Criminal appeal dismissed; domestic theft qualification upheld despite client's embezzlement argument; civil damages rejected.

N° P.16.0236.F

S. G.,

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Cécile Meert, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

1. BNP PARIBAS FORTIS, société anonyme,

représentée par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480/3, où il est fait élection de domicile,

2. D. L. D, domiciliée à Court-Saint-Etienne, rue des Mélèzes, 3,

parties civiles,

défenderesses en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 janvier 2016 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :

Sur les trois premiers moyens réunis :

Pris de la violation des articles 461, 463, 464 et 491 du Code pénal, les moyens reprochent aux juges d'appel d'avoir qualifié de vol domestique les faits visés respectivement aux préventions B.1 à 11 (premier moyen), A.III et B.12 (deuxième moyen) et B.13 à B.16 (troisième moyen) alors que le demandeur soutenait qu'il avait commis des détournements.

Le premier moyen est également pris de la violation de la foi due aux conclusions d'appel du demandeur et à son audition par le service d'investigation de la banque Fortis, dans lesquelles il qualifie les malversations qui lui sont reprochées de détournements et non de vols domestiques.

Un moyen de cassation est irrecevable lorsque la décision attaquée demeurerait légalement justifiée même si le moyen était fondé. C'est le cas notamment lorsque le moyen conteste la qualification donnée au fait et prétend qu'une autre qualification doit lui être donnée.

L'arrêt motive la peine en prenant en compte l'atteinte honteuse portée par le demandeur au bien d'autrui, son manque de scrupules, le seul but de lucre qui l'a animé, la réitération des faits au préjudice de personnes vulnérables sur une longue période, son absence de toute empathie à l'égard des victimes, l'importance des sommes détournées et le sentiment de dégoût que les faits suscitent au sein de la population.

Ces motifs s'appliquant tant aux faits repris sous une qualification de vol domestique qu'aux mêmes faits visés sous celle de détournement, la peine prononcée à charge du demandeur reste légalement justifiée.

Par ailleurs, à supposer qu'ils aient violé la foi due aux actes, invoquée au premier moyen, les juges d'appel ont statué comme ils auraient dû le faire s'ils n'avaient pas commis cette violation.

Fussent-ils fondés, les moyens ne sauraient entraîner la cassation et sont, partant, irrecevables à défaut d'intérêt.

Sur l'ensemble du quatrième moyen :

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 149 de la Constitution, 21ter de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, 65 du Code pénal et 195 du Code d'instruction criminelle.

Le demandeur fait grief aux juges d'appel, en le condamnant à un emprisonnement de dix mois et à une amende de 10.000 euros, de l'avoir condamné à une amende illégale et de ne pas avoir tenu compte du dépassement du délai raisonnable qu'ils avaient constaté.

Après avoir déclaré établies les préventions de faux et d'usage de faux (A.I 1 à 4, A.II 1 à 12, A.III, B.1 à 14 telles que rectifiées), de vols domestiques (B.15 telle que rectifiée, B.16 telle que rectifiée) et de blanchiment (C telle que limitée), la cour d'appel a considéré que l'ensemble de ces préventions constituait un délit collectif par unité d'intention à ne sanctionner que par une seule peine, la plus forte de celles applicables.

La correctionnalisation des crimes de faux et d'usage de faux en écritures visés aux articles 196 et 197 du Code pénal saisit le tribunal correctionnel de délits punissables d'une peine d'emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de vingt-six à deux mille euros.

L'admission de circonstances atténuantes permettant le renvoi d'un inculpé de faits initialement qualifiés de crimes devant le tribunal correctionnel, lors du règlement de la procédure, est sans effet sur les délits qui lui sont conjointement reprochés, ces derniers étant de la compétence générale de ce tribunal.

Dès lors que tant les infractions de faux et d'usage de faux correctionnalisés que celle de blanchiment se voient sanctionnées d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement, c'est le taux maximal de l'amende, qu'elle soit obligatoire ou facultative, qui désigne l'infraction la plus sévèrement punie.

En application de l'article 65 du Code pénal, la peine la plus forte est celle comminée non par le faux et l'usage de faux, ainsi que l'énonce le moyen, puisqu'ils ont été correctionnalisés, mais celle prévue à l'article 505 du Code pénal qui punit l'auteur du blanchiment d'une peine pouvant atteindre cinq ans d'emprisonnement et cent mille euros d'amende.

A cet égard, le moyen manque en droit.

L'article 21ter du titre préliminaire du Code de procédure pénale autorise le juge à prononcer la condamnation par simple déclaration de culpabilité ou à prononcer une peine inférieure à la peine minimale prévue par la loi si la durée des poursuites pénales a dépassé le délai raisonnable. Lorsque le juge du fond sanctionne le dépassement de ce délai par une peine réduite, il doit opérer cette réduction de manière réelle et mesurable.

Ce constat ne fait pas obstacle à ce que la peine d'emprisonnement ainsi prononcée demeure largement supérieure au minimum légal.

Contrairement à ce que le moyen soutient, les juges d'appel ont tenu compte du dépassement du délai raisonnable. Ils ont toutefois considéré que cet élément ne les conduisait pas à prononcer une peine d'emprisonnement autre que celle retenue par le tribunal. Par les considérations reprises aux pages 30 et 31, l'arrêt indique les motifs justifiant le choix et le taux de la peine eu égard notamment au dépassement du délai raisonnable.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui, rendue sur l'action civile exercée par la société anonyme BNP Paribas Fortis, statue sur

1. le principe de la responsabilité :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécifique.

2. l'étendue du dommage :

Le demandeur se désiste de son pourvoi.

C. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par D. D. L. :

Sur le cinquième moyen :

Quant à la première branche :

Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution, 1319, 1320 et 1322 du Code civil ainsi que 1138, 3°, du Code judiciaire.

L'arrêt ne se fondant pas sur les conclusions du demandeur pour statuer sur la demande de la défenderesse, il ne saurait violer la foi qui leur est due.

A cet égard, le moyen manque en fait.

Le demandeur reproche à l'arrêt de ne pas répondre à ses conclusions additionnelles dans lesquelles il sollicitait, à titre infiniment subsidiaire, la réparation en nature du dommage causé à la défenderesse, les titres dérobés à la mère de celle-ci se trouvant depuis neuf ans bloqués sur un compte interne de la banque BNP Paribas Fortis.

Tant en première instance qu'en degré d'appel, la défenderesse a sollicité à titre de réparation du dommage la contre-valeur, au moment des faits, des titres volés à sa mère.

Le juge du fond apprécie de manière souveraine si la réparation en nature du dommage est ou non possible.

En son feuillet 32, l'arrêt constate que le demandeur n'aurait pas accès au compte interne de la banque sur lequel les titres volés à plusieurs victimes ont été déposés, tandis que celle-ci n'en est pas davantage propriétaire.

La cour d'appel en a déduit l'existence d'une situation de blocage justifiant une réouverture des débats pour essayer d'y mettre un terme, d'autant plus opportune que le demandeur avait accepté dans le cadre de la procédure introduite contre lui par la banque devant le tribunal civil, que celle-ci prélève sur ce compte les montants des indemnisations qu'elle avait réglés à différentes victimes.

C'est dans ce contexte que l'arrêt fait ensuite droit à la demande de réparation par équivalent de la défenderesse qui n'a pas été indemnisée par la banque, précisant en outre que le montant de 470.000 euros apparaît légèrement inférieur à la valeur des titres volés et que c'est en vain que le demandeur fait état d'attestations pour prétendre que leur valeur serait inférieure.

Par ces considérations qui font apparaître les raisons du refus de la réparation en nature proposée par le demandeur, l'arrêt répond à cette défense.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

Pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, le moyen fait grief à l'arrêt de méconnaître le principe de la réparation intégrale du dommage en ordonnant la réouverture des débats afin de permettre à la banque BNP Paribas Fortis de préciser le contenu du compte-titres interne sur lequel le demandeur a transféré plusieurs titres dont ceux volés à la mère de la défenderesse, tout en accordant à cette dernière la contre-valeur des titres dérobés à sa mère en 2007.

En tant qu'il est déduit de la possibilité vainement invoquée à la première branche du moyen d'accorder à la défenderesse une réparation en nature du dommage, le moyen est irrecevable.

La réouverture des débats ordonnée par la cour d'appel est destinée à fixer le dommage de la banque BNP Paribas Fortis et est étrangère à la réparation du dommage de la défenderesse, la banque n'étant pas intervenue financièrement, selon l'arrêt, dans la réparation du dommage de celle-ci après les faits.

Aucune violation du principe de la réparation intégrale du dommage de la défenderesse ne saurait, partant, en résulter.

Le moyen ne peut, à cet égard, être accueilli.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la décision rendue sur l'étendue du dommage de la société anonyme BNP Paribas Fortis ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de trois cent vingt-cinq euros quatre centimes dont cent septante euros un centime dus et cent cinquante-cinq euros trois centimes payés par ce demandeur.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, Pierre Cornelis, Françoise Roggen, Eric de Formanoir et Frédéric Lugentz, conseillers, et prononcé en audience publique du huit juin deux mille seize par Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Lugentz E. de Formanoir

F. Roggen P. Cornelis B. Dejemeppe

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160608.1