Court of Cassation allows unemployment benefits recovery claim against payment agency for exclusive fault, overturning lower court's dismissal.

N° S.12.0028.F

CAISSE AUXILIAIRE DE PAIEMENT DES ALLOCATIONS DE CHÔMAGE, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue de Brabant, 62,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

N. R.,

défendeur en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 7 juin et 6 décembre 2011 par la cour du travail de Liège, section de Namur.

Le 18 mai 2016, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Christian Storck a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 10, 11 et 159 de la Constitution ;

- articles 1235 et 1376 du Code civil ;

- article 7, spécialement §§ 1er, alinéa 3, i), et 13, alinéa 2, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ;

- articles 24, spécialement § 2, 149, 164, 166, 167, spécialement §§ 1er, 4°, et 2, et 169, spécialement alinéas 1er et 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage ;

- articles 17, 18 et 18bis de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué d'avant dire droit du 7 juin 2011, après avoir rappelé les termes de l'arrêt de la Cour du 9 juin 2008, considère que :

« Dès lors, si le droit aux prestations versées indûment faisant l'objet du rejet de dépenses ne peut de toute manière pas être reconnu en faveur du chômeur parce qu'il n'y aurait pas eu droit, la récupération doit avoir lieu même si le paiement erroné est dû à une faute ou une négligence exclusive de l'organisme de paiement ;

Il découle de cette interprétation très stricte du texte que, lorsque le rejet de dépenses est dû à une erreur d'introduction (retard ou autre cause), l'indu ne peut rester à charge de l'organisme de paiement que si le chômeur aurait eu droit à la prestation en toute hypothèse. Dans toutes les autres hypothèses, l'organisme de paiement est en droit de récupérer à charge du chômeur ;

L'article 167 de l'arrêté royal organique crée donc une situation apparemment discriminatoire entre les chômeurs et les autres assurés sociaux ;

Les organismes de paiement sont, si l'interprétation susmentionnée prévaut, exempts de toute prise en charge des conséquences de leurs errements grâce au fait qu'un organisme de contrôle vérifie les dépenses et ce, même lorsque l'indu est une conséquence de leur faute exclusive. Est-ce bien là la volonté du législateur ? La doctrine s'inquiétait déjà en 1998 des risques de remise en cause d'une des grandes avancées de la charte ;

Les parties ne se sont pas expliquées sous cet angle ;

Dès lors, une réouverture des débats s'impose »,

et ordonne une réouverture des débats, notamment à cette fin.

L'arrêt attaqué définitif du 6 décembre 2011 « réforme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il reçoit le premier recours et délaisse les dépens aux institutions de sécurité sociale, dit pour droit que la [demanderesse] ne peut récupérer l'indu dès lors qu'il est dû à sa faute exclusive, annule en conséquence les décisions de récupération d'indu et met comme de droit, sur la base de l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, à charge de [la demanderesse] les dépens de première instance et d'appel liquidés jusqu'ores à zéro euro en ce qui concerne [le défendeur] ».

Après avoir rappelé les termes de l'arrêt précité de la Cour du 9 juin 2008, l'arrêt attaqué du 6 décembre 2011 fonde ces décisions notamment sur ce que « la cour [du travail] s'est alors posé la question de savoir si la situation ainsi réservée aux assurés sociaux pour lesquels un organisme contrôle ou dispose du pouvoir de rejeter les dépenses engagées ne créerait pas une situation discriminatoire en ce sens que, même lorsque l'institution de sécurité sociale est seule responsable de l'erreur, celle-ci n'empêcherait pas une récupération, laquelle n'est pas autorisée dans les autres branches de la sécurité sociale. Elle a posé une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle ;

Celle-ci a répondu par la négative au motif que la disposition querellée (l'article 18bis) ne fait en soi aucune différence entre les catégories d'assurés sociaux dès lors qu'elle autorise le Roi à régler la situation de toutes les catégories d'assurés sociaux mais a ajouté : ‘B.4. Du reste, s'il apparaissait que, sur la base de l'habilitation faite par la disposition en cause, le Roi a introduit une différence de traitement entre les catégories d'assurés sociaux précitées, c'est au juge a quo qu'il appartiendrait, en application de l'article 159 de la Constitution, le cas échéant, de vérifier s'il existe une justification raisonnable pour cette différence de traitement, par conséquent, si elle est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution' ;

Il y a donc lieu de vérifier, conformément à l'article 159 de la Constitution, s'il existe des motifs de traiter différemment les chômeurs (et les invalides) et les autres assurés sociaux ;

Seule la faute exclusive de l'organisme de paiement ayant créé un indu alors que le chômeur ne pouvait pas ouvrir le droit aux allocations ne peut en vertu de l'article 167 de l'arrêté royal faire l'objet d'une décision de récupération auprès du chômeur ;

La Cour de cassation a en effet récemment décidé que :

‘Aux termes de l'article 167, § 1er, alinéa 1er, 4°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, l'organisme de paiement est responsable des paiements qu'il a effectués et qui sont rejetés ou éliminés par le bureau du chômage exclusivement en raison d'une faute ou d'une négligence imputable à l'organisme de paiement, notamment lorsque les pièces ont été transmises au bureau du chômage en dehors du délai réglementaire.

Le rejet d'une dépense est, au sens de cette disposition, exclusivement dû à une faute ou à une négligence imputable à l'organisme de paiement lorsque le droit du travailleur aux allocations de chômage auxquelles correspond cette dépense existe indépendamment de cette faute ou de cette négligence.

L'arrêt, qui constate que le directeur du bureau du chômage a pris une décision excluant que la défenderesse eût droit aux allocations que la demanderesse a continué à lui payer par erreur et que les dépenses correspondant à ces allocations ont, pour cette raison, été rejetées par l'Office national de l'emploi, entraînant l'indu dont la demanderesse poursuit la récupération, n'a pu, sans violer l'article 167, § 1er, alinéa 1er, 4°, précité, refuser à celle-ci cette récupération au motif qu' « [elle] ne démontre nullement que quelqu'un d'autre qu'elle-même aurait commis une erreur en fait ou en droit »' ;

La Cour a plus récemment encore confirmé cette interprétation ;

Dès lors, si le droit aux prestations versées indûment faisant l'objet du rejet de dépenses ne peut de toute manière pas être reconnu en faveur du chômeur parce qu'il n'y aurait pas eu droit, la récupération doit, en application des textes réglementaires, être ordonnée même si le paiement erroné est dû à une faute ou à une négligence exclusive de l'organisme de paiement ;

Il découle de cette interprétation très stricte du texte que, lorsque le rejet de dépenses est dû à une erreur d'introduction (retard ou autre cause), l'indu ne peut rester à charge de l'organisme de paiement que si le chômeur aurait eu droit à la prestation en l'absence de cette faute. Dans toutes les autres hypothèses, l'organisme de paiement est en droit de récupérer à charge du chômeur ;

6.2.3. L'existence d'une discrimination

La question de la discrimination ne se pose pas en comparant le chômeur qui a droit à la prestation avec celui qui n'y a pas droit, ni celui qui n'y a pas droit et ne l'a pas obtenue avec celui qui n'y a pas droit et l'a obtenue par erreur ;

Il importe également peu qu'à l'issue de la procédure de contrôle, l'organisme peut aussi être amené à verser un complément au chômeur et que donc ladite procédure n'est pas en sens unique en défaveur du chômeur ;

Ce qu'il faut examiner, ce sont les dispositions qui traitent de la récupération de l'indu elles-mêmes et comparer la situation de deux assurés sociaux qui ont bénéficié indûment de prestations par la suite d'une erreur imputable exclusivement à l'institution de sécurité sociale en partant de la règle générale édictée à l'article 17 de la charte de l'assuré social ;

L'article 167 de l'arrêté royal organique crée une situation apparemment discriminatoire entre les chômeurs et tous les autres assurés sociaux, même les bénéficiaires de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités puisque, dans ce secteur, le Roi n'a jamais pris d'arrêté royal d'exécution en telle sorte que l'article 17 de la charte doit s'appliquer aux décisions de récupération prises ;

Les organismes de paiement sont, si l'interprétation susmentionnée prévaut, exempts de toute prise en charge des conséquences de leurs errements grâce au fait qu'un organisme de contrôle vérifie les dépenses et ce, même lorsque l'indu est une conséquence de leur faute exclusive. Est-ce bien là la volonté du législateur? La doctrine s'inquiétait déjà en 1998 des risques de remise en cause d'une des grandes avancées de la charte ;

Dans un ouvrage récemment paru, H. Mormont s'exprime comme suit :

‘À cet égard, force est en effet de constater que l'article 166 introduit une différence de traitement notable en défaveur des chômeurs concernés, c'est-à-dire de ceux qui peuvent se voir réclamer par leur organisme de paiement le remboursement d'un indu dans des conditions dans lesquelles l'article 17 de la charte ferait obstacle à l'adoption d'une décision de révision ayant effet rétroactif et, partant, à la récupération de l'indu en découlant.

Cette différence de traitement existe tant à l'égard d'autres chômeurs, pour lesquels l'erreur est le fait de l'Office national de l'emploi qui est tenu par l'article 149, § 1er, 2°, de l'arrêté royal, que vis-à-vis des autres assurés sociaux dans tous les secteurs pour lesquels une telle dérogation n'est pas mise en place.

Cette différence de traitement porte sur un acquis assez fondamental de la charte de l'assuré social, à savoir la garantie de non-récupération de l'indu perçu de bonne foi et en raison de l'erreur de l'administration. Cette garantie est du reste une application légale du principe de légitime confiance.

On n'aperçoit par ailleurs pas ce qui peut justifier ce traitement moins favorable pour les chômeurs concernés par une telle erreur de l'organisme de paiement.

Le fait que ce dernier soit un organisme de droit privé ne semble ni déterminant ni même totalement exact. C'est en effet le cas de toutes les institutions coopérantes dans les autres secteurs. Par ailleurs, dès lors que cet organisme remplit une mission de service public de collaboration à la sécurité sociale, on ne voit pas en quoi il devrait être favorisé par rapport à l'administration dans ses rapports avec les assurés sociaux.

Enfin, l'article 166 s'applique également en faveur de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage, qui n'est pas un organisme de droit privé.

La circonstance, avancée dans les travaux préparatoires de la charte, que le contrôle des dépenses nécessiterait plus de temps en matière de chômage que dans les autres secteurs ne paraît pas non plus réellement établie. On se permet de penser que, dans bien d'autres secteurs, de nombreux indus sont décelés dans des délais aussi longs, voire davantage, qu'en chômage.

Enfin, les considérations budgétaires qui peuvent également être mises en avant, si elles ne peuvent évidemment être négligées, ne paraissent cependant pas plus pertinentes et déterminantes en matière de chômage que dans d'autres branches de la sécurité sociale.

Si aucune décision n'a tranché cette problématique à notre connaissance, on signale que l'écartement de l'article 166 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 devrait mener à l'application du texte antérieur, pour autant qu'il soit lui-même compatible avec la charte, et, en dernière instance, de la charte elle-même' ;

La discrimination est donc double : elle concerne la situation des chômeurs selon que la décision émane de l'Office national de l'emploi ou d'un organisme de paiement mais également celle des assurés sociaux selon qu'ils sont chômeurs ou bénéficiaires d'autres prestations sociales. Seuls les chômeurs faisant l'objet d'une récupération mise en œuvre à la suite d'une erreur exclusivement due à la faute d'un organisme de paiement sont traités différemment ;

Cette différence de traitement n'est pas objectivement justifiée ;

Les raisons d'ordre budgétaire valent pour tous les régimes et ne peuvent pas être raisonnablement avancées uniquement en assurance chômage pour justifier la dérogation, ce que la [demanderesse] ne soutient du reste pas ;

Le mode de contrôle des dépenses ne peut non plus être invoqué comme la justifiant seulement en matière de chômage alors que ce système est en vigueur dans d'autres branches sans qu'un régime dérogatoire ait pour autant été instauré. L'article 159 de la Constitution oblige dès lors le juge à écarter l'article 166 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 et le paragraphe 2 de l'article 167 en ce qu'il est interprété comme autorisant la récupération à charge du chômeur d'un indu exclusivement lié à une erreur de l'organisme de paiement (en-dehors de l'hypothèse dans laquelle le chômeur aurait eu droit à la prestation sans l'erreur de l'organisme) ;

Il faut par conséquent appliquer l'article 17 de la charte de l'assuré social et exonérer le chômeur de la récupération de cet indu dont il n'est en rien responsable et dont il ne pouvait se rendre compte (ce qui exclut par exemple les doubles paiements). Cette disposition constitue une dérogation aux articles 1235 et 1376 du Code civil invoqués par la [demanderesse] dans l'hypothèse de la création d'un indu provenant de la faute exclusive d'une institution de sécurité sociale ou d'une institution coopérante ;

[Le défendeur] n'a pas pu se rendre compte de l'erreur. La [demanderesse] ne l'a pas informé du changement de montant journalier et il a continué à bénéficier du taux précédent ;

Dans ces conditions, l'appel est fondé. Les décisions de récupération doivent être annulées ».

Griefs

Première branche

L'article 167 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 visé au moyen n'est pas discriminatoire en soi puisqu'il ne s'applique qu'aux seuls chômeurs et que la différence de traitement qu'il établit entre chômeurs ayant droit aux allocations et ceux n'y ayant pas droit s'imposait à peine de soumettre à un même régime des chômeurs se trouvant dans des situations différentes.

Le caractère discriminatoire dudit article 167 que l'arrêt du 7 juin 2011 évoque et que l'arrêt définitif du 6 décembre 2011 retient, résulterait, selon la cour du travail, de ce que le Roi n'a pas édicté, à l'égard des autres assurés sociaux que les chômeurs, de dispositions analogues à celles de cet article 167.

La cour du travail a donc écarté, par les motifs reproduits au moyen, l'application dudit article 167 en raison d'un lacune dans la réglementation qui est extrinsèque à cet article 167.

Or, si le contrôle par voie d'exception institué par l'article 159 de la Constitution permet d'écarter l'application d'un acte, il n'autorise pas la censure de l'inexistence d'un acte.

Il suit de là qu'en écartant l'application de l'article 167 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 en raison de l'inexistence d'une réglementation analogue pour les autres catégories d'assurés sociaux que les chômeurs, les arrêts attaqués, et spécialement l'arrêt définitif du 6 décembre 2011, effectuent une censure non autorisée par l'article 159 de la Constitution et, ce faisant, violent ledit article 159 et, en refusant illégalement d'appliquer l'article 167 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, les articles 166 et 167 de cet arrêté ainsi que les autres dispositions visées au moyen.

Deuxième branche

L'arrêt attaqué du 6 décembre 2011 écarte, dans la ligne de l'arrêt attaqué du 7 juin 2011 et sur pied de l'article 159 de la Constitution, l'application des articles 166 et 167, § 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 en raison de la double discrimination qui affecterait ces articles en ce qu'elle concerne la situation « des chômeurs selon que la décision émane de l'Office national de l'emploi ou d'un organisme de paiement mais également celle des assurés sociaux selon qu'ils sont chômeurs ou bénéficiaires d'autres prestations sociales, seuls les chômeurs faisant l'objet d'une récupération mise en oeuvre à la suite d'une erreur exclusivement due à la faute d'un organisme de paiement étant traités différemment », et en ce que « cette différence de traitement n'est pas objectivement justifiée ».

Cette appréciation méconnaît la portée du principe d'égalité et de non-discrimination déposé dans les articles 10 et 11 de la Constitution.

En effet, l'application de ce principe suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation comparable.

Or, d'une part, la [demanderesse], organisme de payement, ne se trouve pas dans une situation comparable à celle de l'Office national de l'emploi, seul débiteur des allocations de chômage, et, d'autre part, les différentes catégories d'assurés sociaux ne se trouvent pas dans une situation comparable.

Les différences de traitement retenues par l'arrêt attaqué du 6 décembre 2011 et évoquées par l'arrêt d'avant dire droit du 7 juin 2011 ayant été appliquées à des personnes ou des catégories de personnes ne se trouvant pas dans une situation comparable, n'ont dès lors pas un caractère discriminatoire et, en leur attribuant un tel caractère, les arrêts attaqués violent les articles 10, 11 et, par voie de conséquence, 159 de la Constitution et les autres dispositions visées au moyen, et spécialement les articles 166 et 167 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, que les arrêts attaqués refusent illégalement d'appliquer.

Par ailleurs, dût-on même admettre que la [demanderesse] et l'Office national de l'emploi, d'une part, et les chômeurs et les autres assurés sociaux, d'autre part, se trouveraient dans des situations comparables, encore les différences de traitement établies entre chômeurs par la réglementation de la [demanderesse] et de l'Office national de l'emploi et entre chômeurs et autres assurés sociaux seraient-elles fondées sur des critères objectifs et raisonnablement justifiés au regard du but poursuivi.

En écartant l'application des articles 166 et 167 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 en raison de ces différences de traitement, les arrêts attaqués violent dès lors les articles 10, 11 et, par voie de conséquence, 159 de la Constitution et les autres dispositions visées au moyen, et spécialement les articles 166 et 167 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, que les arrêts attaqués refusent illégalement d'appliquer.

Troisième branche

En décidant que les articles 166 et 167 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 sont affectés d'un caractère discriminatoire anticonstitutionnel en ce qu'ils établissent à l'égard des chômeurs une dérogation à l'article 17 de la loi du 11 avril 1995 que le Roi n'a pas édictée à l'égard des autres catégories d'assurés sociaux, les arrêts attaqués considèrent que, combiné avec les articles 10 et 11 de la Constitution, l'article 18bis de ladite loi du 11 avril 1995 imposait au Roi, sous peine de discriminer inconstitutionnellement les différentes catégories d'assurés sociaux, de régler simultanément et de manière analogue la situation de personnes relevant de ces différentes catégories.

Or, telle n'est pas la portée de la disposition d'habilitation que constitue cet article 18bis.

Cet article, qui ne fait en soi aucune différence entre les différentes catégories d'assurés sociaux, autorise le Roi à régler la situation tant des chômeurs que des personnes relevant d'autres catégories d'assurés sociaux.

Le juge ne peut vérifier, en application de l'article 159 de la Constitution, s'il existe une justification raisonnable pour une différence de traitement entre catégories d'assurés sociaux comparables que si le Roi a introduit une telle différence de traitement.

II suit de là que le Roi peut régler le régime de sécurité sociale des chômeurs sans être tenu pour autant de régler de manière analogue celui des autres catégories d'assurés sociaux et que, dès lors, en déniant cette liberté au Roi, les arrêts attaqués violent l'article 18bis de la loi du 11 avril 1995 et, par voie de conséquence, les articles 10, 11, 159 de la Constitution, 166, 167 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 et les autre dispositions visées au moyen.

Quatrième branche

L'article 167 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 fût-il même inapplicable, encore les arrêts attaqués devaient-ils admettre la répétition de l'indu sur la base de l'article 169 de cet arrêté royal, dans les limites prévues par cet article pour les chômeurs de bonne foi.

En déboutant [la demanderesse] de sa demande en répétition de l'indu, les arrêts attaqués violent, dès lors, ledit article 169, les dispositions visées au moyen qui consacrent le principe de la répétition de l'indu, à savoir les articles 1235 et 1376 du Code civil, ainsi que les dispositions visées au moyen de l'article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

L'arrêt attaqué du 7 juin 2011, qui se limite à ordonner la réouverture des débats aux fins qu'il précise, ne contient aucune des décisions que, en ses différentes branches, lui prête le moyen.

Dans cette mesure, le moyen, en chacune de ses branches, manque en fait.

Quant au surplus de la deuxième branche :

En vertu de l'article 17 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social, la nouvelle décision que prend l'institution de sécurité sociale lorsqu'il est constaté que la décision est entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur matérielle produit ses effets, en cas d'erreur due à l'institution de sécurité sociale et hors le cas où l'assuré sait ou devait savoir qu'il n'a pas ou plus droit à l'intégralité d'une prestation, le premier jour du mois qui suit la notification, si le droit à la prestation est inférieur à celui qui était reconnu initialement.

L'article 18bis de cette loi autorise le Roi à déterminer les régimes de sécurité sociale ou les subdivisions de ceux-ci pour lesquels une décision relative aux mêmes droits, prise à la suite d'un examen de la légalité des prestations payées, n'est pas considérée comme une nouvelle décision pour l'application de l'article 17.

Pris en exécution de cette disposition, l'article 166, alinéa 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dispose que les décisions visées à l'article 164 de cet arrêté, qui concerne le contrôle par l'Office national de l'emploi des dépenses des organismes de paiement, ne sont pas considérées comme de nouvelles décisions pour l'application des articles 17 et 18 de la charte et ne sont pas régies par les dispositions reprises à l'article 149 du même arrêté.

L'article 167, § 2, alinéa 2, de celui-ci prévoit que l'organisme de paiement, qui est responsable des paiements qu'il a effectués et qui ont été rejetés ou éliminés par le bureau du chômage exclusivement en raison d'une faute ou d'une négligence imputable à l'organisme de paiement, ne peut pas poursuivre la récupération des sommes payées à charge du chômeur.

Cette disposition n'interdit la récupération de l'indu que lorsque le droit du travailleur aux allocations de chômage auxquelles correspond la dépense rejetée ou éliminée existe indépendamment de la faute ou de la négligence de l'organisme de paiement.

Sur la base de l'article 159 de la Constitution, l'arrêt attaqué du 6 décembre 2011 écarte l'application des articles 166, alinéa 2, et 167, § 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 en raison de leur contrariété aux articles 10 et 11 de la Constitution.

Dès lors que seul l'Office national de l'emploi, débiteur des allocations de chômage, à l'exclusion de l'organisme de paiement, statue sur le droit à ces allocations, la situation d'un chômeur à l'égard duquel le directeur du bureau du chômage revoit une décision entachée d'une erreur juridique ou matérielle commise par le bureau en vertu de laquelle des allocations lui ont été octroyées indûment diffère de celle d'un chômeur qui fait, à la suite du contrôle des dépenses de son organisme de paiement, l'objet par celui-ci d'une mesure de récupération d'allocations qui lui ont été payées indûment.

La situation de ce dernier chômeur n'est pas davantage comparable à celle d'un assuré social à l'égard duquel l'institution de sécurité sociale débitrice de prestations sociales revoit une décision entachée d'erreur de droit ou matérielle en vertu de laquelle ces prestations sociales lui ont été octroyées indûment.

L'arrêt attaqué du 6 décembre 2011 considère que « la discrimination est [...] double : elle concerne la situation des chômeurs selon que la décision émane de l'Office national de l'emploi ou d'un organisme de paiement [et] également celle des assurés sociaux selon qu'ils sont chômeurs ou bénéficiaires d'autres prestations sociales ».

En fondant sur la comparaison de ces catégories de personnes la discrimination en vertu de laquelle il écarte l'application des dispositions précitées de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, cet arrêt viole les articles 10 et 11 de la Constitution.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué du 6 décembre 2011 ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Vu l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, condamne la demanderesse aux dépens ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Bruxelles.

Les dépens taxés à la somme de cinq cent quarante-deux euros septante-huit centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, les conseillers Koen Mestdagh, Mireille Delange, Antoine Lievens et Eric de Formanoir, et prononcé en audience publique du six juin deux mille seize par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

F. Gobert E. de Formanoir A. Lievens

M. Delange K. Mestdagh Chr. Storck

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160606.1