Belgian court dismisses appeal regarding exclusion of juvenile social files from criminal proceedings under youth protection law.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge to the appellate court's decision to exclude juvenile social files from criminal proceedings. The appellant argued that these documents should have been examined for potential nullity under the Code of Criminal Procedure, but the court held that such files are strictly for administrative purposes regarding the minor's upbringing and cannot be used in criminal defense. Consequently, the appellate court's exclusion was legally justified, and the appeal was dismissed while the appellant was ordered to pay costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 50 and 55 of the Law of 8 April 1965 on the protection of youth; The social files opened by the youth tribunal to determine the administration of a minor's person or their education are strictly limited to administrative purposes and cannot be invoked in criminal proceedings, even by the accused, as their nature and confidentiality prohibit any other use.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.15.1123.F
D. D.
prévenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maîtres Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers, et Alexandre de Fabribeckers, avocat au barreau de Liège,
contre
Maître Georges RIGO, avocat, agissant en qualité de tuteur ad hoc des enfants mineurs D, C et M D., dont le cabinet est établi à Grâce-Hollogne (Bierset) rue de l'Aéroport, bâtiment 58,
partie civile,
défendeur en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 juin 2015 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe de la Cour le 9 juin 2016.
Le 9 septembre 2016, le demandeur a déposé une note en réponse aux conclusions du ministère public.
A l'audience du 21 septembre 2016, le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :
Sur le moyen :
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'écarter des débats, en vertu de l'article 55, alinéa 3, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, les documents déposés par le demandeur devant le premier juge qui concernent la personnalité des mineurs victimes des faits reprochés et le milieu dans lequel ils vivent.
Il soutient qu'en écartant des éléments probants à décharge sans examiner si les conditions prévues à l'article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale permettant de décider de la nullité d'un élément de preuve sont remplies, les juges d'appel ont violé cette disposition.
En vertu des articles 50 et 55 de la loi du 8 avril 1965, les pièces des procédures qui ont été ouvertes au tribunal de la jeunesse et qui concernent la personnalité du mineur intéressé et le milieu où il vit, ont pour seule finalité de déterminer, dans l'intérêt du mineur, les modalités de l'administration de la personne ou les moyens appropriés à son éducation ou à son traitement.
L'économie générale de cette loi et la finalité ainsi précisée des investigations qu'elle permet, excluent que ces pièces soient invoquées dans le cadre de poursuites pénales et ce, quand bien même la production y serait revendiquée par un prévenu à l'appui de sa défense.
En effet, la nature de ces investigations, l'ingérence qu'elles impliquent dans la vie privée et familiale et la confidentialité que la loi leur assigne pour garantir la transmission d'une information complète à l'autorité mandante, prohibe leur utilisation à des fins, quelles qu'elles soient, autres que celles pour lesquelles elles ont été réalisées.
La loi du 24 octobre 2013, par l'introduction de l'article 32 nouveau du titre préliminaire du Code de procédure pénale, n'a pas eu pour effet de modifier les règles de communication des pièces visées à l'article 55 précité. Les limites de leur utilisation découlant de ces règles restent, dès lors, inchangées.
En écartant les pièces litigieuses par application de l'article 55, alinéa 3, de la loi du 8 avril 1965, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.
Le moyen ne peut être accueilli.
Le contrôle d'office
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui, rendue sur l'action civile exercée par le défendeur, statue sur
1. le principe de la responsabilité :
Le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécifique.
2. l'étendue du dommage :
Le demandeur se désiste, sans acquiescement, de son pourvoi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Décrète le désistement du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la décision qui statue sur l'étendue du dommage ;
Rejette le pourvoi pour le surplus ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés en totalité à la somme de deux cent soixante euros quatorze centimes dont nonante-sept euros quarante et un centimes dus et cent soixante-deux euros septante-trois centimes payés par ce demandeur.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, Françoise Roggen, Eric de Formanoir et Frédéric Lugentz, conseillers, Pierre Cornelis, conseiller émérite, magistrat suppléant, et prononcé en audience publique du vingt et un septembre deux mille seize par Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
T. Fenaux P. Cornelis F. Lugentz
E. de Formanoir F. Roggen B. Dejemeppe
Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160921.1