Belgian court retracts non-admission order and quashes appeal due to flawed presumption of guilt based on prior conviction.

N° P.16.0925.F

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION,

demandeur en rétractation,

en cause de

J. M.

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Luc Balaes, avocat au barreau de Liège.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le procureur général près la Cour a déposé un réquisitoire libellé comme suit :

« A la deuxième chambre de la Cour de cassation,

Le procureur général soussigné a l'honneur d'exposer que par ordonnance du 30 juin 2016 (RG P.16.0480.F), le conseiller à la Cour désigné par le premier président a décrété la non-admission du pourvoi formé le 1er avril 2016 par monsieur J. M., alias P. M., contre un arrêt rendu le 22 mars 2016 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

L'ordonnance du 30 juin 2016 constate qu'il n'apparaît pas des pièces déposées dans le délai de deux mois suivant le pourvoi que celui-ci a été signé par un avocat titulaire de l'attestation prévue par l'article 425, § 1er, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.

Au moment où fut rendue l'ordonnance, le conseiller désigné par le premier président n'avait pas connaissance du dépôt d'un mémoire établi au nom de P.M. (correspondant à un alias du demandeur) rédigé par maître Luc Balaes qui y fait mention de sa qualité de titulaire de l'attestation prévue par l'article 425, § 1er, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle. Ce mémoire a été reçu au greffe le 27 mai 2016.

Dès lors, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, le demandeur a été privé de son droit à faire examiner son pourvoi par la Cour.

Il y a lieu à rétracter l'ordonnance précitée du 30 juin 2016.

Par ces motifs,

le procureur général soussigné requiert qu'il plaise à la Cour de rétracter l'ordonnance RG P.16.0480.F du 30 juin 2016 et de statuer sur le pourvoi du demandeur.

Bruxelles, le 18 août 2016.

Pour le procureur général,

l'avocat général,

D. Vandermeersch ».

Le 9 septembre 2016, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe.

A l'audience du 21 septembre 2016, le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur la demande en rétractation :

Pour les motifs mentionnés dans le réquisitoire du procureur général, il y a lieu de rétracter l'ordonnance de non-admission du pourvoi rendue le 30 juin 2016 par le conseiller à la Cour désigné par le premier président, aux termes de laquelle il n'apparaissait pas des pièces déposées dans le délai de deux mois suivant le pourvoi que celui-ci avait été signé par un avocat titulaire de l'attestation prévue par l'article 425, § 1er, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.

Pour les mêmes motifs, il convient de statuer sur le moyen invoqué dans le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

B. Sur le pourvoi :

Sur le moyen :

Le moyen soutient que la cour d'appel n'a pas légalement décidé que la preuve de la tentative de vol avec effraction reprochée au demandeur, était rapportée.

L'existence des faits sur lesquels se fonde le juge est souverainement constatée par lui et les conséquences qu'il en déduit à titre de présomption sont abandonnées par la loi aux lumières et à la prudence de ce juge. La Cour contrôle néanmoins si celui-ci n'a pas méconnu ou dénaturé la notion juridique de présomption de l'homme et si, notamment, il n'a pas déduit des faits ainsi constatés des conséquences sans lien avec eux ou qui ne seraient susceptibles, sur leur fondement, d'aucune justification.

Par adoption des motifs du premier juge et par une motivation propre, l'arrêt considère qu'il existe à charge du demandeur des présomptions graves, précises et concordantes.

A ce titre, les juges d'appel ont énoncé, d'une part, qu'un tournevis portant des traces de son profil génétique avait été abandonné sur le lieu des faits et que ses explications quant à cette présence n'étaient pas crédibles. L'arrêt retient, d'autre part, la circonstance que le demandeur a déjà été condamné pour le même type de fait.

En élevant au rang d'une présomption de culpabilité la seule existence d'une condamnation antérieure pour des faits de même nature, l'arrêt n'a pu, sans méconnaître la notion de présomption, déduire que les faits soumis à l'appréciation de la cour d'appel étaient établis.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rétracte l'ordonnance de non-admission rendue le 30 juin 2016, sous le numéro de rôle P.16.0480.F, par le conseiller à la Cour désigné par le premier président et, statuant par voie de dispositions nouvelles,

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé et de l'ordonnance rétractée ;

Réserve les frais pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge de renvoi ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, Eric de Formanoir, Tamara Konsek et Frédéric Lugentz, conseillers, Pierre Cornelis, conseiller émérite, magistrat suppléant, et prononcé en audience publique du vingt et un septembre deux mille seize par Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux P. Cornelis F. Lugentz

T. Konsek E. de Formanoir B. Dejemeppe

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160921.6