Court dismisses request for judges' regulation when trial court finds itself not validly seized due to procedural irregularity.

N° P.16.0718.F

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS,

demandeur en règlement de juges,

en cause de

DI V. E.

prévenue.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur sollicite de régler de juges ensuite d'une ordonnance rendue le 3 octobre 2014 par la chambre du conseil du tribunal de première instance du Hainaut, division Charleroi, et d'un arrêt rendu le 10 mars 2016 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle.

Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Par ordonnance du 3 octobre 2014, la chambre du conseil du tribunal de première instance du Hainaut, division Charleroi, après avoir décidé le non-lieu en ce qui concerne les préventions reprises au réquisitoire du ministère public et qui visaient l'inculpée, a renvoyé E. Di V. devant le tribunal correctionnel du chef d'une prévention de coups ou blessures volontaires ayant causé une maladie ou une incapacité de travail personnel.

L'arrêt de la cour d'appel du 10 mars 2016 dit que le juge du fond ne pouvait être valablement saisi de la connaissance de ce fait, dont la prévenue n'avait été inculpée ni par le juge d'instruction, ni par le procureur du Roi dans ses réquisitions en vue du règlement de la procédure, et à propos duquel elle n'avait pas été invitée à se défendre. La cour en a conclu que l'ordonnance de renvoi était affectée d'une irrégularité ou d'un vice de forme flagrant qui, soit la rendait « légalement inexistante car attentatoire à son authenticité », soit portait gravement atteinte aux droits de la défense de la prévenue. L'arrêt met à néant le jugement entrepris et dit que « le tribunal n'était pas valablement saisi quant à la prévention 4 en ce qui concerne la prévenue Di V. E. ».

A défaut d'inculpation par le ministère public ou le juge d'instruction, la chambre du conseil ne peut, lors du règlement de la procédure, statuer sur l'existence de charges à l'encontre d'un suspect et, dans ces circonstances, il n'est pas au pouvoir de la partie civile de requérir le renvoi de ce dernier du chef de préventions qui ne le visent pas.

Lorsque, comme en l'espèce, l'ordonnance renvoyant l'inculpé est entachée d'une irrégularité à ce point grave qu'il faille considérer l'acte comme inexistant, le juge du fond, ainsi que l'a décidé la cour d'appel aux termes de l'arrêt du 10 mars 2016, doit le constater et en conclure qu'il n'est pas saisi.

En l'absence de conflit de juridiction entravant le cours de la justice, il n'y a pas lieu à règlement de juges lorsque la requête se fonde sur la circonstance que, la chambre du conseil ayant renvoyé la cause au juge du fond, celui-ci ne statue pas sur la compétence mais constate qu'il n'a pas été régulièrement saisi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette la demande en règlement de juges ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Lesdits frais taxés jusqu'ores à zéro euro.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, Eric de Formanoir, Tamara Konsek et Frédéric Lugentz, conseillers, Pierre Cornelis, conseiller émérite, magistrat suppléant, et prononcé en audience publique du vingt et un septembre deux mille seize par Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux P. Cornelis F. Lugentz

T. Konsek E. de Formanoir B. Dejemeppe

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160921.5