Court dismisses request to transfer court due to lack of specific facts proving legitimate suspicion of judicial impartiality.

N° P.16.0602.F

E. M. B., inculpé,

demandeur en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime,

ayant pour conseils Maîtres Koen Vaneecke, Pieter Filipowicz et Pol Vandemeulebroucke, avocats au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Par requête reçue au greffe de la Cour le 18 mai 2016, annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur sollicite que le tribunal de première instance francophone de Bruxelles soit dessaisi, pour cause de suspicion légitime, de la cause portant le numéro FD.35.98.65/16 des notices du parquet fédéral et instruite sous le numéro 16/42 par les juges d'instruction Berta Bernardo-Mendez, Sophie Grégoire et Olivier Leroux.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

La requête en renvoi d'un tribunal à un autre, prévue à l'article 542, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, doit articuler des faits probants et précis de nature à entraîner, s'ils sont vérifiés, une suspicion légitime quant à la stricte impartialité, laquelle se présume, de l'ensemble des magistrats composant la juridiction dont le dessaisissement est sollicité.

Le demandeur expose que, dans le cadre de l'enquête faisant suite aux attentats perpétrés le 22 mars 2016 à l'aéroport de Zaventem et à la station de métro Maelbeek à Bruxelles, il a été inculpé et placé sous mandat d'arrêt du chef de « participation aux activités d'un groupe terroriste, assassinats dans un contexte terroriste et tentatives d'assassinat dans un contexte terroriste ».

La requête invoque la circonstance qu'une des victimes décédées est le fils d'un juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles et le petit-fils d'un autre juge à ce tribunal, actuellement à la retraite. Elle relève qu'avant les faits, la mère de cette victime a présidé la chambre du conseil qui doit statuer sur la détention préventive du requérant. Celui-ci ajoute, par ailleurs, qu'il est probable qu'elle se constitue partie civile au cours de l'instruction.

Du fait qu'après sa grand-mère, la mère d'une victime fait partie du même tribunal que les magistrats appelés à connaître de la cause tant pendant l'instruction qu'au fond, le demandeur infère que l'ensemble des magistrats de cette juridiction ne sont plus en mesure de statuer de manière impartiale.

Le nombre élevé de magistrats composant le tribunal de première instance francophone de Bruxelles ne permet pas d'avancer qu'ils aient tous noué avec le juge précité ni, autrefois, avec la grand-mère de la victime, des contacts propres à les rendre légitimement suspects de parti pris réel ou apparent.

Des éléments invoqués dans la requête, il ne peut dès lors se déduire que l'ensemble des magistrats composant le tribunal dans le ressort duquel l'instruction est ouverte, ne seraient pas en mesure de statuer en la cause de manière indépendante et impartiale ou qu'un doute légitime puisse exister dans le chef du requérant ou dans l'opinion générale quant à leur aptitude à juger de cette manière.

La requête est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Vu les articles 542 et 545, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle,

Rejette la requête ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés jusqu'ores à zéro euro.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, Pierre Cornelis, Françoise Roggen, Eric de Formanoir et Frédéric Lugentz, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-cinq mai deux mille seize par Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, en présence de Michel Nolet de Brauwere, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Lugentz E. de Formanoir

F. Roggen P. Cornelis B. Dejemeppe

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160525.11