Cassation court dismisses appeal for casino operator regarding smoking ban in slot machine areas.

N° P.14.1640.F

CHAUDFONTAINE LOISIRS, société anonyme,

prévenue,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Kurt Grillet et Tom Bauwens, avocats au barreau de Bruxelles, Robbe Verbeke, Philippe Vlaemminck et Lucas Falco, avocats au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue du Port, 86C, où il est fait élection de domicile.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 septembre 2014 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le 9 mai 2016, l'avocat général Michel Nolet de Brauwere a déposé des conclusions au greffe.

A l'audience du 25 mai 2016, le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution et 2, 3 et 6 de la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac.

La demanderesse soutient en substance que l'arrêt ne répond pas à ses conclusions relatives au caractère non punissable des faits qui lui sont reprochés, la loi ne définissant pas comme lieu accessible au public un fumoir dans lequel des machines à sous ont été installées, ou ne prévoyant pas qu'en installant dans un fumoir des machines à sous, cet endroit deviendrait un lieu fermé accessible au public. Elle a également soutenu devant les juges d'appel que l'interprétation de la loi par le SPF Santé publique contredisait celle de la Commission des jeux de hasard, le premier estimant une telle situation illégale et la seconde non, de sorte qu'une interdiction de fumer dans un tel local viole de manière flagrante le principe de sécurité juridique.

En tant qu'il invoque la violation de la loi du 22 décembre 2009 alors qu'il ne critique que la motivation de l'arrêt, le moyen manque en droit.

L'arrêt considère d'abord que l'infraction reprochée à la demanderesse n'est pas d'avoir installé environ trente-cinq machines à sous dans un fumoir du casino, mais de ne pas y avoir respecté l'interdiction de fumer prévue par l'article 3, § 1er, de la loi du 22 décembre 2009 dès lors qu'étant pourvu de machines à sous, l'endroit devenait un lieu accessible au public au sens de l'article 2, 3°, v, de la loi, relevant de l'interdiction de l'article 3, et non plus de l'exception admise par l'article 6. Selon les juges d'appel, l'argumentation et les moyens développés par la demanderesse sont erronés ou sans pertinence dès lors qu'ils reposent sur la prémisse inexacte qu'il lui est reproché d'avoir installé des machines à sous dans un fumoir.

La cour d'appel a ensuite énoncé que la loi du 22 décembre 2009 prohibait sans aucune ambiguïté les faits de la cause et que les articles 2, 3 et 6 de la loi ne violaient pas les principes de légalité et de sécurité juridique. Elle a considéré que ces dispositions étaient claires et précises, ne nécessitant aucune interprétation, ce qui n'était contredit ni par les questions parlementaires posées notamment concernant l'article 6, ni par l'article 14 de la même loi qui concerne l'interdiction de fumer sur le lieu de travail. Elle a encore relevé que l'application de l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public ne pourrait être écartée au motif qu'elle serait prétendument en contrariété avec les objectifs poursuivis par une autre législation interne de même rang dans la hiérarchie des normes, en l'occurrence la loi sur les jeux de hasard.

Par ces considérations, l'arrêt répond à la défense proposée, les juges d'appel n'étant pas tenus de rencontrer les arguments de la demanderesse qui ne constituaient pas un moyen distinct ni les éléments différents ou contraires qui devenaient sans pertinence en raison de leur décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

Le moyen est pris de la violation des articles 12 et 14 de la Constitution, lus à la lumière des articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et de la violation des articles 2, 3 et 6 de la loi du 22 décembre 2009 instaurant une règlementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac.

Invoquant la méconnaissance, par l'arrêt, du principe de légalité, la demanderesse soutient qu'il ne ressort d'aucune disposition législative formelle que le fait d'installer des machines à sous dans un fumoir transforme celui-ci en un lieu soumis à l'interdiction générale de fumer, sanctionnée pénalement. La demanderesse allègue également que la rédaction différente des versions française et néerlandaise de l'article 14 de la loi du 22 décembre 2009 engendre une ambiguïté violant le principe de légalité.

L'article 3, § 1er, de la loi interdit de fumer dans les lieux fermés accessibles au public.

L'article 2, 3°, définit le « lieu accessible au public » comme suit :

« a) lieu dont l'accès n'est pas limité à la sphère familiale ;

b) notamment les établissements ou bâtiments suivants : (...) v. lieux dans lesquels des services sont fournis au public à titre gratuit ou moyennant paiement, y compris les lieux dans lesquels des aliments et/ou des boissons sont offerts à la consommation ».

Ainsi que l'arrêt le relève, la disposition précitée ne distingue pas les services qui nécessitent une intervention humaine et ceux qui ne la requièrent pas.

L'article 6, alinéa 1er, dispose que « sans préjudice des dispositions de l'article 3, l'exploitant d'un lieu fermé accessible au public peut installer un fumoir », lequel est défini par l'article 2, 7°, comme étant un « lieu fermé par des parois et un plafond et dans lequel il est permis de fumer ».

Aux termes de l'article 6, alinéa 3, « le fumoir est clairement identifié comme local réservé aux fumeurs et il est indiqué par tous moyens permettant de le situer. Seules des boissons peuvent être emportées dans le fumoir ».

Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 22 décembre 2009, qui a supprimé la faculté d'installer une « zone » où il était permis de fumer, qu'elle a notamment pour objectifs d'instaurer une interdiction générale de fumer dans tous les lieux publics et sur le lieu de travail sans exceptions illogiques et prêtant à confusion, et d'autoriser, parallèlement, de manière non discriminatoire et à titre de geste envers les fumeurs invétérés, l'aménagement de fumoirs, organisés de manière telle qu'ils excluent toute nuisance pour les non-fumeurs.

Dans sa version française, l'article 14, alinéa 2, de la loi débute par les mots « Le fumoir, qui est exclusivement destiné aux fumeurs » tandis que, dans la version néerlandaise, les mots suivants sont utilisés : « De rookkamer, die uitsluitend tot het roken bestemd is » (littéralement, le fumoir, qui est exclusivement destiné à fumer).

On ne saurait déduire de cette différence de terminologie que des services puissent être fournis au public dans un fumoir.

Il s'ensuit que la loi a prévu, sans l'imprécision, l'ambiguïté ou l'obscurité que le moyen lui prête, que la faculté d'installer un fumoir visée à l'article 6 ne contredit pas l'interdiction, édictée par l'article 3, de fumer dans les lieux fermés accessibles au public, y compris ceux dans lesquels des services sont fournis au public.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

En considérant que la demanderesse a placé des bornes de jeux dans un des fumoirs du casino qu'elle exploite et qu'ainsi elle a enfreint l'interdiction générale prévue à l'article 3 de la loi, l'arrêt justifie légalement sa décision.

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

A titre subsidiaire, la demanderesse demande à la Cour de poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante :

« La loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, et plus particulièrement, une lecture combinée de ses articles 2, 3 et 6 prévoyant une interdiction générale de fumer au sein de tout lieu fermé accessible au public sous peine de sanctions pénales, assortissant toutefois cette interdiction d'une exception permettant à ces lieux accessibles au public d'installer des fumoirs réservés aux fumeurs, pour autant que les exigences de la loi ainsi que les conditions fixées par le Roi soient remplies, au sein desquels en vertu de l'article 6 ‘seules des boissons peuvent être emportées', interprétée comme interdisant la fourniture de tout service, nécessitant ou non une intervention humaine, sous peine de faire perdre aux fumoirs leur qualité d'exception et par conséquent, sous peine de les soumettre à l'interdiction générale de fumer prévue à l'article 3 de la loi, est-elle conforme au principe de légalité et de sécurité juridique et plus particulièrement aux principes constitutionnels « nullum crimen sine lege » et « nulla poena sine lege » tels que prévus respectivement aux articles 12 et 14 de la Constitution, lus à la lumière de l'article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ? ».

Il se déduit de ce que la prémisse tirée de l'imprécision, de l'ambiguïté ou de l'obscurité de la loi est erronée, que les articles 12 et 14 de la Constitution ne peuvent manifestement pas être violés par les dispositions invoquées, de sorte que la question préjudicielle ne doit pas être posée.

A titre plus subsidiaire, la demanderesse propose à la Cour de poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante :

« Une loi nationale, telle que la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, et plus particulièrement, une lecture combinée de ses articles 2, 3 et 6 prévoyant une interdiction générale de fumer au sein de tout lieu fermé accessible au public sous peine de sanctions pénales, assortissant toutefois cette interdiction d'une exception permettant à ces lieux accessibles au public d'installer des fumoirs réservés aux fumeurs, pour autant que les exigences de la loi ainsi que les conditions fixées par le Roi soient remplies, au sein desquels en vertu de l'article 6 ‘seules des boissons peuvent être emportées' interprétée comme interdisant la fourniture de tout service, nécessitant ou non une intervention humaine, sous peine de faire perdre aux fumoirs leur qualité d'exception et par conséquent, sous peine de les soumettre à l'interdiction générale de fumer prévue à l'article 3 de la loi, est-elle conforme au principe de légalité et de sécurité juridique tel que prévu respectivement à l'article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne lu à la lumière des articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ? ».

Cette question ne soulève pas un problème d'interprétation du droit communautaire. Elle ne vise, sur la base d'une interprétation erronée du droit interne, qu'à mettre en contradiction celui-ci avec celui-là.

Il n'existe pas de doute raisonnable quant à la compatibilité de la loi avec la disposition communautaire invoquée par la demanderesse.

La question préjudicielle ne doit pas être posée.

Quant à la deuxième branche :

Le moyen est pris de la violation des principes d'égalité et de non-discrimination garantis par les articles 10 et 11 de la Constitution, lus à la lumière des articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Selon la demanderesse, l'arrêt interprète de façon plus stricte et sans justification objective ni pertinente la notion de fumoir installé dans un casino que l'interprétation faite à l'égard d'un fumoir placé dans un débit de boissons, en contradiction avec l'égalité devant exister entre les débits de boissons et les casinos au regard de la loi du 22 décembre 2009. Elle déduit la différence de traitement invoquée de la circonstance que, dans un débit de boissons, le fumoir est aménagé en sorte que les clients puissent continuer à jouir de l'établissement en poursuivant leur objectif de consommation alors que dans le fumoir d'un casino, les clients ne peuvent pas continuer à participer à divers jeux de hasard.

La discrimination alléguée porte non sur le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public, y compris ceux dans lesquels des services sont fournis au public, identique pour les casinos et les débits de boissons, mais sur les conséquences de l'application de cette interdiction pour les débits de boissons et les casinos, compte tenu de la nature distincte des services qu'ils fournissent respectivement.

Reposant sur une prémisse erronée, le moyen manque en droit.

A titre subsidiaire, la demanderesse invite la Cour à poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante :

« Est-il conforme au principe d'égalité et de non-discrimination, prévu notamment aux articles 10 et 11 de la Constitution, de condamner une personne (morale) exploitant un établissement de classe I (casino) du chef d'une violation de l'article 3 de la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, sur base d'une interprétation stricte de la notion de « fumoir » prévue à l'article 6 de la loi précitée, en considérant que les clients d'un établissement de classe I ne sont autorisés qu'à entrer et sortir pour fumer sans permettre aux clients desdits établissements d'assouvir leur désir de jeu tandis que les personnes (morales) exploitant des débits de boissons peuvent, sur base d'une interprétation de la même notion de « fumoir » beaucoup moins stricte, aménager ceux-ci en tant que partie intégrante du débit de boissons permettant aux clients d'y rester de manière prolongée et de leur permettre de jouir du débit de boissons dans l'objectif pour lequel ceux-ci sont entrés dans cet établissement ? ».

Il résulte sans ambiguïté des termes de la loi que l'interdiction, édictée par l'article 3 de la loi du 22 décembre 2009, de fumer dans les lieux fermés accessibles au public, y compris ceux dans lesquels des services sont fournis au public, s'applique sans discrimination aux établissements de classe I et aux débits de boissons.

Les articles 10 et 11 de la Constitution n'étant manifestement pas violés, la Cour ne doit pas interroger la Cour constitutionnelle à titre préjudiciel.

A titre plus subsidiaire, la demanderesse propose à la Cour de poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante :

« La loi d'un Etat membre de l'Union européenne, telle que la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, interprétée en ce sens qu'elle condamne une personne (morale) exploitant un établissement de classe I (casino) du chef d'une violation de l'article 3 de la loi du 22 décembre 2009, sur base d'une interprétation stricte de la notion de « fumoir » prévue à l'article 6 de la loi précitée considérant que les clients d'un établissement de classe I ne sont autorisés qu'à entrer et sortir pour fumer sans permettre aux clients desdits établissements d'assouvir leur désir de jeu tandis que les personnes (morales) exploitant des débits de boissons peuvent, sur base d'une interprétation de la même notion de « fumoir » beaucoup moins stricte, aménager ceux-ci en tant que partie intégrante du débit de boissons permettant aux clients d'y rester de manière prolongée et de leur permettre de jouir du débit de boissons dans l'objectif pour lequel ceux-ci sont entrés dans cet établissement est-elle conforme au principe d'égalité et de non-discrimination, prévu notamment aux articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, considérant d'autant plus que la Cour constitutionnelle nationale a jugé que ces deux établissements se trouvaient dans une situation identique justifiant un traitement identique et par conséquent, une application en des termes similaires de la loi précitée ? ».

Dès lors que l'interprétation des dispositions de droit interne visées ne laisse place à aucun doute raisonnable au regard de leur compatibilité avec les dispositions de droit communautaire invoquées, la question préjudicielle ne doit pas être posée.

Quant à la troisième branche :

Le moyen soutient que l'interprétation, par la cour d'appel, de la notion de fumoir visée à l'article 6 de la loi du 22 décembre 2009 est incompatible avec l'article 56, alinéa 1er, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui prévoit que les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation. Selon la demanderesse, la restriction à la libre prestation des services, telle qu'interprétée par l'arrêt, n'est pas proportionnée au but recherché.

La règle de droit communautaire précitée ne s'applique pas aux activités dont tous les éléments pertinents sont localisés à l'intérieur d'un seul Etat membre.

Par une appréciation en fait qu'il n'est pas au pouvoir de la Cour de censurer, l'arrêt considère que la demanderesse ne fait état d'aucun élément d'extranéité susceptible d'entraîner une limitation à la libre prestation des services : le casino se situe sur le territoire belge et la demanderesse est une entreprise constituée selon le droit belge, installée et opérant en Belgique, de sorte qu'aucun élément pertinent de la situation n'apparaît se rattacher au droit de l'Union.

Par ces considérations, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision d'écarter l'application de la disposition invoquée.

Le moyen ne peut être accueilli.

A titre subsidiaire, la demanderesse demande à la Cour de poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante :

« L'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne fait-il obstacle à l'instauration d'une législation d'un Etat membre prévoyant, sans qu'une telle infraction ne soit inscrite de manière expresse au sein de la législation pertinente, des sanctions pénales applicables aux opérateurs de casino installant des machines à sous au sein des fumoirs dans lesquels sont autorisés à fumer leurs clients, dans la mesure où de nombreux autres Etats membres ne jugent pas nécessaire de prévoir, d'une part, une interdiction de fumer au sein des casinos et, d'autre part, bien qu'une telle interdiction soit prévue au sein de la loi d'autres Etats membres mais prévoyant toutefois la possibilité de fumer au sein des fumoirs, leur législation ne prévoit aucune interdiction d'installer des machines à sous au sein desdits fumoirs ? ».

Etrangère à la solution du pourvoi, la question préjudicielle ne doit pas être posée.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingts euros nonante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, Pierre Cornelis, Françoise Roggen, Eric de Formanoir et Frédéric Lugentz, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-cinq mai deux mille seize par Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, en présence de Michel Nolet de Brauwere, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Lugentz E. de Formanoir

F. Roggen P. Cornelis B. Dejemeppe

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160525.12