Belgian court dismisses appeal where five-year delay and execution of judgment prove tacit acquiescence.

N° F.15.0014.N

MEDICO LAB, s.p.r.l.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2009 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 26 novembre 2015.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente trois moyens.

III. La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi :

1. Le défendeur soutient que le pourvoi est irrecevable dès lors que la lettre du conseil de la demanderesse du 25 février 2010, l'exécution de l'arrêt attaqué à la suite de cette lettre et l'immobilisme de la demanderesse pendant les cinq années postérieures à cette exécution, établissent qu'elle a acquiescé à l'arrêt attaqué.

2. Est d'ordre public la législation qui touche aux intérêts essentiels de l'État ou de la collectivité ou qui fixe, en droit privé, les bases juridiques sur lesquelles repose l'ordre économique ou moral de la société.

Une contestation relative à la loi fiscale est d'ordre public. L'acquiescement à une décision qui rejette une demande introduite par le contribuable contre l'État ne menace pas les intérêts essentiels de l'État ou de la société et, dès lors, ne porte pas atteinte à l'ordre public.

3. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que l'État a établi à charge de la demanderesse des cotisations spéciales pour commissions secrètes en application de l'article 219 du Code des impôts sur les revenus 1992, que la demanderesse a demandé l'annulation ou le dégrèvement complet de ces cotisations et que les juges d'appel ont déclaré en grande partie non fondée la demande de la demanderesse.

4. Dans ces circonstances, la demanderesse pouvait ainsi légalement acquiescer à la décision attaquée dans la mesure où celle-ci a rejeté sa demande dirigée contre l'État, sans troubler ainsi l'ordre public.

Le fait que la demanderesse a aussi fondé sa demande d'annulation ou de dégrèvement de la cotisation spéciale sur les commissions secrètes sur la prétendue violation de droits fondamentaux, n'y change rien.

4. Aux termes de l'article 1045, alinéa 3, du Code judiciaire, l'acquiescement tacite à une décision judiciaire ne peut être déduit que d'actes ou de faits précis et concordants qui révèlent l'intention certaine de la partie de donner son adhésion à la décision.

La renonciation au droit de former un recours est de stricte interprétation et ne peut se déduire que de faits qui ne sont susceptibles d'aucune autre interprétation.

6. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- le 25 février 2010, les conseils de la demanderesse ont adressé au conseil du défendeur l'écrit officiel suivant : « nous nous référons à notre entretien téléphonique du mardi 16 février ainsi qu'à notre télécopie du vendredi 19 février. Nous pouvons vous confirmer, par la présente, que notre cliente nous a informé qu'elle ne souhaite pas se pourvoir en cassation contre l'arrêt cité en référence et qu'elle souhaite donc acquiescer à cet arrêt. Pouvons-nous dès lors vous demander de ne pas faire signifier l'arrêt ? »

- le défendeur n'a pas fait signifier l'arrêt attaqué à la suite de cet écrit ;

- la décision attaquée a été exécutée à la suite de cet écrit et un dégrèvement partiel pour l'exercice 2001 a été accordée à la demanderesse, conformément au dispositif de l'arrêt, comme mentionné dans la lettre recommandée du 8 mars 2010 ;

- la demanderesse ne s'est pourvue en cassation contre l'arrêt attaqué que le 6 février 2015, alors que l'arrêt avait été exécuté depuis cinq ans.

7. Par ladite lettre du 25 février 2010, à la suite de laquelle l'arrêt attaqué a été exécuté, et en raison de l'immobilisme de la demanderesse pendant cinq ans après l'exécution de l'arrêt, la demanderesse a acquiescé tacitement mais certainement à cet arrêt.

La fin de non-recevoir est fondée.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du trente juin deux mille seize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160630.22