Criminal appeal dismissed as inadmissible because filed before final judgment on merits under Article 420 of the Code of Criminal Procedure.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the criminal appeal filed by the defendant, S. M., who challenged the admissibility of proceedings and the length of the trial. The defendant argued that certain money laundering charges lacked territorial connection to Belgium and contested procedural regularity. The court held that under Article 420 of the Code of Criminal Procedure, appeals against preparatory and investigative decisions are only admissible after a final judgment on the merits, rendering this pre-trial appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 420, paragraph 1 of the Code of Criminal Procedure; Article 420, paragraph 2 of the Code of Criminal Procedure: Appeals against preparatory and investigative decisions are inadmissible if filed before the final judgment on the merits of the public prosecution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.16.0821.F
S. M.
inculpé,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Cédric Lefebvre, avocat au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 juin 2016 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire reçu au greffe le 6 septembre 2016.
Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport.
L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
L'arrêt confirme l'ordonnance de la chambre du conseil renvoyant le demandeur devant le tribunal correctionnel du chef de faux en écritures et usage de faux, blanchiment et participation à une association criminelle en qualité de dirigeant.
Le demandeur critique d'abord la décision des juges d'appel relative à la recevabilité des poursuites visées sous plusieurs préventions de blanchiment, pour lesquelles les faits ne présentent, selon lui, aucun lien de rattachement avec le territoire belge.
Il n'y a contestation sur la compétence au sens de l'article 420, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, que lorsque le juge connaissant de l'action publique empiète sur les attributions d'un autre juge ou se déclare incompétent, provoquant ainsi un conflit de juridiction nationale qui entrave le cours de la justice et ne peut prendre fin que par un règlement de juges.
La chambre des mises en accusation n'a pas statué sur une contestation de compétence au sens de cette disposition, auquel cas un pourvoi immédiat aurait pu être formé.
Le demandeur critique ensuite les décisions des juges d'appel relatives à la régularité des poursuites, au délai raisonnable et à l'appréciation des charges.
En application de l'article 420, alinéa 1er, dudit code, le pourvoi contre les décisions préparatoires et d'instruction, comme en l'espèce, n'est ouvert qu'après le jugement ou l'arrêt définitif.
Il en résulte que, formé avant la décision définitive sur le fond de l'action publique exercée à charge du demandeur, le pourvoi est irrecevable.
Il n'y a pas lieu d'examiner le mémoire du demandeur, étranger à la recevabilité du pourvoi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de nonante-quatre euros onze centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, Françoise Roggen, Sidney Berneman, Eric de Formanoir et Tamara Konsek, conseillers, et prononcé en audience publique du quinze février deux mille dix-sept par Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, en présence de Michel Nolet de Brauwere, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
F. Gobert T. Konsek E. de Formanoir
S. Berneman F. Roggen B. Dejemeppe
Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170215.1