Court of Cassation quashes appeal judgment for procedural costs due to lack of real procedural relationship between parties.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the first-instance judgment regarding procedural costs because the parties lacked a real procedural relationship. The defendant voluntarily intervened conservatively without initiating an action, and the appellant merely contested the costs award without seeking a substantive ruling against the defendant. The court held that such mere exchange of conclusions does not justify an award of procedural costs, leading to the reversal of the costs order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1017, 1018, 1022 of the Judicial Code: A real procedural relationship is required to award procedural costs; mere intervention without an action or a specific claim against the other party does not establish this relationship.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.15.0482.N
J. V.,
Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,
contre
VILLE DE HASSELT,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 15 juillet 2015 par le tribunal de première instance du Limbourg, division de Hasselt, statuant en degré d'appel.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. La décision de la Cour
(...)
Sur le moyen :
3. Conformément à l'article à l'article 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire, tout jugement définitif prononce la condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé, y compris l'indemnité de procédure visée aux articles 1018, alinéa 1er, 6°, et 1022 du Code judiciaire.
4. La partie qui a succombé est tenue de payer une indemnité de procédure à la partie qui a obtenu gain de cause s'il existe une réelle relation procédurale entre ces parties. Cela suppose qu'une des parties introduise une action en justice tendant à faire condamner l'autre partie.
Le simple dépôt de conclusions entre les parties, sans que l'une réclame quelque chose à l'autre, ne fait pas naître effectivement une relation procédurale justifiant une condamnation au paiement d'une indemnité de procédure par l'une des parties à l'autre.
Il n'y est pas dérogé du fait que, nonobstant le défaut de relation procédurale effective, une condamnation aux dépens est réclamée à tort.
Il n'empêche que, si le juge condamne à tort une des parties au paiement d'une indemnité de procédure, le recours qui est introduit contre cette condamnation fait naître une relation procédurale qui donne lieu à une indemnité de procédure dont le montant est fixé en fonction de celui de cette condamnation.
5. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que, devant le juge de paix, aucune action n'a été introduite entre le demandeur et la défenderesse, qui est intervenue volontairement à titre conservatoire.
Il ressort, en outre, des pièces de la procédure suivie en degré d'appel que le demandeur a invoqué à titre de grief qu'il avait été condamné à tort par le premier juge à payer une indemnité de procédure et qu'il réclamait la réformation du jugement entrepris alors que la défenderesse demandait la condamnation du demandeur au paiement des dépens des deux instances.
6. Le juge d'appel qui, sur le seul fondement que les parties ont déposé des conclusions l'une contre l'autre, a confirmé le jugement du premier juge condamnant le demandeur à payer à la défenderesse une indemnité de procédure dans cette instance, n'a pas légalement justifié sa décision.
Le juge d'appel qui, ensuite, a condamné le demandeur à payer une indemnité de procédure à la défenderesse pour la procédure en degré d'appel, sans faire d'autre distinction quant à l'objet de la relation procédurale, n'a pas légalement justifié sa décision.
Dans cette mesure, le moyen est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse le jugement attaqué, en tant qu'il statue sur les dépens entre le demandeur et la défenderesse ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance d'Anvers.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les présidents de section Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du trente juin deux mille seize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160630.21