Confiscation by equivalent upheld; court rejected argument that legislative intent requires specific recidivism justification.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal challenging a confiscation order based on illicit gains. The appellant argued that the lower court failed to justify the penalty by citing the legislature's intent to prevent recidivism rather than merely recovering profits. The court held that judges are not required to justify their choice of penalty by referencing the specific legislative motivation behind the law if they deem another reason more appropriate for the defendant's personality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 42 et suivants du Code pénal; Le juge n'est pas tenu de justifier son choix de confiscation par équivalent en référence à la motivation législative initiale, mais peut s'appuyer sur des considérations adaptées à la personnalité du prévenu.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.16.1247.F
M. A.
prévenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Luc Balaes, avocat au barreau de Liège.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 novembre 2016 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport.
L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
Le moyen est pris de la violation des articles 42 et suivants du Code pénal. Il reproche à l'arrêt de justifier la condamnation du demandeur à la confiscation d'un montant de 100.000 euros, par équivalent aux avantages patrimoniaux qui ont été directement tirés de l'infraction déclarée établie, par la nécessité, en le privant ainsi d'une large partie des gains illicites, de prévenir la récidive. Selon le demandeur, cette motivation est irrégulière dès lors que « manifestement, la ratio legis de la [...] confiscation par équivalent n'est pas [d']empêcher la récidive, mais bien [de tendre à la] récupération d'un profit illicite ».
L'article 195, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle dispose : « Le jugement indique, d'une manière qui peut être succincte mais doit être précise, les raisons du choix que le juge fait de telle peine ou mesure parmi celles que la loi lui permet de prononcer ».
Lorsque le juge ordonne la confiscation d'avantages patrimoniaux sur la base des articles 42, 3°, ou 43bis, alinéa 2, du Code pénal, il est ainsi tenu d'indiquer les raisons pour lesquelles il fait le choix d'appliquer cette peine facultative.
Mais ni cette disposition, ni celle de l'article 195, alinéa 2, précité, n'obligent le juge à justifier sa décision par référence à la motivation qui anima le législateur au moment d'adopter la loi qui commine une peine, ou à préférer cette motivation à une autre, s'il estime cette dernière plus adaptée à la personnalité du prévenu.
Le moyen manque en droit.
Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de nonante-sept euros quarante et un centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, Françoise Roggen, Eric de Formanoir, Tamara Konsek et Frédéric Lugentz, conseillers, et prononcé en audience publique du quinze février deux mille dix-sept par Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, en présence de Michel Nolet de Brauwere, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
F. Gobert F. Lugentz T. Konsek
E. de Formanoir F. Roggen B. Dejemeppe
Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170215.3