Court of Cassation quashes a sentence application judgment for missing mandatory medical opinions under Article 74 of the 2006 Law.

N° P.16.0599.N

L. V.,

condamné à une peine privative de liberté, détenu,

demandeur en cassation,

Me Bram Casier, avocat au barreau de Bruges.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 2 mai 2016 par le tribunal de l'application des peines de Flandre Orientale, division Gand.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 74, § 1er, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées : le jugement constate que l'avis du directeur n'était pas accompagné des avis médicaux obligatoires mentionnés à cette disposition ; cette constatation a un impact certain sur la décision ; pour apprécier les contre-indications, il y a en effet toujours lieu de considérer le fait que le demandeur se trouve en phase terminale d'une maladie incurable ou que sa détention est incompatible avec son état de santé ; par ailleurs, le jugement ne constate pas que le demandeur se rendra coupable de graves faits punissables.

2. L'article 74, § 1er, de la loi du 17 mai 2006 dispose qu'une libération provisoire pour raisons médicales peut être accordée, à la demande écrite du condamné ou de son représentant, par le juge de l'application des peines après avis motivé du directeur. Cet avis est accompagné de celui du médecin traitant, du médecin-fonctionnaire dirigeant du Service de Santé pénitentiaire et, le cas échéant, du médecin choisi par le condamné.

L'article 74, § 2, alinéa 1er, de cette même loi dispose que le directeur recueille sans délai et au plus tard dans les sept jours les avis des médecins mentionnés au paragraphe 1er et qu'ensuite, le greffe de la prison transmet immédiatement la demande, accompagnée de ces avis, au greffe du tribunal de l'application des peines et au ministère public.

3. Ces avis qui émanent de personnes jouissant de l'expertise nécessaire pour se prononcer sur l'état de santé du condamné qui demande sa libération provisoire pour raisons médicales ont pour but de permettre au tribunal de l'application des peines de se prononcer en connaissance de cause sur le fait de savoir si ce condamné se trouve ou non en phase terminale d'une maladie incurable ou si sa détention est incompatible avec son état de santé. Par conséquent, ils sont indispensables pour statuer sur la demande.

4. Le jugement constate qu'il manque l'avis du médecin traitant du demandeur et du médecin-fonctionnaire dirigeant et considère qu'il ne ressort pas du dossier médical du demandeur qu'il se trouve en phase terminale d'une maladie incurable. Le jugement qui, par ce motif, rejette la demande du demandeur, viole la disposition légale invoquée.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les frais pour qu'il soit statué sur ceux-ci par la juridiction de renvoi ;

Renvoie la cause au tribunal de l'application des peines de Flandre orientale, division, Gand, autrement composé.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Peter Hoet, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du sept juin deux mille seize par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Tamara Konsek et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160607.6