Court suspends ruling on mandatory motor vehicle insurance law until Constitutional Court decides on secondary victim compensation rights.

N° C.15.0458.N

RÉGION FLAMANDE,

Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation,

contre

FONDS COMMUN DE GARANTIE BELGE,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 9 mars 2015 par le tribunal de première instance d'Anvers, division Anvers, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans sa requête, la demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Sur le premier moyen

Disposition légale violée

- article 19bis-11, § 1er, 3°, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (MB du 8 décembre 1989).

Décision critiquée

Les juges d'appel ont déclaré fondé l'appel du défendeur et ont rejeté par conséquent la demande de la demanderesse tendant à entendre condamner le défendeur au paiement d'une somme de 1.168,45 euros, majorée des intérêts compensatoires à compter du 16 décembre 2008 jusqu'à la date du paiement complet sur la base des considérations suivantes :

« Conformément à l'article 19bis-11, § 1er, 3°, de la loi du 21 novembre 1989, toute personne lésée peut obtenir du Fonds la réparation des dommages causés par un véhicule automoteur lorsqu'aucune entreprise d'assurances n'est obligée à ladite réparation en raison d'un cas fortuit exonérant le conducteur du véhicule qui a causé l'accident.

Ainsi qu'il ressort de cette disposition, le cas fortuit doit être apprécié dans le chef du conducteur qui a causé l'accident. (voir en ce sens : Cass., 27 novembre 1996, De Verz., 1997, 269 ; Cass., 3 juin 1993, JLMB, 1993, 1410).

En l'espèce, le conducteur qui a causé l'accident est le conducteur du petit bus vert et non B.E.

Il est vrai que le véhicule de B.E. a finalement causé le dommage, plus précisément en emboutissant le rail de sécurité sur la droite de la chaussée, mais ce n'est pas la même chose.

Or, aucun cas fortuit n'étant démontré dans le chef du conducteur du petit bus vert, la demanderesse ne peut pas davantage invoquer l'article 19bis-11, § 1er, 3°, de la loi du 21 novembre 1989.

Le fait que la manœuvre du conducteur du petit bus vert ait constitué une cause de justification pour B.E., à savoir un cas de force majeure, et que cette force majeure puisse être considérée en soi comme un cas fortuit, n'énerve pas ce qui précède.

La demanderesse peut dès lors, tout au plus, fonder sa demande actuelle contre le défendeur sur l'article 19bis-11, § 1er, 7°, de la loi du 21 novembre 1989, comme l'invoque à juste titre le défendeur.

Suivant cette disposition, toute personne lésée peut obtenir du Fonds la réparation des dommages causés par un véhicule automoteur si le véhicule automoteur qui a causé l'accident ne peut pas être identifié.

Griefs

Les juges d'appel ont déclaré fondé l'appel du défendeur et ont par conséquent rejeté la demande de la demanderesse au motif que le cas fortuit dont il est question dans la disposition légale précitée doit être apprécié dans le chef du conducteur qui a causé l'accident.

Les juges d'appel ont considéré que la manœuvre du conducteur du petit bus vert a constitué un cas de force majeure pour B.E. et que cette force majeure peut être considérée en soi comme un cas fortuit.

Ils ont toutefois estimé que le cas fortuit au sens de l'article 19bis-11, § 1er, 3°, de la loi du 21 novembre 1989 doit être apprécié dans le chef du conducteur du petit bus vert, dès lors que c'est ce dernier qui a « causé » l'accident et non B.E., lequel a certes causé le dommage mais pas l'accident.

L'article 19bis-11, § 1er, 3°, de la loi du 21 novembre 1989 dispose que toute personne lésée peut obtenir du Fonds la réparation des dommages causés par un véhicule automoteur lorsqu'aucune entreprise d'assurances n'est obligée à ladite réparation en raison d'un cas fortuit exonérant le conducteur du véhicule qui a causé l'accident.

Le cas fortuit au sens de la disposition légale précitée est une circonstance ou un évènement qui constitue un cas de force majeure dans le chef du conducteur du véhicule qui a causé l'accident de sorte qu'il ne peut lui être imputé. Une telle circonstance ou un tel évènement ne doit pas nécessairement survenir en dehors de toute volonté humaine.

Il n'est pas contesté, et les juges d'appel l'ont aussi admis, que Monsieur E. a été contraint de faire une manœuvre d'évitement du petit bus vert et qu'il a ainsi perdu le contrôle de son véhicule qui s'est finalement immobilisé par-dessus le rail de sécurité. Le dommage résultant de cet accident de la circulation a donc bien été causé par Monsieur E.

Les juges d'appel ont aussi constaté que Monsieur E. ne peut en être tenu pour responsable dès lors qu'il a été confronté à un cas de force majeure en raison de la manœuvre effectuée par le conducteur du petit bus vert.

Les juges d'appel ont considéré que l'existence du cas fortuit aurait dû être établie par la demanderesse dans le chef du conducteur du petit bus vert, dès lors que ce dernier doit être considéré comme le conducteur qui a causé l'accident.

Sur la base des motifs précités, les juges d'appel ont également considéré que, lorsqu'un accident est causé par un véhicule non identifié, la demande de réparation à charge du défendeur ne peut être fondée que sur l'article 19bis-11, § 1er, 7°, de la loi du 21 novembre 1989 et non plus sur la disposition légale visée par le moyen, basée sur l'existence d'un cas fortuit.

Les juges d'appel ont en effet considéré que, dès lors que l'accident et le dommage résultent du comportement d'un conducteur demeuré inconnu, le cas fortuit ne peut résider dans le comportement de ce dernier et ledit cas fortuit ne peut davantage être apprécié dans le chef du conducteur qui a effectivement causé le dommage.

Votre Cour a néanmoins déjà décidé que le cas fortuit, qui constitue un cas de force majeure, ne doit pas nécessairement survenir en dehors de toute volonté humaine. De plus, votre Cour a également considéré que l'obligation de réparer le dommage matériel en cas de cas fortuit qui incombe au Fonds commun de garantie, ne disparaît pas du fait que l'accident ayant causé le dommage a aussi été causé par un véhicule dont l'identité n'est pas établie.

L'article 19bis-11, § 1er, 3°, de la loi du 21 novembre 1989, qui dispose que le défendeur peut être tenu à réparation lorsqu'aucune entreprise d'assurances n'est obligée à ladite réparation en raison d'un cas fortuit exonérant le conducteur du véhicule qui a causé l'accident, ne vise pas ainsi une responsabilité pour faute au sens de l'article 1382 du Code civil.

Le cas fortuit doit, en effet, être apprécié dans le chef du conducteur qui a réalisé in concreto la matérialité de l'accident et qui a ainsi causé le dommage. Le comportement d'un conducteur demeuré inconnu peut ainsi effectivement constituer un cas fortuit ou une force majeure dans le chef de ce conducteur au sens de l'article 19bis-11, § 1er, 3°, de la loi du 21 novembre 1989.

Dès lors qu'ils ont considéré que le cas fortuit au sens de la disposition légale précitée ne doit pas être apprécié dans le chef de monsieur E. mais dans celui du conducteur, demeuré inconnu, du petit bus vert, alors que le dommage résultant de l'accident a été causé concrètement par monsieur E., qui peut invoquer la force majeure, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision (violation de la disposition légale citée par le moyen).

Sur le second moyen

Dispositions légales violées

- articles 10 et 11 de la Constitution ;

- articles 19bis-11, § 1er, 7°, et 19bis-13, § 3, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (MB du 8 décembre 1989).

Décision critiquée

Les juges d'appel ont déclaré fondé l'appel du défendeur et ont, dès lors, rejeté la demande de la demanderesse tendant à faire condamner le défendeur au paiement d'une somme de 1.168,45 euros, majorée des intérêts compensatoires à compter du 16 décembre 2008 jusqu'à la date du paiement total sur la base des considérations suivantes :

« La demanderesse peut dès lors, tout au plus, fonder sa demande actuelle dirigée contre le défendeur sur l'article 19bis-11, § 1er, 7°, de la loi du 21 novembre 1989, comme l'invoque à juste titre le défendeur.

Suivant cette disposition, toute personne lésée peut obtenir du Fonds la réparation des dommages causés par un véhicule automoteur si le véhicule automoteur qui a causé l'accident ne peut pas être identifié.

4. Possibilité, en l'espèce, d'agir contre le Fonds commun de garantie belge en réparation du dommage matériel :

En application de l'article 23 de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les conditions d'agrément et le fonctionnement du Bureau belge et du Fonds commun de garantie, dans le cas visé à l'article 19bis-11, § 1er, 7°, de la loi, l'obligation d'indemnisation du Fonds est limitée à la réparation des dommages résultant de lésions corporelles.

Le fait que l'obligation d'indemnisation du Fonds soit différente dans les cas prévus, d'une part, par l'article 19bis-11, § 1er, 3°, de la loi du 21 novembre 1989, d'autre part, par l'article 19bis-11, § 1er, 7°, de la même loi, n'est pas contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution (voir en ce sens Cour d'arbitrage, 15 juillet 1999, Verkeersrecht 2000, 43 (notamment le considérant B.5).

Il n'y a donc pas lieu de poser à nouveau une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle à ce propos.

La distinction que fait la demanderesse entre la personne lésée primaire (qui serait B.E. en l'espèce) et la personne lésée secondaire (elle-même par hypothèse) est sans pertinence en la matière.

Leur situation par rapport au conducteur du petit bus vert est, en effet, essentiellement identique.

Il n'est, en outre, pas exact que le risque de fraude n'existerait que dans le chef de la personne lésée primaire et non dans celui de la personne lésée secondaire.

En effet, si la personne lésée primaire invoque, à tort, la présence d'un véhicule non identifié, la personne lésée secondaire pourra aussi en bénéficier ».

Griefs

Les juges d'appel ont considéré que la demanderesse pourrait tout au plus fonder sa demande sur l'article 19bis-11, § 1er, 7°, de la loi du 21 novembre 1989, mais que, sur ce fondement, la demande de la demanderesse ne pouvait pas davantage être accueillie dès lors que, dans cette hypothèse, l'obligation d'indemnisation du Fonds se limite à l'indemnisation des dommages résultant de lésions corporelles.

Ils ont considéré ensuite que le fait que l'obligation d'indemnisation du Fonds est différente dans les cas prévus, d'une part, par l'article 19bis-11, § 1er, 3°, de la loi du 21 novembre 1989 et, d'autre part, par l'article 19bis-11, § 1er, 7°, de la même loi, n'est pas contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution et qu'il n'y a donc pas lieu de poser à nouveau une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle à ce propos.

Ils ont ajouté que la situation de la demanderesse en tant que personne lésée secondaire est sans pertinence en l'espèce, dès lors que la situation de la personne lésée primaire et de la personne lésée secondaire à l'égard du conducteur du petit bus vert est essentiellement identique et qu'il n'est en outre pas exact que le risque de fraude n'existerait que dans le chef de la personne lésée primaire, à l'exclusion de la personne lésée secondaire.

Conformément à l'article 19bis-13, § 3, de la loi du 21 novembre 1989, le Roi peut, dans le cas prévu à l'article 19bis-11, § 1er, 7°, limiter les obligations du Fonds à l'indemnisation des dommages résultant de lésions corporelles. Une telle limitation est uniquement exclue lorsque le Fonds intervient en raison de lésions corporelles importantes encourues par toute personne lésée lors d'un accident dans lequel des dommages matériels ont été causés par un véhicule non identifié.

Cette disposition, dont le Roi a fait usage, permet donc d'exclure la réparation du dommage matériel en cas de dommage causé par un véhicule non identifié.

Ainsi, l'obligation d'indemnisation fondée sur un cas fortuit concerne tant le dommage matériel que le dommage corporel, alors que l'obligation d'indemnisation du Fonds en cas de véhicule non identifié se limite à l'indemnisation des lésions corporelles, à l'exclusion du dommage matériel.

Les juges d'appel ont considéré que la demanderesse ne pourrait fonder juridiquement sa demande que sur la présence d'un véhicule non identifié mais que, même dans un tel cas, sa demande est vouée à l'échec dès lors que, dans ce cas, l'obligation d'indemnisation du Fonds est limitée aux lésions corporelles, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

La différence de régime légal selon qu'il s'agit d'un cas fortuit ou d'un véhicule non identifié trouve son origine, suivant les travaux parlementaires de la loi du 22 août 2002 dont est issu l'article 19bis-13 de la loi du 21 novembre 1989, dans le risque de fraude qui existerait ou qui serait à tout le moins facilité si l'obligation d'indemnisation du Fonds s'appliquait aussi au dommage matériel en cas de dommage résultant d'un accident causé par un véhicule non identifié.

Il ne peut en effet être nié que le risque existe qu'une personne prétende, sans que ce fût le cas, avoir été heurtée par un véhicule demeuré non identifié et réclame ainsi une indemnisation à charge du Fonds commun de garantie pour un tout autre dommage.

Dans son arrêt du 15 juillet 1999, la Cour constitutionnelle a du reste énoncé qu'en considération de l'objectif du législateur, il n'est pas manifestement dénué de fondement d'exclure l'indemnisation des dommages matériels en cas de non-identification du véhicule qui a causé l'accident. Cette hypothèse implique en effet un risque substantiel de déclarations frauduleuses, avec la charge pécuniaire importante et injustifiée qui en résulterait pour le Fonds de garantie.

Toutefois, la ratio legis de l'exclusion de l'indemnisation du dommage matériel ne vaut que dans la mesure où l'obligation d'indemnisation s'applique à l'égard de la personne lésée primaire, à savoir la personne lésée impliquée dans l'accident qui réclamerait une indemnisation sur la base du fait que son propre dommage a été causé par un conducteur non identifié.

La demanderesse doit toutefois être considérée comme une personne lésée secondaire, à savoir celle qui est devenue victime et a subi un dommage en raison du comportement d'un conducteur identifié, lequel a lui-même été confronté à un véhicule non identifié qui constitue pour lui un cas de force majeure. Contrairement à la personne lésée primaire, pour laquelle le législateur a identifié un risque de fraude, ce risque n'existe pas dans le chef de la personne lésée secondaire dès lors que le dommage qui a été subi par celle-ci, en l'occurrence la demanderesse, a été matériellement causé par un conducteur identifié qui n'est cependant pas tenu à l'indemnisation de ce dommage du seul fait de la force majeure et pour lequel cette force majeure consiste en l'intervention d'un véhicule non identifié.

Les victimes d'un accident causé par un conducteur qui est identifié mais qui, en raison de la force majeure, est confronté à un cas fortuit, lié à l'existence d'un véhicule non identifié, n'ont droit qu'à la réparation du dommage corporel, en application de l'article 19bis-13, § 3, de la loi du 21 novembre 1989.

Les victimes d'un accident causé par un conducteur qui est identifié mais qui est confronté à un cas purement fortuit sans rapport avec le comportement d'un véhicule demeuré non identifié peuvent, en revanche, prétendre à la réparation intégrale en application de l'article 19bis-11, § 1er, 3°, de la loi du 21 novembre 1989, à savoir aussi bien le dommage matériel que le dommage corporel.

Toutefois, dans les deux cas, les personnes lésées secondaires se trouvent dans la même situation.

Dans les deux cas, le dommage subi par la personne lésée secondaire est, en effet, causé par un conducteur identifié.

Du simple fait que le conducteur identifié pourrait invoquer la présence d'un véhicule non identifié à l'origine de l'accident, la personne lésée secondaire ne peut prétendre à la réparation du dommage matériel qu'elle a subi.

Pourtant, les motifs et la ratio legis de l'exclusion de la réparation du dommage matériel en cas de véhicule non identifié n'existent pas lorsqu'il s'agit d'un dommage subi par une personne lésée secondaire.

La distinction faite par le législateur entre ces deux catégories de personnes lésées secondaires qui ont chacune subi un dommage causé par un conducteur identifié mais qui sont soumises à un traitement différent selon que ce conducteur identifié peut ou non invoquer l'intervention et la responsabilité d'un conducteur non identifié, n'est donc pas raisonnablement justifiée.

Dans la mesure où l'article 19bis-13, § 3, de la loi du 21 novembre 1989 permet que la personne lésée secondaire soit privée de la réparation de son dommage par le Fonds commun de garantie, non pas par le fait que le dommage a été causé par un conducteur identifié, mais par le simple fait que celui-ci peut à son tour invoquer l'intervention d'un conducteur non identifié, cette disposition légale viole les articles 10 et 11 de la Constitution.

La demanderesse demande donc à la Cour de poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante : « L'article 19bis-13, § 3, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution s'il est interprété en ce sens que, outre la personne lésée primaire par un accident causé par un véhicule non identifié, la personne lésée secondaire (c'est-à-dire la victime de celui qui a été confronté à un véhicule non identifié (la personne lésée primaire)) est aussi privée de la possibilité d'obtenir une indemnisation du dommage matériel de la part du Fonds commun de garantie, dès lors qu'une telle interprétation crée une inégalité au sein de la catégorie des personnes lésées secondaires parce que les victimes d'un dommage causé par un conducteur qui est confronté à un cas fortuit qui est en même temps un véhicule non identifié ne peuvent prétendre qu'à l'indemnisation du dommage corporel, alors que les victimes d'un dommage qui est causé par un conducteur qui est confronté à un cas purement fortuit (par exemple, un animal qui traverse la chaussée) peuvent prétendre à l'indemnisation intégrale (tant du dommage corporel que du dommage matériel) » ?

III. La décision de la Cour

Sur le second moyen :

1. Aux termes de l'article 19bis-11, § 1er, 7°, de la loi du 21 novembre 1989, toute personne lésée peut obtenir du Fonds la réparation des dommages causés par un véhicule automoteur si le véhicule automoteur qui a causé l'accident ne peut pas être identifié.

En vertu de l'article 19bis-13, § 3, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989, dans le cas prévu à l'article 19bis-11, § 1er, 7°, et lorsque l'accident est survenu sur le territoire belge, le Roi peut limiter les obligations du Fonds à l'indemnisation des dommages résultant de lésions corporelles, sauf les exceptions prévues par les alinéas 2 et 3.

Aux termes de l'article 23, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les conditions d'agrément et le fonctionnement du Bureau belge et du Fonds commun de garantie, dans le cas visé par l'article 19bis-11, § 1er, 7°, de la loi, l'obligation d'indemnisation du Fonds est limitée à la réparation des dommages résultant de lésions corporelles.

2. Aux termes de l'article 19bis-11, § 1er, 3°, de la loi du 21 novembre 1989, toute personne lésée peut obtenir du Fonds la réparation des dommages causés par un véhicule automoteur lorsqu'aucune entreprise d'assurances n'est obligée à ladite réparation en raison d'un cas fortuit exonérant le conducteur du véhicule qui a causé l'accident.

3. Le moyen invoque que la différence constatée dans les régimes légaux lorsqu'il y a tout à la fois cas fortuit et véhicule non identifié trouve son fondement dans le risque de fraude qui existerait ou serait à tout le moins facilité si l'obligation d'indemnisation du Fonds couvrait aussi le dommage matériel en cas de dommage causé par un véhicule non identifié et que cette ratio legis n'a de portée que dans la mesure où l'obligation d'indemnisation vaut à l'égard de la personne lésée primaire, à savoir la personne lésée impliquée dans l'accident, et non à l'égard de la personne lésée secondaire, à savoir celle qui est victime du dommage subi en raison du comportement d'un conducteur identifié qui a lui-même été confronté à un véhicule non identifié qui constituait pour lui un cas de force majeure.

4. Le moyen invoque la violation des articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où l'article 19bis-13, § 3, de la loi du 21 novembre 1989 permet que la personne lésée secondaire soit privée de l'indemnisation du dommage matériel causé par un conducteur identifié et cela, du seul fait que ce dernier peut invoquer l'intervention d'un conducteur non identifié.

5. Il y a lieu de poser à la Cour constitutionnelle la question prévue au dispositif du présent arrêt.

Par ces motifs,

La Cour

Sursoit à statuer jusqu'à ce que la Cour constitutionnelle ait répondu à la question préjudicielle suivante :

« L'article 19bis-13, § 3, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, s'il est interprété en ce sens que, dans un accident causé par un véhicule non identifié, outre la personne lésée primaire, la personne lésée secondaire est elle aussi privée de la possibilité d'obtenir du Fonds commun de garantie l'indemnisation du dommage matériel, dès lors qu'une telle interprétation crée une inégalité au sein de la catégorie des personnes lésées secondaires entre, d'une part, les victimes d'un dommage causé par un conducteur qui est confronté à un cas fortuit qui est en même temps un véhicule non identifié, lesquelles ne peuvent prétendre qu'à l'indemnisation du dommage corporel, d'autre part, les victimes d'un dommage qui est causé par un conducteur qui est confronté à un cas purement fortuit, lesquelles peuvent prétendre à l'indemnisation intégrale du dommage, tant corporel que matériel » ?

Réserve les dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les présidents de section Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, les conseillers Geert Jocqué et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du trente juin deux mille seize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sabine Geubel et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160630.19