Customs court quashed appeal ruling civil action inadmissible when public action against other debtors was invalid.

N° P.15.1559.N

ÉTAT BELGE, service public fédéral Finances, représenté par le ministre des Finances,

partie poursuivante,

demandeur en cassation,

Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

1. E. V.,

2. A. V.,

3. A. C.,

4. SUNTRACO sprl,

5. I. G.,

6. GERLACH & C° GmbH,

7. GERLACH & C° GmbH,

8. SPEDITION HASPED GmbH,

civilement responsables,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 septembre 2015 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 29 avril 2003.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

Le procureur général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, est pris de la violation de l'article 283 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 : l'arrêt décide illégalement que l'action civile exercée contre les défendeurs est irrecevable ; l'arrêt subordonne la compétence pour statuer sur l'action civile introduite contre les défendeurs à la seule recevabilité de l'action publique exercée à charge de ceux-ci, alors que, s'agissant de la compétence du juge pénal, il suffit qu'au moment de l'introduction de l'action civile, celui-ci ait été régulièrement saisi des contraventions, fraudes, délits ou crimes visés par les articles 281 et 282 de la loi générale sur les douanes et accises, même si ceux-ci sont mis à charge d'autres prévenus, et que les défendeurs soient parties au procès en tant que débiteurs d'une dette douanière ou accisienne ; le seul fait que l'action publique exercée à charge d'un débiteur d'une dette douanière ou accisienne soit irrecevable n'implique ni que le juge pénal ne puisse pas être régulièrement saisi, ni que ledit débiteur ne soit plus partie au procès ; il ressort de l'arrêt rendu le 26 septembre 2002 par la cour d'appel d'Anvers que d'autres personnes citées, parmi lesquelles diverses personnes (morales), ont été pénalement condamnées, de sorte que l'action publique exercée à charge de celles-ci était bien recevable et qu'au moment de l'introduction des actions civiles du demandeur, le juge pénal avait bien été régulièrement saisi des contraventions, fraudes, délits ou crimes visés par les articles 281 et 282 de la loi générale sur les douanes et accises ; l'arrêt ne pouvait dès lors pas légalement décider que le fait que les actions publiques irrecevables exercées à charge des défendeurs s'accompagnent de diverses actions publiques recevables introduites contre d'autres parties ne modifie en rien la décision selon laquelle l'action civile exercée par le demandeur contre les défendeurs est irrecevable au motif que l'action publique à charge de ceux-ci avait été déclarée irrecevable.

2. L'article 283 de la loi générale sur les douanes et accises prévoit que lorsque les contraventions, fraudes, délits ou crimes visés par les articles 281 et 282 donnent lieu au paiement de droits ou accises, et par conséquent à une action civile, indépendamment de la poursuite d'une peine, le juge compétent soit criminel soit correctionnel, connaît de l'affaire sous ce double rapport et juge l'une et l'autre cause.

3. L'action introduite par l'administration en recouvrement des droits éludés par une infraction relative aux douanes et accises visée à l'article 283 de la loi du 18 juillet 1977 est une action civile qui, certes, est exercée en même temps que l'action publique, mais qui en est détachée. En effet, cette action civile indépendante ne résulte pas de l'infraction, mais trouve directement son fondement dans la loi qui impose l'obligation de paiement des droits.

4. La compétence du juge pénal pour statuer sur l'action civile en paiement des droits éludés suppose qu'au moment de sa saisine, les contraventions, fraudes, délits ou crimes visés aux articles 281 et 282 de la loi générale sur les douanes et accises ont été régulièrement portés à sa connaissance et que le contribuable est régulièrement impliqué dans le procès.

5. La compétence du juge pénal pour statuer sur l'action civile en paiement des droits et accises ne se limite pas aux personnes poursuivies du chef d'infraction aux articles 281 et 282 de la loi générale sur les douanes et accises, mais s'étend à tout débiteur en matière de douanes et accises impliqué dans la procédure pénale et faisant l'objet d'une action administrative et civile exercée par l'administration et cela, quelle que soit la qualité en laquelle le débiteur a été impliqué dans la procédure.

6. La fin de non-recevoir opposée à l'action publique exercée à charge d'un débiteur en matière de douanes et accises n'empêche pas le juge pénal, pour autant qu'il ait été régulièrement saisi des infractions visées aux articles 281 et 282 de la loi générale sur les douanes et accises mises à charge d'autres prévenus poursuivis dans la procédure pénale, de prendre connaissance, en vertu de l'article 283 de cette même loi générale, de l'action civile en paiement des droits et accises dirigée contre ce débiteur en matière de douanes et accises.

7. L'arrêt, qui statue autrement, ne justifie pas légalement sa décision de déclarer irrecevable l'action civile exercée par le demandeur contre les défendeurs.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant à la deuxième branche :

8. Le moyen, en cette branche, est pris de la violation de l'article 283 de la loi générale sur les douanes et accises : l'arrêt ne pouvait fonder la décision de déclarer l'action civile irrecevable sur la considération que les défendeurs avaient été cités non pas en qualité de parties civilement responsables d'infractions commises par d'autres parties au procès, mais bien en tant que prévenus pour des infractions mises à leur charge ; la compétence du juge pénal pour connaître de l'action civile en paiement de droits et accises ne se limite pas aux personnes citées en qualité de parties civilement responsables d'infractions commises par d'autres parties au procès.

9. La compétence du juge pénal pour statuer sur l'action civile en paiement des droits et accises ne se limite pas aux personnes citées en leur qualité de parties civilement responsables des infractions commises par d'autres parties au procès. Cette compétence s'étend également à celles qui, en leur qualité de prévenu, étaient impliquées dans la procédure pénale en tant que débiteur en matière de douanes et accises.

10. L'arrêt, qui statue autrement, ne justifie légalement ni cette décision, ni celle de déclarer irrecevable l'action civile exercée par le demandeur à charge des défendeurs.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant à la troisième branche :

11. Le moyen, en cette branche, est pris de la violation des articles 283 de la loi générale sur les douanes et accises, 1382, 1383 et 1384, alinéa 3, du Code civil, 162 du Code d'instruction criminelle et 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale : l'arrêt ne pouvait fonder la décision de déclarer l'action civile irrecevable sur la considération que les défendeurs n'avaient pas été cités en qualité de parties civilement responsables d'infractions commises par d'autres parties au procès, d'une part, et qu'il n'apparaissait pas et n'avait pas été allégué qu'ils avaient la qualité de commettants d'une autre partie au procès au sens des articles 1384 du Code civil et 162 du Code d'instruction criminelle, d'autre part ; la compétence que le juge pénal tient de l'article 283 de la loi générale sur les douanes et accises trouve directement son fondement dans la loi régissant le paiement des droits et non dans les dispositions de droit commun relatives à l'action publique intentée devant le juge pénal sur la base des articles 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale et 1382, 1383 et 1384, alinéa 3, du Code civil ; pour que le juge pénal puisse, sur la base de l'article 283 de la loi générale sur les douanes et accises, connaître de l'action civile en paiement de droits exercée contre un débiteur de dettes douanières et accisiennes qui est une personne morale, il n'est pas requis que celle-ci ait été citée devant le juge pénal en qualité de partie civilement responsable des infractions commises par ses préposés.

12. L'action introduite par l'administration en recouvrement des droits éludés par une infraction relative aux douanes et accises est une action civile qui, certes, est exercée en même temps que l'action publique, mais qui en est détachée. En effet, cette action civile indépendante ne résulte pas de l'infraction, mais trouve directement son fondement dans la loi qui impose l'obligation de paiement des droits.

13. La compétence du juge pénal prévue à l'article 283 de la loi générale sur les douanes et accises pour connaître de l'action civile en paiement des droits dirigée contre le débiteur en matière de douanes et accises qui est une personne morale, ne requiert pas que cette personne morale ait été citée devant le juge pénal en sa qualité de partie civilement responsable des infractions commises par ses préposés.

14. L'arrêt considère qu'il n'est pas allégué et qu'il n'apparaît pas que les défendeurs 1 à 5 aient effectivement la qualité de parties civilement responsables en tant que commettants d'une autre partie au procès au sens des articles 1384 du Code civil et 162 du Code d'instruction criminelle et, par ailleurs, qu'il est constant que les défendeurs 6, 7 et 8 n'ont pas cette qualité. Ainsi, il ne justifie pas légalement la décision de déclarer irrecevable l'action civile du demandeur.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les frais pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge de renvoi ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-quatre mai deux mille seize par Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, en présence du procureur général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160524.1