Belgian court dismisses appeals for procedural defects and lack of service in criminal civil actions.

N° P.16.1120.F

I. H. M.

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Mariana Boutuil, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

1. DE F. T.

2. ZAMPONE ARCHITECTUUR, société civile à responsabilité limitée, .

parties civiles,

défendeurs en cassation,

II. H. J.

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Mélanie Bosmans, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

D. D.

partie civile,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 19 octobre 2016 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le deuxième demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport.

L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi de M. H. :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre le demandeur :

N'ayant pas été signifié aux parties contre lesquelles il est dirigé, le pourvoi est irrecevable.

B. Sur le pourvoi de J. H. :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur :

Sur le premier moyen :

Le moyen est pris de la violation de l'article 211bis du Code d'instruction criminelle.

Il est reproché aux juges d'appel d'avoir déclaré les préventions E et F de la cause III établies sans mentionner que cette décision a été prise à l'unanimité alors que le jugement entrepris avait acquitté le demandeur de ces chefs.

Les juges d'appel ont déclaré les faits des préventions A à D de cette cause établis dans le chef du demandeur.

Les peines d'emprisonnement et d'interdiction infligées à l'unanimité au demandeur restent légalement justifiées par les infractions A, B, C et D, déclarées établies. Elles ne sont spécialement motivées, ni quant à leur nature ni quant à leur degré, par des considérations touchant à l'existence des faits des préventions E et F.

A le supposer fondé, le moyen ne pourrait donc entraîner la cassation et est, dès lors, irrecevable.

Sur le second moyen :

Le moyen invoque la violation des articles 195, alinéas 2 et 3, du Code d'instruction criminelle, 8, § 1er, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation et le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Le demandeur, qui avait nié les faits, reproche aux juges d'appel d'avoir supprimé le sursis accordé par le premier juge par sanction du choix de sa défense.

Le juge peut, sans violer les droits de la défense du prévenu, prendre en considération tous les éléments propres à sa personne, pourvu qu'il ne sanctionne pas la manière dont il s'est défendu.

Pour motiver le refus du sursis dans la cause II et par adoption de ces motifs pour refuser le sursis dans la cause III, l'arrêt relève que, même s'il n'a aucun antécédent judiciaire, le demandeur « n'a jamais manifesté la moindre parcelle d'une éventuelle volonté d'amendement, qu'il n'a eu aucun mot d'empathie à l'égard de la victime et qu'il n'a toujours rien fait de sa vie, si ce n'est s'inscrire à des formations sans les suivre ou agresser un homme âgé et handicapé ».

Ainsi, les juges d'appel n'ont pas sanctionné la manière dont le demandeur a soutenu son innocence mais ils se sont bornés à se prononcer sur l'inadéquation d'une condamnation avec sursis pour des motifs dont il ne résulte aucune violation des droits de la défense.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée contre le demandeur :

N'ayant pas été signifié à la partie contre laquelle il est dirigé, le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de trois cent cinquante euros vingt-quatre centimes dont I) sur le pourvoi de M. H. : cent septante-cinq euros douze centimes dus et II) sur le pourvoi de J. H. : cent septante-cinq euros douze centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, Françoise Roggen, Eric de Formanoir, Tamara Konsek et Frédéric Lugentz, conseillers, et prononcé en audience publique du quinze février deux mille dix-sept par Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, en présence de Michel Nolet de Brauwere, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Lugentz T. Konsek

E. de Formanoir F. Roggen B. Dejemeppe

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170215.2