Belgian court dismisses appeal on defamation damages, upholding lower court's decision on internet publication.

N° P.16.0774.F

R. .P ., prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Benjamine Bovy et Steve Lambert, avocats au barreau de Bruxelles,

contre

M. S.,

partie civile,

défenderesse en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 juin 2016 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport.

L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :

Sur le premier moyen :

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 779 et 1042 du Code judiciaire, en ce que le siège ayant rendu la décision attaquée, tel que composé, n'a pas participé à l'entièreté des débats.

Aucune disposition légale ne requiert qu'après modification de la composition du siège, il soit mentionné expressément que la cause a été reprise ab initio.

Le procès-verbal de l'audience du 24 mai 2016 à laquelle la cause a été prise en délibéré et remise en vue du prononcé de l'arrêt, et la page 5 de celui-ci, mentionnent que, à cette audience, un membre de la cour a fait rapport, que le demandeur et la défenderesse étaient représentés par leurs avocats respectifs, qu'ils ont été entendus en leurs moyens et ont déposé des conclusions, et que le ministère public a requis la confirmation du jugement entrepris. Ce procès-verbal indique, en outre, que l'instruction a eu lieu conformément aux dispositions des articles 190 et 210 du Code d'instruction criminelle, et l'arrêt mentionne que l'affaire a été traitée à cette audience.

Les conclusions déposées par le demandeur à cette audience du 24 mai 2016 sont identiques à celles qu'il avait déposées à l'audience du 9 mars 2015.

De ces mentions et de cette constatation, il résulte que les débats ont été repris entièrement devant les juges qui ont prononcé l'arrêt.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Pris de la violation de l'article 149 de la Constitution et de la méconnaissance de la notion juridique de présomption de l'homme, le moyen reproche à l'arrêt de ne pas motiver de manière claire et pertinente, ni de justifier sa décision de considérer que l'annonce litigieuse a été publiée par le demandeur sur le site internet de rencontres.

Les conséquences que le juge tire, à titre de présomptions, des faits qu'il déclare constants, sont abandonnées à sa prudence et relèvent de son appréciation souveraine, dès lors qu'il ne déduit pas de ces faits des conséquences qui seraient sans lien avec eux ou qui ne seraient susceptibles, sur leur fondement, d'aucune justification.

Dans la mesure où, sous le couvert d'un grief de motivation et de légalité, il critique l'appréciation en fait des juges d'appel, le moyen est irrecevable.

L'arrêt considère, en substance, que :

- la copie de l'annonce a été transmise par le conseil du demandeur à celui de la défenderesse ;

- la mention du site de rencontres figure sur la photo de la défenderesse, en tenue légère, apparaissant sur l'annonce ;

- l'enquête a révélé que pour avoir accès à la page du site internet sur laquelle figure cette photo, il faut être membre de ce site, ce qu'était le demandeur, lequel finira par l'admettre après l'avoir nié ;

- le document sur lequel apparaît la photo de la défenderesse est une copie enregistrée sur le disque dur de l'ordinateur qui a servi à imprimer la page ;

- le détective privé qui selon le demandeur avait transmis cette photo a déclaré que c'est au contraire ce dernier qui lui avait remis le document ;

- le demandeur avait un intérêt évident à salir la réputation de la défenderesse en la faisant passer pour une femme aux mœurs légères ;

- il a affirmé qu'elle se prostituait, à l'appui d'une demande adressée au ministère de la Justice visant à se voir confier l'hébergement de sa fille pour l'éloigner de l'influence de la défenderesse ;

- le demandeur a fait usage de cette pièce devant le juge des référés.

Par ces considérations, les juges d'appel ont régulièrement motivé et légalement justifié leur décision de considérer que le demandeur « est l'auteur de la publication de la photo de la [défenderesse] sur un site de rencontres [et] qu'il a agi de la sorte dans le but d'utiliser ce document dans le cadre d'une procédure judiciaire, tout en dénigrant son ex-compagne ».

Le demandeur fait également grief à l'arrêt de ne pas répondre régulièrement à ses conclusions où il faisait valoir que les enquêteurs n'ont pu déterminer si la pièce produite est le résultat d'un montage ou si elle procède de l'impression d'une annonce réellement parue sur le site de rencontres.

Par les considérations précitées, les juges d'appel ont répondu, en les contredisant, aux conclusions du demandeur contestant qu'il était l'auteur de la publication de la photo de la défenderesse sur le site de rencontres et qu'il avait utilisé le document litigieux en sachant qu'il était faux.

Ils n'avaient pas l'obligation de répondre plus précisément à l'argument invoqué à l'appui d'un moyen de défense qui ne constituait pas un moyen distinct.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution et 21ter du titre préliminaire du Code de procédure pénale.

Il fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir régulièrement motivé sa décision d'exclure une simple déclaration de culpabilité en se référant uniquement à la finalité des poursuites, sans considérer les éléments concrets de la cause, en l'espèce quatre remises de l'examen de celle-ci devant la cour d'appel dont une seule est imputable au demandeur.

Contrairement à ce que le moyen allègue, les juges d'appel n'ont pas fait abstraction des éléments concrets de la cause.

La cour d'appel a condamné le demandeur à une peine d'emprisonnement et d'amende « réduite de manière substantielle par rapport à celle qu'elle aurait infligée si elle n'avait pas constaté la durée excessive de la procédure ».

Pour justifier le choix de cette peine, l'arrêt prend en compte, outre la finalité des poursuites, la nécessité de répondre au trouble social causé et d'inciter le demandeur à prendre conscience de la gravité de ses actes, son manque de scrupules, sa volonté de nuire à la réputation de la défenderesse, son comportement pervers, l'absence de regret, ses antécédents judiciaires et ses revenus apparents.

Ayant précisé les motifs justifiant, selon les juges d'appel, la prononciation de la peine précitée, l'arrêt ne devait pas, en outre, mentionner les raisons pour lesquelles ils n'ont pas retenu d'autres circonstances qui auraient pu les conduire à une appréciation différente.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile :

Sur le quatrième moyen :

Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution, 1382 du Code civil et 1138, 2°, du Code judiciaire, et de la méconnaissance du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Quant à la première branche :

Le demandeur soutient qu'en le condamnant à des intérêts moratoires depuis la date de l'arrêt, sur le montant du dommage augmenté des intérêts compensatoires jusqu'à cette date, l'arrêt adjuge à la défenderesse plus qu'elle n'a demandé.

Au dispositif de ses conclusions, la défenderesse avait demandé de « mettre le jugement à néant en ce qui concerne l'indemnisation civile et [de] condamner [le demandeur] à [lui] payer la somme de 5.000 euros majorée des intérêts judiciaires au taux légal depuis le 12 août 2005 ».

L'arrêt alloue à la défenderesse un montant de 2.500 euros à majorer des intérêts compensatoires aux taux légaux successifs depuis le 18 janvier 2007 jusqu'à sa date, puis des intérêts moratoires sur le tout jusqu'à parfait paiement.

En faisant courir les intérêts moratoires depuis la date de l'arrêt jusqu'à complet paiement sur la somme accordée en principal et en intérêts compensatoires, lesquels font partie intégrante de l'indemnité, l'arrêt n'alloue pas à la défenderesse des intérêts qui n'étaient pas demandés.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

Le moyen reproche à l'arrêt de ne pas indiquer, pour accorder la « capitalisation des intérêts compensatoires », en quoi cette capitalisation est requise pour une indemnisation complète du dommage.

Contrairement à ce que le moyen soutient, l'arrêt ne capitalise pas les intérêts compensatoires pour indemniser complètement le dommage, mais accorde seulement des intérêts moratoires pour compenser à partir de la prononciation de l'arrêt le retard de paiement des dommages-intérêts constitués de l'indemnité principale et des intérêts compensatoires.

Le moyen manque en fait.

Sur le cinquième moyen :

Pris de la violation des articles 149 de la Constitution et 1349, 1353 et 1382 du Code civil, le moyen reproche à l'arrêt d'allouer à la défenderesse une indemnité en réparation du dommage causé par la publication de sa photographie sur un site de rencontres, alors qu'il ne motive pas de manière claire et pertinente, ni ne justifie légalement, sa décision que le demandeur en est l'auteur.

Entièrement déduit de l'illégalité invoquée en vain au deuxième moyen, le moyen ne peut être accueilli.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de deux cent nonante-six euros trente et un centimes dont cent treize euros nonante et un centimes dus et cent quatre-vingt-deux euros quarante centimes payés par ce demandeur.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, Françoise Roggen, Eric de Formanoir, Tamara Konsek et Frédéric Lugentz, conseillers, et prononcé en audience publique du quinze mars deux mille dix-sept par Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, en présence de Michel Nolet de Brauwere, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Lugentz T. Konsek

E. de Formanoir F. Roggen B. Dejemeppe

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170315.1