderesse) ne contestait d'ailleurs pas l'urgence de la remise en état du mur litigieux puisqu'elle évoquait elle-même le risque d'effondrement du mur litigieux dans le dispositif de ses dernières conclusions déposées le 25 mars 2013 devant le juge de paix (p. 10, 2ème tiret).

Comme le relève à juste titre (le premier défendeur), (la demanderesse) sollicitait la condamnation de cette partie à réparer ledit mur à ses seuls frais, précisément par un jugement " exécutoire ".

L'urgence étant objectivement avérée, (la demanderesse) ne contestant pas l'exécution provisoire, la décision entreprise étant motivée sur ce point, rien ne permet au tribunal statuant en degré d'appel d'annuler sur ces bases l'exécution provisoire ordonnée par le premier juge.

Dans les circonstances de l'espèce, le fait que le demandeur originaire n'ait pas explicitement motivé la demande d'exécution provisoire qu'il formulait expressément aux termes du dispositif de ses conclusions additionnelles et de synthèse après expertise n'est nullement pertinent, l'urgence des mesures sollicitées résultant incontestablement desdites conclusions.

Septième feuillet

Par ailleurs, aucune illégalité procédurale manifeste ne paraît avoir été commise.

Puisque (la demanderesse) était présente en personne à l'audience du 25 avril 2013 de ka justice de paix d'Ixelles à laquelle la cause a été remise au 29 mai 2013, ladite remise était contradictoire à son égard. En application de l'article 804, alinéa 1er du Code judiciaire, un jugement par défaut pouvait dès lors être requis à son encontre. En vertu de l'alinéa 2 de cette disposition, la procédure à l'égard de (la demanderesse) était cependant contradictoire, (la demanderesse) ayant en effet comparu à l'audience d'introduction et à des audiences ultérieures et ayant déposé des conclusions (Cass., 15 décembre 1995, Pas., I, 1173 ; H. Boularbah, Droit judiciaire privé, T. 2, Presse ULB, année académique 2012-2013, p. 40, n°79).

Par conséquent, le moyen invoqué de ce chef par (la demanderesse) n'est pas fondé.

Contrairement à ce que soutient (la demanderesse), le premier juge ne paraît pas avoir manifestement violé les droits de la défense, bafoué le principe dispositif, statué ultra petita, ou commis un excès de pouvoir manifeste.

Des imprécisions, de supposées incohérences, des difficultés d'exécution du jugement entrepris voire une éventuelle impossibilité d'exécution dudit jugement, même une erreur de calcul dans la clef de répartition du partage des frais de remise en état, ne suffisent pas pour pouvoir annuler l'exécution provisoire.

Les moyens et les arguments complémentaires que fait valoir (la demanderesse) ne sont pas de nature à modifier l'analyse qui précède. Il en est ainsi, notamment, des supposées erreurs de droit ou de fait que le premier juge aurait commises, des faits qualifiés de tromperies ou déloyautés dont (le premier défendeur) se serait rendue coupable devant le premier juge, ainsi que des violations alléguées de la convention européenne des droits de l'homme.

Quant à l'argument de (la demanderesse) qui expose que (le premier défendeur) ne serait propriétaire que d'un démembrement du droit de propriété, ce moyen n'était en tout état de cause pas invoqué devant le premier juge.

Partant, la demande d'annulation de l'exécution provisoire du jugement du 20 juin 2013 du juge de paix d'Ixelles doit être déclarée non fondée. "

Les griefs de la demanderesse en cassation à l'encontre de la décision et des motifs attaqués

1. L'article 1402 du Code judiciaire dispose : " Les juges d'appel ne peuvent en aucun cas, à peine de nullité, interdire l'exécution des jugements ou y faire surseoir ".

Huitième feuillet

Cette disposition n'empêche pas que le juge d'appel annule l'exécution provisoire accordée par le premier juge, avant même tout examen au fond, lorsqu'elle n'a pas été demandée, lorsqu'elle n'est pas autorisée par la loi ou encore lorsque la décision a été prise en méconnaissance des droits de la défense.

2. En vertu de l'article 737 du Code judiciaire, la communication des pièces a lieu par leur dépôt au greffe, où les parties les consulteront sans déplacement, ou peut être faite à l'amiable.

Hormis le cas prévu à l'article 735, le juge doit, en vertu de l'article 740 de ce code, écarter d'office des débats tous mémoires, notes ou pièces qui n'ont pas été communiqués au plus tard en même temps que les conclusions, sauf si la partie contre laquelle ces pièces sont opposées a consenti au dépôt ou s'il est fait application de l'article 748, § 2, du même code.

L'article 745 du Code judiciaire prévoit que toutes conclusions sont adressées à la partie adverse ou à son avocat, en même temps qu'elles sont remises au greffe.

L'article 747, § 2, alinéa 6, du même code dispose en sa première phrase que, sans préjudice de l'application des exceptions prévues à l'article 748, §§ 1er et 2, les conclusions qui sont remises au greffe ou envoyées à la partie adverse après l'expiration des délais sont d'office écartées des débats.

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les pièces doivent être communiquées à la partie adverse dans le délai fixé pour le dépôt des conclusions et, au plus tard, en même temps que la communication de celles-ci.

3. L'article 6.1 CEDH et le principe général du droit relatif au droit de la défense garantit à toute personne le droit à un procès équitable de sa cause par une instance judiciaire indépendante et impartiale. Les parties au procès doivent se voir offrir la possibilité de contredire toute pièce ou tout argument de nature à influencer la décision du juge. Le principe du contradictoire est donc une composante essentielle des droits de la défense, sans laquelle le procès ne serait pas équitable.

4. L'application combinée de l'article 6.1 précité, du principe général du droit de la défense et des articles précités du Code judiciaire impose au juge saisi de l'appel d'une décision assortie de l'exécution provisoire d'annuler ladite exécution provisoire lorsque le jugement dont appel comporte une violation du principe général du droit relatif au droit de la défense, d'autant plus lorsqu'elle porte atteinte à l'exigence d'un débat contradictoire.

Neuvième feuillet

5. La demanderesse reprochait au jugement du 20 juin 2013 et entrepris en degré d'appel d'avoir violé ses droits de la défense, lorsqu'elle soulevait dans ses conclusions synthétiques et additionnelles, datés du 11 décembre 2013 :

" Que ce jugement mentionne un devis non communiqué à (la demanderesse) et en date du 10 avril 2013 soit plusieurs mois postérieurement au calendrier de remise accordée à (premier défendeur). (...) " (p.9)

" (...), hors cette pièce n'a jamais été communiquée par (le premier défendeur) à la (demanderesse) ; elle devait de toute manière être écarter d'office des débats, en application de l'article 740 du Code judiciaire puisqu'elle est datée d'une date postérieure aux dernières conclusions (du premier défendeur); la (demanderesse) ne s'explique pas comment le premier Juge a pu y faire référence ; " (p. 18).

6. Le jugement du 20 juin 2013 et entrepris en degré d'appel, "(...) rejette des débats les conclusions déposées par (le premier défendeur) au greffe postérieurement au 20 mars 2013 " (p. 3), mais, après avoir constaté qu' " Un seul devis est présenté par le (premier défendeur) et celui-ci a été soumis à l'expert H. et n'est pas contesté sur le plan technique ni sur le plan financier. " (p.7), dit pour droit " (...) que les travaux seront exécutés conformément au devis établi le 10 avril 2013 par la S.A. Les entreprises Générales V.D.P. & C° à 3040 Huldenberg Wolfhaegen 74 " (p. 8).

Pourtant, le même jugement reprenait au titre d'actualisation de la demande du premier défendeur (p.2), qu'il sollicitait la condamnation solidaire de la demanderesse, du second défendeur et de la première partie intervenante à payer au second défendeur " toutes sommes dont cette dernière sera redevable la S.A. les Entreprises Générales VDP & C° à 3040 Huldenberg Wolfhaegen 74, sur simple présentation des factures de cette dernière pour l'exécution des travaux repris à sa proposition du 27 novembre 2006 (c'est la demanderesse qui souligne) suivant cette offre à actualiser au jour de leur réalisation ".

Les conclusions additionnelles du premier défendeur datées du 23 janvier 2013, reprenaient encore à leur inventaire cette offre du 27 novembre 2006 sous le numéro 13 " Offre VDP et Cie ", tandis que le devis produit devant le premier juge par le premier défendeur et daté du 10 avril 2013 est repris à l'inventaire de ses pièces dans ses conclusions transmises en date du 23 mai 2013 sous le numéro 13 " Offre VDP et Cie du 10 avril 2013 ". Cette pièce est postérieure au 20 mars 2013, soit le dernier jour utile reconnu par le juge de paix pour le dépôt par le premier défendeur de ses conclusions et pièces. Il est donc chronologiquement impossible que ce devis ait été communiqué dans les délais contraignants visés aux articles 737, 740, 745, 747, § 2, alinéa 6 et 748 du Code judiciaire.

Il ressort dès lors des pièces de la procédure, auxquelles Votre Cour peut avoir égard, que la décision entreprise en degré d'appel ne pouvait, à peine de violer les droits de la défense de la demanderesse, se fonder sur une pièce qui aurait dû être écartée des débats d'office.

Dixième feuillet

7. Il s'ensuit qu'en déboutant la demanderesse de sa demande d'annulation de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement rendu en date du 20 juin 2013 par Monsieur le Juge de paix du canton d'Ixelles (RG :[...]), alors que ce dernier jugement a été pris en méconnaissance des droit de la défense de la demanderesse, les juges d'appel ne justifient pas légalement leur décision. (Violation de l'article 6.1 CEDH, du principe général du droit relatif au droit de la défense et des articles 737, 740, 745, 747, § 2, alinéa 6, 748 et 1402 du Code judiciaire).

Développements

1. L'article 1402 du Code judiciaire dispose " les juges d'appel ne peuvent en aucun cas, à peine de nullité, interdire l'exécution des jugements ou y faire surseoir ".

"Cette disposition n'empêche pas que le juge d'appel annule l'exécution provisoire accordée par le premier juge lorsqu'elle n'a pas été demandée, lorsqu'elle n'est pas autorisée par la loi ou encore lorsque la décision a été prise en méconnaissance des droits de la défense.

Un défaut de motivation dans la décision du premier juge concernant l'exécution ne permet pas au juge d'appel d'interdire cette exécution provisoire ou d'y surseoir." (Cass., 1 juin 2006, R.G. n° C.03.0231.N ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060601.5 , www.juridat.be; Cass., 1 avril 2004, Chambres plénières, R.G. n° C.03.0231.N ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060601.5 , www.juridat.be).

2. L'article 740 du Code judiciaire dispose que " tous mémoires, notes ou pièces non communiquées au plus tard en même temps que les conclusions ou, dans le cas de l'article 735, avant la clôture des débats, sont écartées d'office des débats "

L'article 745 du Code judiciaire prévoit que toutes conclusions sont adressées à la partie adverse ou à son avocat, en même temps qu'elles sont remises au greffe.

En vertu de l'article 747, §2, alinéa 6 du Code judiciaire les conclusions qui sont remises au greffe ou envoyées à la partie adverse après l'expiration des délais sont d'office écartées des débats.

L'article 737 du Code judiciaire organise le mode des communications des pièces par le dépôt de ces dernières au greffe.

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les pièces doivent être communiquées à la partie adverse dans le délai fixé pour le dépôt des conclusions et, au plus tard, en même temps que la communication de celles-ci.

Onzième feuillet

Votre Cour s'exprime comme suit à ce sujet : "En vertu de l'article 737 du Code judiciaire, la communication des pièces a lieu par leur dépôt au greffe, où les parties les consulteront sans déplacement, ou peut être faite à l'amiable.

Hormis le cas prévu à l'article 735, le juge doit, en vertu de l'article 740 de ce code, écarter d'office des débats tous mémoires, notes ou pièces qui n'ont pas été communiqués au plus tard en même temps que les conclusions, sauf si la partie contre laquelle ces pièces sont opposées a consenti au dépôt ou s'il est fait application de l'article 748, § 2, du même code.

L'article 747, § 2, alinéa 6, du même code dispose en sa première phrase que, sans préjudice de l'application des exceptions prévues à l'article 748, §§ 1er et 2, les conclusions qui sont remises au greffe ou envoyées à la partie adverse après l'expiration des délais sont d'office écartées des débats.

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les pièces doivent être communiquées à la partie adverse dans le délai fixé pour le dépôt des conclusions et, au plus tard, en même temps que la communication de celles-ci.

Il ne s'en suit pas que le défaut de communication des conclusions, ou leur communication tardive, entraîne l'écartement des pièces qui ont été régulièrement communiquées à la partie adverse dans le délai fixé pour le dépôt des conclusions. " (Cass., 12 mai 2014, R.G. n° S.13.0032.F ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140512.7 , www.juridat.be; Cass., 6 septembre 2002, R.G. n° C.00.00147.N ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020906.6 , www.juridat.be).

3. Le principe général du droit relatif au droit de la défense garantit à toute personne le droit à un examen équitable de sa cause par une instance judiciaire indépendante et impartiale. Les parties au procès doivent se voir offrir la possibilité de contredire toute pièce ou tout argument de nature à influencer la décision du juge. Le principe du contradictoire est donc une composante essentielle des droits de la défense. (Monsieur Jean du Jardin, le droit de défense dans la Jurisprudence de la Cour de cassation (1990-2003), Traduction du discours prononcé par Monsieur Jean du Jardin, Procureur général près la cour de cassation, à l'audience solennelle de rentrée le 1er septembre 2003, http://justice.belgium.be/fr/binaries/discours2003tcm421-210542.pdf, p.41.)

4. L'application combinée de l'article 6.1. CEDH, du principe général du droit relatif au droit de la défense et des articles précités du Code judiciaire impose au juge saisi de l'appel d'une décision assortie de l'exécution provisoire d'annuler ladite exécution provisoire lorsque le jugement dont appel comporte une violation d'un principe général du droit de la défense.

Douzième feuillet

5. La demanderesse, qui reprochait au jugement entrepris la violation de ses droits de la défense, soulevait, entre-autres, dans ses conclusions synthétiques et additionnelles :

" Que ce jugement mentionne un devis non communiqué à l'appelante et en date du 10 avril 2013 soit plusieurs mois postérieurement au calendrier de remise accordée à (premier défendeur). (...) " (p.9)

" (...), hors cette pièce n'a jamais été communiquée par (le premier défendeur à la (demanderesse) ; elle devait de toute manière être écarter d'office des débats, en application de l'article 740 du Code judiciaire puisqu'elle est datée d'une date postérieure aux dernières conclusions (du premier défendeur); la (demanderesse) ne s'explique pas comment le premier Juge a pu y faire référence ; " (p. 18).

Les juges d'appel rejettent la demande d'annulation sur ce point aux motifs que (p.14-15):

" Contrairement à ce que soutient (la demanderesse), le premier juge ne paraît pas avoir manifestement violé les droits de la défense, bafoué le principe dispositif, statué ultra petita, ou commis un excès de pouvoir manifeste.

Des imprécisions, de supposés incohérences, des difficultés d'exécution du jugement entrepris voire une éventuelle impossibilité d'exécution dudit jugement, même une erreur de calcul dans la clef de répartition du partage des frais de remise en état, ne suffisent pas pour pouvoir annuler l'exécution provisoire.

Les moyens et les arguments complémentaires que fait valoir la (demanderesse) ne sont pas de nature à modifier l'analyse qui précède. Il en est ainsi, notamment, des supposées erreurs de droit ou de fait que le premier juge aurait commises, des faits qualifiés de tromperies ou déloyautés dont (le premier défendeur) se serait rendue coupable devant le premier juge, ainsi que des violations alléguées de la convention européenne des droits de l'homme. "

Il appert néanmoins qu'une violation du principe du contradictoire et des droits de la défense a été commise dans le jugement du 20 juin 2013 qui était entrepris en degré d'appel.

Le jugement entrepris en degré d'appel, après avoir rejeté des débats les conclusions déposées postérieurement au 20 mars 2013 par le premier défendeur, décide de prendre en considération un devis produit par le premier défendeur et daté du 10 avril 2013, repris à l'inventaire de pièces de ses conclusions transmises en date du 23 mai 2013.

Dans la mesure où la date du devis, à savoir le 10 avril 2013, est postérieure au 20 mars 2013, soit le dernier délai reconnu par le juge de paix pour le dépôt par le premier défendeur de ses conclusions et pièces, il est chronologiquement impossible que ce devis ait été communiqué dans les délais contraignants visés aux articles 737, 740, 745, 747, § 2, alinéa 6 et 748 du Code judiciaire.

Treizième et dernier feuillet

La décision entreprise en appel ne pouvait donc, à peine de violer un principe général du droit, se fonder sur une pièce qui devait être écartée des débats.

Il est dès lors constant que la demanderesse n'a pas pu bénéficier d'un procès équitable.

A ces causes,

Le soussigné Vous prie, Mesdames, Messieurs, pour la demanderesse en cassation, de bien vouloir casser le jugement attaqué et renvoyer la cause et les parties devant un autre tribunal de première instance, siégeant en degré d'appel.

Dépens comme de droit.

Leuven, le 16 octobre 2015

Paul WOUTERS

Inventaire des pièces jointes au pourvoi en cassation

1. Déclaration pro-fisco concernant les droits de rôles ;

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170316.10