Belgian court quashes appeal ruling on witness testimony necessity, remanding case to lower court.

N° P.14.1488.N

E. O.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Hugo Vandenberghe, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

A. V.,

partie civile,

défenderesse en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 septembre 2014 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le premier moyen :

Quant à la seconde branche :

2. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6.1 et 6.3.d de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 10 et 11 de la Constitution ainsi que la méconnaissance de l'obligation de motivation, du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense, de l'égalité des armes et de la charge de la preuve en matière répressive et du principe d'égalité : l'arrêt considère que l'instruction complémentaire demandée n'est pas nécessaire pour asseoir une décision sur la culpabilité ou l'innocence du demandeur ; dès lors que l'information n'a pas pris la forme d'une instruction judiciaire et qu'aucun témoin n'a été entendu à l'audience, le demandeur n'a jamais eu la possibilité de critiquer la fiabilité des témoins à charge ; dès lors que le ministère public a pu interroger les témoins alors qu'au cours de toute la procédure le demandeur n'en a pas eu l'occasion, l'égalité des armes procédurale, les droits de la défense, ainsi que le principe général du droit de la charge de la preuve en matière répressive et le principe d'égalité ont été violés ; l'arrêt ne répond pas à la demande du demandeur tendant à l'audition et à la confrontation des témoins et ne dit pas pourquoi un examen contradictoire quant à la comptabilité et aux comptes ne pouvait être pertinente ; la décision de l'arrêt rendue à ce propos utilise une formule de style, de sorte qu'elle ne se fonde pas sur des motifs légaux.

3. L'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique que, dans le cadre de l'exercice de ses droits de défense, le prévenu peut demander au juge l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires.

L'article 6.3.d de cette même Convention prévoit que tout accusé a droit notamment à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge.

4. Ces droits ne sont pas absolus. Il appartient au juge, sur la base de l'ensemble des éléments de la cause, d'apprécier souverainement le caractère nécessaire, opportun et adéquat des actes d'instruction demandés, telles les auditions de témoins ou les expertises. Le juge peut décider que ces actes d'instruction ne sont pas nécessaires à la manifestation de la vérité mais, lorsqu'une partie conclut de manière circonstanciée à ce propos, il doit toutefois préciser pourquoi les actes d'instruction complémentaires ne sont pas pertinents pour découvrir la vérité et asseoir sa décision.

5. Il ressort de l'arrêt et des conclusions d'appel du demandeur auxquelles l'arrêt se réfère, que le demandeur a soulevé de manière circonstanciée devant le juge d'appel, la nécessité de procéder à nouveau à l'audition et à la confrontation des témoins et a aussi demandé une expertise comptable.

6. L'arrêt décide que (...) : « La cour d'appel ne considère pas qu'il soit nécessaire à la manifestation de la vérité d'accomplir encore les actes d'instruction proposés par le demandeur et L.C. (énumérés aux pages 6-8 des conclusions de synthèse du demandeur et pages 16-17 des conclusions du prévenu). La cour d'appel ne considère pas qu'une instruction complémentaire soit nécessaire après l'instruction de la cause, afin d'asseoir sa décision sur la culpabilité ou l'innocence des prévenus du chef des faits mis à leur charge. Le fait que certains actes d'instruction invoqués par le demandeur et le prévenu L.C. n'auraient pas été exécutés n'apparait donc pas comme un élément portant violation de leur droit de se défendre de manière adéquate devant la cour d'appel. » Par ces motifs, l'arrêt ne précise nullement pourquoi les actes d'instruction demandés ne sont pas pertinents pour la manifestation de la vérité et la formation de sa décision. Ainsi, la décision n'est pas légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

7. Il n'y a pas lieu de répondre aux autres griefs qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue ou une cassation sans renvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il acquitte le demandeur du chef de la prévention A.4 et e déclare incompétent pour connaitre de l'action civile dans la mesure où elle est fondée sur cette prévention ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Condamne le demandeur à un dixième des frais et laisse le surplus à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Geert Jocqué, Peter Hoet, Antoine Lievens et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du trente et un mai deux mille seize par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160531.1