Belgian court dismisses appeal on false invoices, ruling jurisdiction valid despite foreign company structure.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a conviction for issuing false invoices by a Luxembourgish company. The appellant argued that Belgian courts lacked jurisdiction because the company was foreign and he was not a manager, while the prosecution contended he was the sole telephone contact and the invoices were used in Belgium. The court held that the defendant's actions constituted a single offense committed in Belgium due to the usage of the forged documents there, thereby validating the territorial jurisdiction of the Belgian courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 149 of the Constitution and 6 to 14 of the preliminary title of the Code of Criminal Procedure; False documents used in Belgium are deemed committed there, establishing territorial jurisdiction regardless of the foreign entity's legal status.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.16.0194.F
M.A., A., E.,
prévenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Shirley Franck avocat au barreau de Liège.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 janvier 2016 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.
L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
Le moyen soutient que la décision attaquée se contredit : l'arrêt déclare le demandeur coupable d'être l'auteur ou le coauteur de fausses factures émises par la société de droit luxembourgeois KL, alors qu'il constate que, pendant la période infractionnelle, le demandeur n'était pas le gérant de droit de cette société et ne détenait aucune part du capital. Le moyen ajoute que l'arrêt n'indique aucun élément permettant d'établir que le demandeur, malgré cette circonstance, était le rédacteur des factures.
L'arrêt relève que, selon le coprévenu, le demandeur était le seul contact téléphonique pour ladite société. Il relève aussi, par adoption des motifs du premier juge, que la circonstance que le demandeur n'était, pendant la période infractionnelle, ni gérant ni associé, ne l'empêchait pas « d'expliquer l'histoire comme si KL et lui-même se confondaient » ; que le demandeur a accepté d'aider le coprévenu en l'engageant faussement dans la société ; que comme le coprévenu n'exécutait aucun travail, il fallait que la société soit dédommagée ; que celle-ci a été remboursée en émettant les fausses factures ; que le coprévenu et le demandeur ne s'encombraient pas de la réalité économique ou juridique des actes qu'ils posaient.
Dans ce contexte, aucune contradiction ne saurait se déduire des énonciations critiquées.
Le moyen manque en fait.
Sur le second moyen :
Quant aux deux branches réunies :
Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution et 6 à 14 du titre préliminaire du Code de procédure pénale.
Le demandeur soutient que l'arrêt ne motive ni ne justifie la compétence ratione loci des juridictions belges, et plus précisément celles de l'arrondissement judiciaire de Liège, les faux visés à la prévention A2 ayant été émis par une société de droit luxembourgeois établie au Grand-Duché de Luxembourg.
Les faux et usages de faux commis par une même personne constituent une seule infraction. Dans la mesure où l'usage du faux en écritures est la continuation de celui-ci, le faux qui a été commis à l'étranger mais dont son auteur fait usage en Belgique est réputé commis en Belgique.
L'arrêt relève, d'une part, que selon un coprévenu, le seul contact téléphonique pour la société luxembourgeoise était le demandeur dont le numéro de fax le situait dans la région de Hannut et, d'autre part, que le demandeur n'était, à l'époque ni le gérant, ni l'un des détenteurs du capital de cette société. Il ressort par ailleurs du jugement dont la cour d'appel s'approprie les motifs et du libellé même de la prévention A2 que les factures étaient destinées à une société belge qui les a intégrées dans sa comptabilité, société dont le siège a été transféré à Huy en 2005 puis en 2007 à Herstal.
Les juges d'appel ont ainsi régulièrement motivé et légalement justifié la compétence des juridictions belges.
Le moyen ne peut être accueilli.
Le contrôle d'office
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de nonante-quatre euros onze centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, Pierre Cornelis, Françoise Roggen, Eric de Formanoir et Frédéric Lugentz, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-cinq mai deux mille seize par Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, en présence de Michel Nolet de Brauwere, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
F. Gobert F. Lugentz E. de Formanoir
F. Roggen P. Cornelis B. Dejemeppe
Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160525.13