Belgian court must execute EU arrest warrant for prescribed foreign sentence under mutual recognition principle.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation quashed the appellate court's refusal to execute a European Arrest Warrant based on the prescription of the underlying Polish sentence. The defendant argued that Article 6, § 4 of the 2003 Act allowed refusal because the Belgian law prescribed the foreign penalty, rendering its execution futile. The court held that the principle of mutual recognition under Article 38 of the 2012 Act overrides domestic prescription rules, mandating execution unless the sentence is prescribed under Belgian law itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 6, § 4 of the Act of 19 December 2003; Article 38, § 1 of the Act of 15 May 2012: The principle of mutual recognition requires the execution of a European Arrest Warrant for a foreign custodial sentence even if that sentence is prescribed under the law of the issuing state, provided the person is Belgian or resides in Belgium.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.17.0129.F
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES,
demandeur en cassation,
contre
R. D.
personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, détenu,
défendeur en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 1er février 2017 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.
L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Le défendeur, appelé D.R. dans l'arrêt attaqué et dans la déclaration de pourvoi, s'identifie avec D. R.ci-dessus désigné.
Sur le moyen :
Le moyen fait grief à l'arrêt de violer l'article 6, 4°, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen en refusant de donner suite au mandat d'arrêt européen émis pour l'exécution des peines prononcées par un tribunal polonais à charge du défendeur et pour laquelle il est recherché.
En vertu de cette disposition, l'exécution du mandat peut être refusée s'il a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, lorsque la personne concernée est belge ou réside en Belgique et que les autorités belges compétentes s'engagent à exécuter cette peine ou mesure de sûreté conformément à la loi belge.
L'article 38, § 1er, de la loi du 15 mai 2012, relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne, dispose : « Lorsque la chambre du conseil fait application de l'article 6, 4°, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, sa décision emporte la reconnaissance et l'exécution de la peine ou mesure privative de liberté visée dans la décision judiciaire faisant l'objet du mandat d'arrêt européen. La condamnation est ensuite exécutée conformément aux dispositions de la présente loi. ».
En application de l'article 12, 6°, de cette loi, cette exécution est refusée si la peine est prescrite en vertu du droit belge.
L'article 92 du Code pénal dispose : « Sauf pour les peines concernant les infractions définies aux articles 136bis, 136ter et 136quater, qui sont imprescriptibles, les peines correctionnelles ne dépassant pas un emprisonnement de trois ans se prescrivent par cinq années révolues, à compter de la date de l'arrêt ou du jugement rendu en dernier ressort, ou à compter du jour où le jugement rendu en première instance ne pourra plus être attaqué par la voie de l'appel. Si la peine prononcée dépasse trois années, la prescription sera de dix ans. ».
Il s'ensuit que, sur la base de l'article 6, 4°, de la loi du 19 décembre 2003, la juridiction d'instruction ne peut refuser la remise d'un condamné belge ou résidant en Belgique en vue d'y exécuter la peine si celle-ci est prescrite selon la loi belge. Une telle décision rendrait sans objet la peine prononcée dans l'État d'émission du mandat d'arrêt européen.
L'arrêt constate que le mandat d'arrêt européen dont l'exécution est requise est fondé sur trois décisions judiciaires définitives prononcées en Pologne à charge du défendeur, à savoir :
- un jugement du 26 mars 1998 le condamnant à une peine d'emprisonnement de six ans et six mois du chef de vols qualifiés et faux en écritures,
- un jugement du 24 avril 2001 le condamnant à une peine d'emprisonnement de deux ans et six mois du chef de tentative de vol qualifié,
- un jugement du 9 mai 2001 le condamnant à une peine d'emprisonnement d'un an du chef de vol simple.
Ces peines sont prescrites en application de l'article 92 du Code pénal.
Dès lors, les juges d'appel ne pouvaient refuser, sur le fondement de l'article 6, 4°, de la loi du 19 décembre 2003, la remise du défendeur à l'Etat d'émission.
Le moyen est fondé.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Réserve les frais pour qu'il soit statué sur ceux-ci par la juridiction de renvoi ;
Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, autrement composée.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, Françoise Roggen, Eric de Formanoir, Tamara Konsek et Frédéric Lugentz, conseillers, et prononcé en audience publique du quinze février deux mille dix-sept par Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, en présence de Michel Nolet de Brauwere, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
F. Gobert F. Lugentz T. Konsek
E. de Formanoir F. Roggen B. Dejemeppe
Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170215.4