Court of Cassation quashes appeal ruling on insurance subrogation rights when victim contributed to damage by not wearing a seatbelt.

N° C.15.0447.N

ARGENTA ASSURANTIES, s.a.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

BELFIUS ASSURANCES, s.a.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 22 mai 2013 par le tribunal de première instance de Flandre orientale, division Audenarde.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. L'article 29bis, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs prévoit qu'à l'exception des dégâts matériels, tous les dommages résultant de lésions corporelles ou du décès, causés à toute victime d'un accident de la circulation ou à ses ayants droit, dans lequel est impliqué un véhicule automoteur, sont indemnisés par l'assureur qui couvre la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur de ce véhicule automoteur conformément à cette loi.

2. Aux termes de l'article 1251, 3°, du Code civil, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt de l'acquitter.

3. Il suit de ces dispositions que, lorsque plusieurs véhicules automoteurs sont impliqués dans un accident de la circulation, les assureurs respectifs doivent indemniser la victime et en supporter, en principe, la charge chacun par part égale. Celui qui a procédé à l'indemnisation de la victime dispose, en vertu de l'article 1251, 3°, du Code civil, d'une action récursoire contre les autres assureurs de la responsabilité pour ce qu'il a payé à la victime en sus de sa part.

4. L'article 29bis, § 4, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989 précitée dispose que l'assureur ou le Fonds commun de garantie automobile sont subrogés dans les droits de la victime contre les tiers responsables en droit commun.

L'article 29bis, § 5, de cette loi dispose que les règles de la responsabilité civile restent d'application pour tout ce qui n'est pas régi expressément par cet article.

Il ressort des travaux préparatoires que l'intention du législateur était de faire en définitive supporter la charge du dommage précité par celui qui, en droit commun, est responsable de l'accident, sauf dans la mesure où la victime elle-même a par sa faute contribué à causer l'accident.

5. Il s'ensuit que, lorsque la victime a contribué au dommage par sa faute, l'assureur d'un véhicule automoteur impliqué qui a indemnisé cette victime ne peut, sur la base de l'article 29bis, § 4, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989, réclamer au tiers responsable ou à son assureur le remboursement de l'indemnité versée que jusqu'à concurrence du montant auquel la victime aurait pu prétendre en droit commun compte tenu du partage de responsabilité.

Il s'ensuit également que ledit assureur peut, sur la base de l'article 1251, 3°, du Code civil, réclamer, par parts égales, à tous autres assureurs d'un véhicule automoteur impliqué, la partie de l'indemnité versée qui correspond au montant dont la victime doit répondre en droit commun.

6. Les juges d'appel ont constaté et considéré que :

- un accident s'est produit le 26 août 2003 entre le véhicule conduit par S. B., assuré de la demanderesse, et le véhicule conduit par F. B., assuré de la défenderesse ;

- il n'est pas contesté que l'accident est dû à S. B. ;

- la demanderesse a entièrement indemnisé le dommage de J. B., passager du véhicule conduit par S. B., y compris le dommage qui serait imputable au fait qu'il ne portait pas de ceinture de sécurité ;

- le véhicule conduit par F. B. constitue un véhicule impliqué dans l'accident.

7. En rejetant la demande de la demanderesse tendant à obtenir le remboursement de la partie du dommage du passager pour laquelle il est lui-même responsable en n'ayant pas porté la ceinture de sécurité, au motif que seul le passager pouvait s'adresser à la défenderesse « en vertu de ses droits en tant qu'usager faible, mais qu'ensuite la défenderesse aurait pu récupérer ces dépenses à charge de l'assureur de la BMW, y compris en ce qui concerne le dommage dû au fait de ne pas porter la ceinture », sans examiner si le passager portait ou non la ceinture « dès lors que la demande ne saurait aboutir », les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué, sauf en tant qu'il dit l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Flandre occidentale, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les présidents de section Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, les conseillers Geert Jocqué et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du trente juin deux mille seize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sabine Geubel et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160630.18