Belgian court dismisses public servant's appeal regarding recovery of overpaid salaries and future treatment losses.

N° C.14.0570.F

D. D.,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile,

contre

1. ZONE DE POLICE BRUXELLES-CAPITALE - IXELLES, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue du Marché au charbon, 30,

2. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 2,

défendeurs en cassation,

représentés par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2013 par la cour d'appel de Bruxelles.

Par ordonnance du 3 mai 2016, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 10 et 11 de la Constitution ;

- articles 26 et 28 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle ;

- article 7 de la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'État et des provinces, tel qu'il était applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral ;

- article 114 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral ;

- articles 2227 et 2262bis du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué reçoit les demandes et dit la demande originaire incidente sur reconvention de [la défenderesse] contre [la demanderesse] fondée jusqu'à concurrence de 49.011,13 euros, augmentés des intérêts moratoires échus aux taux légaux depuis le 6 octobre 2007 jusqu'à la date [de l']arrêt, ordonne la compensation de ce montant avec 15.442,28 euros et condamne en conséquence [la demanderesse] à la différence, augmentée des intérêts judiciaires au taux légal, depuis la date de l'arrêt jusqu'au parfait payement, délaissant à [la demanderesse] et à [la défenderesse] leurs dépens pour les deux instances.

L'arrêt attaqué se fonde notamment sur les motifs suivants :

« Selon l'article 7, §§ 1er et 2, de la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de 1'État et des provinces : ‘Sont définitivement acquises à ceux qui les ont reçues, les sommes payées indûment par l'État (et les communautés et régions) en matière de traitements, d'avances sur ceux-ci ainsi que d'indemnités ou d'allocations qui sont accessoires ou similaires aux traitements, lorsque le remboursement n'en a pas été réclamé dans un délai de cinq ans à partir du premier janvier de l'année du paiement. Le délai fixé à l'alinéa 1er est porté à trente ans lorsque les sommes indues ont été obtenues par des manœuvres frauduleuses ou par des déclarations fausses ou sciemment incomplètes'.

Cette disposition est désormais reprise dans 1'article 114 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral. Elle figure également, en ce qui concerne les communautés et les régions, à l'article 16 de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables au budget, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes.

Aucun délai de prescription spécial n'étant prévu pour les zones de police pluricommunales et les communes en ce qui concerne les actions qu'elles intentent en répétition de traitements, d'avances sur ceux-ci, d'indemnités, d'allocations ou de prestations accessoires ou similaires aux traitements, indûment payés, ces actions se prescrivent par dix ans, conformément aux règles de prescription de droit commun (article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil), alors que les actions similaires intentées par l'État se prescrivent par cinq ans, conformément à l'article 7, § 1er, précité.

Cependant,

- avant l'entrée en vigueur de l'article 2262bis du Code civil, la Cour constitutionnelle a jugé, dans son arrêt n° 35/2002 du 13 février 2002, qu'il n'est pas raisonnablement justifié de soumettre à la prescription trentenaire les actions en répétition de traitements indûment payés que les communes intentent contre leurs agents tandis que les autres autorités précitées doivent agir contre leurs agents dans un délai de cinq ans, même si l'agent d'une commune peut agir pendant trente ans contre celle-ci. Dès lors, en permettant de réclamer pendant trente ans à un agent communal des traitements qui lui ont été payés généralement par erreur, alors qu'un agent de l'État, d'une communauté, d'une région ou d'une province échappe à toute réclamation après cinq ans, le législateur a pris, à l'égard du premier, une mesure qui n'est pas raisonnablement justifiée ;

- après l'entrée en vigueur de l'article 2262bis du Code civil, la Cour constitutionnelle a jugé, dans son arrêt 76/2011 du 18 mai 2011, que, bien que le délai de prescription de droit commun soit désormais de dix ans, ‘force est toujours de constater que ce délai, en ce qui concerne les actions intentées par les communes et par les zones de police pluricommunales en vue du remboursement de traitements indûment payés à leurs agents, est deux fois plus long que le délai de prescription s'appliquant aux actions intentées par 1'État en vue du remboursement de traitements indûment payés à ses agents ; que cette différence de traitement a des effets disproportionnés en ce qui concerne les agents des communes et des zones de police pluricommunales, dès lors que l'action en répétition de traitements qui leur ont été versés indûment concerne des sommes d'argent versées périodiquement et dont le montant augmente au fil du temps, et auxquelles devraient dès lors en principe s'appliquer, si ces sommes doivent être remboursées, le délai de prescription abrégé fixé par 1'article 2277 du Code civil ; que le recouvrement de traitements indus versés pendant une longue période peut en effet porter sur des montants qui, à terme, se sont transformés en une dette à ce point importante qu'elle pourrait causer la ruine du débiteur ; que, pour les mêmes motifs que ceux de l'arrêt précité, la différence de traitement en cause n'est pas raisonnablement justifiée ; que, toutefois, cette discrimination ne trouve pas sa source dans la disposition en cause, mais dans l'absence d'une disposition législative, applicable aux communes ou aux zones de police pluricommunales, prévoyant une prescription quinquennale du délai de recouvrement des traitements indus ; qu'il découle de ce qui précède que la différence de traitement dénoncée n'a pas son siège dans l'article 7, § 1er, de la loi du 6 février 1970 relative aux créances à charge et au profit de 1'État et des provinces' ».

3. L'arrêt attaqué en conclut en conséquence que, « puisque, d'une part, il n'est pas permis d'appliquer l'article 7, § 1er, susdit à des traitements que cette disposition ne vise pas et que, d'autre part, la discrimination dénoncée ne résulte pas d'une disposition légale dont [la défenderesse] demande l'application - et en particulier de l'article 2262bis du Code civil - mais d'une carence législative, la cour [d'appel] doit faire application de 1'article 2262bis précité et ne peut déclarer prescrite l'action en recouvrement de [la défenderesse] pour l'année 2002, la [défenderesse] étant étrangère à ladite carence ».

Griefs

1. L'article 7 de la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'État et des provinces, dont le contenu est aujourd'hui repris par l'article 114 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral, précise que sont définitivement acquises à ceux qui les ont reçues, les sommes payées indûment en matière de traitements, d'avances sur ceux-ci ainsi que d'indemnités, d'allocations ou de prestations qui sont accessoires ou similaires aux traitements, lorsque le remboursement n'en a pas été réclamé dans un délai de cinq ans à partir du premier janvier de l'année du paiement, porté à dix ans en cas de fraude.

Les créances nées contre ou au profit des zones de police n'ont quant à elles jamais connu de régime dérogatoire au droit commun, de sorte que l'effet de l'article 2227 du Code civil, aux termes duquel « l'État, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peuvent également les opposer », joue pleinement, impliquant que l'action en répétition de l'indu se prescrit selon le délai de droit commun prévu par l'article 2262bis du Code civil, à savoir dix ans.

Par l'arrêt n° 76/2011 du 18 mai 2011, la Cour constitutionnelle a tout d'abord souligné qu'« aucun délai de prescription spécial n'étant prévu pour les zones de police pluricommunales et les communes en ce qui concerne les actions qu'elles intentent en répétition de traitements, d'avances sur ceux-ci, d'indemnités, d'allocations ou de prestations accessoires ou similaires aux traitements, indûment payés, ces actions se prescrivent par dix ans, conformément aux règles de prescription de droit commun », avant de décider que « force est [...] de constater que ce délai, en ce qui concerne les actions intentées par les communes et par les zones de police pluricommunales en vue du remboursement de traitements indûment payés à leurs agents, est deux fois plus long que le délai de prescription s'appliquant aux actions intentées par l'État en vue du remboursement de traitements indûment payés à ses agents ; que cette différence de traitement a des effets disproportionnés en ce qui concerne les agents des communes et des zones de police pluricommunales », précisant à cet égard que « cette discrimination ne trouve pas sa source dans la disposition en cause, mais dans l'absence d'une disposition législative, applicable aux communes ou aux zones de police pluricommunales, prévoyant une prescription quinquennale du délai de recouvrement des traitements indus », et concluant dès lors que « l'absence de disposition législative établissant une prescription quinquennale de l'action en répétition de traitements indûment payés par les communes ou par les zones de police pluricommunales viole les articles 10 et 11 de la Constitution ».

Aux termes de l'article 28 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la juridiction qui a posé une question préjudicielle ainsi que toute autre juridiction appelée à statuer dans la même affaire sont tenues, pour la solution du litige à l'occasion duquel ont été posées les questions visées à l'article 26 de la loi précitée, de se conformer à l'arrêt rendu par la Cour constitutionnelle. En outre, l'article 26 précité précise que « lorsque la Cour constitutionnelle a déjà statué sur une question ou un recours ayant un objet identique », la juridiction ne doit pas poser une nouvelle question préjudicielle, l'arrêt préjudiciel ayant à cet égard une autorité relative renforcée.

En cas d'objet identique, la Cour de cassation reconnaît au juge le pouvoir d'écarter l'application des dispositions légales déclarées inconstitutionnelles, sans qu'il puisse étendre par analogie la violation constatée à une question juridique autre que celle sur laquelle la Cour constitutionnelle a statué, même si celle-ci porte sur la même disposition légale (Cass., 24 janvier 2011, Pas., 2011, n° 66).

Si le juge, en faisant usage du pouvoir que lui confère l'article 26, § 2, alinéa 2, 2°, de la loi du 6 janvier 1989, décide de se conformer à un arrêt rendu par la Cour constitutionnelle en réponse à une question préjudicielle posée dans une autre affaire, il peut et doit mettre fin à l'inconstitutionnalité dont la Cour constitutionnelle a constaté l'existence en suppléant à l'insuffisance de la disposition légale litigieuse dans le cadre des dispositions légales existantes, de manière à la rendre conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution, à la seule condition que, pour ce faire, il n'y ait pas lieu d'introduire une toute autre réglementation de la procédure, de procéder à une nouvelle pesée des intérêts ou encore de repenser la législation en la matière (Cass., 2 septembre 2008, Pas., 2008, n° 441 ; Cass., 14 octobre 2008, Pas., 2008, n° 547; Cass., 5 mars 2012, S.11.0057.F ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120305.3 .).

À cet égard, comme le précise le professeur Scholsem, « plus l'extension de la règle paraîtra ‘mécanique', ‘automatique', commandée par l'esprit du système, de telle manière que le législateur, s'il était appelé à intervenir, n'aurait quasiment d'autre choix, plus l'interventionnisme [des cours et tribunaux] paraîtra justifié. Si, au contraire, des choix politiques doivent être faits, si de toute évidence plus d'une solution est concevable ou si la Constitution s'oppose à la création du droit par le juge, comme en matière pénale, l'arrêt de la Cour [constitutionnelle] ne permettra pas de mettre fin à la discrimination dénoncée » mais « invitera simplement le législateur, seul compétent, à intervenir et à y porter remède » (J.-Cl. Scholsem, « La Cour d'arbitrage et les ‘lacunes législatives'», Les rapports entre la Cour d'arbitrage, le pouvoir judiciaire et le Conseil d'État, La Charte, 2006, 222).

2. En l'espèce, par les motifs reproduits au moyen et tenus ici pour intégralement reproduits, et, plus particulièrement, après avoir rappelé que la Cour constitutionnelle avait décidé qu'« en ce qui concerne les actions intentées par les communes et par les zones de police pluricommunales en vue du remboursement de traitements indûment payés à leurs agents, [le délai de prescription] est deux fois plus long que le délai de prescription s'appliquant aux actions intentées par l'État en vue du remboursement de traitements indûment payés à ses agents ; que cette différence de traitement a des effets disproportionnés en ce qui concerne les agents des communes et des zones de police pluricommunales » et que « cette discrimination ne trouve pas sa source dans la disposition en cause, mais dans l'absence d'une disposition législative, applicable aux communes ou aux zones de police pluricommunales, prévoyant une prescription quinquennale du délai de recouvrement des traitements indus », l'arrêt attaqué considère finalement que, « puisque, d'une part, il n'est pas permis d'appliquer l'article 7, § 1er, susdit à des traitements que cette disposition ne vise pas et que, d'autre part, la discrimination dénoncée ne résulte pas d'une disposition légale dont la zone de police demande l'application - et en particulier de l'article 2262bis du Code civil - mais d'une carence législative, la cour [d'appel] doit faire application de l'article 2262bis précité et ne peut déclarer prescrite l'action en recouvrement de la zone de police pour l'année 2002, la zone de police étant étrangère à ladite carence ».

Il ne peut être contesté que la question soulevée dans le cas soumis à la cour d'appel dans le présent litige a un objet identique à celui dont a eu à traiter la Cour constitutionnelle dans l'affaire ayant conduit à son arrêt du 18 mai 2011 (n° 76/2011).

Dès lors, au lieu de faire application du droit commun, la cour d'appel de Bruxelles aurait dû mettre fin à l'inconstitutionnalité dénoncée en suppléant à l'insuffisance de l'article 7 de la loi du 6 février 1970, devenu l'article 114 de la loi du 22 mai 2003, de manière à rendre la norme que ceux-ci énoncent conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution, c'est-à-dire en étendant le champ d'application du délai de prescription prévu par ces articles pour les créances de répétition de l'indu appartenant à l'État aux créances identiques appartenant à la zone de police.

3. En conséquence, en refusant d'étendre le champ d'application de l'article 7 de la loi du 6 février 1970 et de l'article 114 de la loi du 22 mai 2003, énonçant la même norme, et en faisant erronément application des articles 2227 et 2262bis du Code civil, l'arrêt attaqué viole l'ensemble des dispositions visées au moyen.

À supposer que la Cour considère que l'arrêt attaqué est légalement justifié au regard des articles précités, dont il ferait une correcte interprétation, encore faudrait-il, avant de rejeter la position prônée par Axa, que l'application de ces dispositions légales, selon cette interprétation, ne crée par une discrimination contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, dès lors qu'en application de l'article 7 de la loi du 6 février 1970, devenu l'article 114 de la loi du 22 mai 2003, le délai de prescription des créances en répétition de l'indu applicable aux actions intentées par l'État n'est que de cinq ans, alors qu'en vertu des articles 2227 et 2262bis du Code civil, celui applicable aux créances en répétition de l'indu applicable aux actions intentées par les zones de police est quant à lui de dix ans.

En conséquence, à titre subsidiaire, [la demanderesse] invite la Cour à poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle libellée au dispositif de la requête en cassation.

Second moyen

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- articles 1376, 1377, 1382 et 1383 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué reçoit les demandes et dit fondée la demande originaire de [la demanderesse] envers la [défenderesse], seulement jusqu'à concurrence de 15.442,28 euros, augmentés des intérêts moratoires échus aux taux légaux sur chaque partie du traitement illégalement retenue, depuis sa date d'exigibilité également précisée dans ledit relevé jusqu'à la date de l'arrêt, et la dit non fondée pour le surplus.

L'arrêt attaqué se fonde notamment sur les motifs suivants :

« B. Sur les indemnités réclamées par [la demanderesse]

15. [La demanderesse] demande en premier lieu la réparation du préjudice matériel qu'elle subit et subira par l'effet de son obligation de restitution. Elle demande donc une indemnité égale à l'indu qu'elle doit rembourser.

Cependant, cette obligation de restitution résulte, comme il a été dit, de l'application de la loi et en particulier des articles 1376 et 1377 du Code civil. Il s'ensuit que le dommage ici allégué par [la demanderesse] n'a pas pour cause les fautes qu'elle impute aux [défendeurs]. Par ailleurs, dès lors qu'il résulte d'une application de la loi, ce dommage ne pourrait être tenu pour un dommage réparable au sens des articles 1382 et suivants du Code civil. Enfin, le retard avec lequel [la défenderesse] s'est aperçue des erreurs et les a rectifiées profite à [la demanderesse] puisqu'il l'autorise à invoquer la prescription partielle de la réclamation de la [défenderesse] et à conserver une partie des payements indus litigieux.

16. [La demanderesse] invoque en deuxième lieu un préjudice futur qui résulterait du respect des règles applicables pour le calcul de ses traitements futurs. Pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être énoncés, à savoir l'application des dispositions légales à toutes les personnes qu'elles concernent et donc également à [la demanderesse], même si elles lui sont moins favorables que l'erreur précédemment commise, celle-ci n'est pas fondée à demander la réparation de ce ‘manque à gagner'.

17. [La demanderesse] expose encore qu'elle devra contracter un crédit bancaire pour faire face au remboursement de l'indu, ce qui l'obligerait à rembourser tous les mois un montant fixe majoré d'intérêts pendant plusieurs années et à supporter une réduction de son train de vie. Elle réclame de ce chef une indemnité de 10.000 euros.

Cependant, d'une part, elle précise qu'elle a introduit en novembre 2009 une demande de prêt à tempérament qui lui a été refusée, d'autre part, elle ne produit aucune pièce apte à démontrer qu'elle aurait plus récemment sollicité et obtenu un crédit pour rembourser le solde dont elle demeure redevable envers la [défenderesse]. Le préjudice lié à la conclusion d'un prêt bancaire est donc purement éventuel ou hypothétique et ne justifie pas une demande de réparation ».

En substance, l'arrêt attaqué considère donc que les dommages présents et futurs vantés par [la demanderesse] n'ont pas pour cause les fautes qu'elle impute à la [défenderesse et au défendeur] et qu'ils ne sont en outre pas réparables dès lors qu'ils résultent d'une application directe de la loi et, concernant spécifiquement le dommage lié à l'obligation qu'aurait [la demanderesse] de contracter un crédit afin de rembourser le montant qui lui avait été indûment payé, que ce dommage ne serait qu'éventuel et hypothétique, et ne justifie dès lors pas la condamnation de la [défenderesse] à la réparation de ce dommage. L'arrêt attaqué n'examine pas le dommage correspondant à la réduction du train de vie invoquée par [la demanderesse].

Griefs

Première branche

1. Il est constant que la causalité entre une faute et un dommage est établie dès lors que, sans cette faute, le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est réalisé in concreto (Cass., 30 mai 2001, Pas., I, 994 ; Cass., 1er avril 2004, Pas., I, 527) et que, même si le juge constate souverainement les faits d'où il déduit l'existence ou l'inexistence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage, la Cour peut néanmoins contrôler si, de ces constatations, le juge a pu légalement déduire cette décision (voy. not. Cass., 10 mai 2007, Pas., 2007, I, 888 ; Cass., 30 avril 2003, Pas., 2003, 905).

À cet égard, [la] jurisprudence [de la Cour] a consacré la théorie de l'équivalence des conditions, en décidant que peut constituer une cause du dommage « chaque circonstance sans laquelle le fait ne se serait pas produit tel qu'il a eu lieu » (voir, notamment, l'arrêt de principe du 4 décembre 1950, Pas., 1951, 201), impliquant, en conséquence, qu'en cas de pluralité de causes ayant concouru à la réalisation d'un dommage, chacun des auteurs d'un fait dommageable est réputé avoir causé la totalité du dommage (P. Van Ommeslaghe, Droit des obligations, Bruxelles, Bruylant, 2010, p. 1557 ; Cass., 24 mars 2005, Pas., 2005, 703 ; 24 mars 1999, Dr. circ., 1999, 279). Il en résulte que la causalité peut également être indirecte, dès lors qu'il suffit qu'il soit établi que le dommage ne serait pas survenu de la même façon sans la faute (B. Dubuisson, La responsabilité civile, t. Ier, Larcier, 2009, 338).

Pour écarter la responsabilité de l'un des protagonistes, le juge du fond doit dès lors constater que, même sans sa faute, le dommage se serait néanmoins produit tel qu'il s'est réalisé (Cass., 6 février 2003, Pas., 2003, 283) ou, en d'autres termes, le juge doit se demander, pour chacune des fautes, si, en l'absence de celle-ci, le dommage tel qu'il se présente in concreto se serait ou non réalisé (Cass., 24 mars 2005, Pas., 2005, 703 ; 24 mars 1999, Dr. circ., 1999, 279).

2. Par les motifs reproduits au moyen et tenus ici pour intégralement reproduits, l'arrêt attaqué se limite à déclarer que le préjudice matériel que subit et subira [la demanderesse] « par l'effet de son obligation de restitution » « résulte (...) de l'application de la loi et en particulier des articles 1376 et 1377 du Code civil », pour décider qu'en conséquence, « le dommage ici allégué par [la demanderesse] n'a pas pour cause les fautes qu'elle impute aux [défendeurs] ».

Or, la circonstance que la survenance du dommage allégué par [la demanderesse], consistant en une obligation de restitution, résulte de l'application de la loi, n'efface pas en elle-même le fait que cette obligation de restitution ait été engendrée en amont par des comportements litigieux, en l'absence desquels le dommage ne serait pas survenu de la même façon.

Partant, l'arrêt attaqué n'a pu se dispenser d'avoir égard aux effets des fautes commises par les défendeurs sur la survenance du dommage allégué par [la demanderesse].

2. En conséquence, ni par les considérations qui précèdent ni par aucune autre, l'arrêt attaqué n'exclut que, sans la faute imputée à la [défenderesse], le dommage invoqué par [la demanderesse] eût pu se produire comme il s'est produit, méconnaissant ainsi la notion légale de lien de causalité (violation des articles 1382 et 1383 du Code civil) et faisant aussi une application erronée des articles 1376 et 1377 du Code civil, qui se limitent à imposer une obligation de restitution sans dispenser le juge de rechercher l'origine et les effets des circonstances fautives qui ont engendré cette obligation de restitution lorsqu'elle est constitutive d'un dommage allégué (violation des articles 1376 et 1377 du Code civil).

Seconde branche

1. Il est constant que « le dommage consiste dans l'atteinte à un intérêt ou dans l'atteinte à un avantage quelconque, pour autant que celui-ci soit stable et légitime » (Cass., 17 juin 1975, Pas., 1975, I, 999 ; Cass, 14 mai 2003, R.C.J.B., 2004, p. 135), étant précisé que l'indemnisation ne peut être refusée lorsque l'irrégularité est sans rapport avec l'avantage perdu. En d'autres termes, « les articles 1382 et 1383 du Code civil obligent l'auteur d'un acte fautif à réparer le dommage causé par cet acte dès que ce dommage est certain et qu'il ne consiste pas en la privation d'un avantage illégitime. Le seul fait pour le demandeur à une action en responsabilité de se trouver dans une situation illicite n'implique pas nécessairement qu'il ne puisse se prévaloir de la lésion d'un intérêt ou de la privation d'un avantage légitime » (Cass., 4 novembre 2011, J.T., 2012, p. 530 ; R. Jafferali, « L'intérêt légitime à agir en réparation - Une exigence... illégitime ? », J.T., 2012, p. 253 et s.).

Il en résulte que le dommage est caractérisé par la perte d'un avantage, apprécié concrètement, correspondant à la différence négative existant entre deux situations, la première étant celle dans laquelle se trouve la victime après la réalisation du fait dommageable et la seconde celle dans laquelle la victime se serait trouvée en l'absence de celui-ci (voir L. Cornelis, « Le dommage », Responsabilités. Traité théorique et pratique. Bruxelles, Kluwer, 2000, p. 4 ; P. Van Ommeslaghe, « Droit des obligations », Traité de droit civil belge, t. II, Bruylant, 2013, p. 1543).

2. Par les motifs reproduits au moyen et tenus ici pour intégralement reproduits, l'arrêt attaqué se borne à considérer que le dommage vanté par [la demanderesse] « résulte d'une application de la loi, [et que] ce dommage ne pourrait être tenu pour un dommage réparable au sens des articles 1382 et suivants du Code civil », conclusion à laquelle il arrive également pour le dommage futur allégué par [la demanderesse], dont il rejette la demande de réparation au motif que celui-ci résulterait de « l'application des dispositions légales [applicables] à toutes les personnes qu'elles concernent ».

L'arrêt attaqué se limite donc à déclarer que la situation dans laquelle se trouvait [la demanderesse] était illicite mais omet d'apprécier la différence entre cette situation et celle dans laquelle [la demanderesse] se serait trouvée en l'absence du fait ayant engendré cette situation illicite et en particulier en ce que cette différence se concrétisait en une réduction du train de vie de [la demanderesse], celle-ci pouvant constituer la lésion d'intérêt ou la privation d'un avantage légitime au sens de [la] jurisprudence précitée.

3. En conséquence, ni par les considérations qui précèdent ni par aucune autre, l'arrêt attaqué ne justifie légalement sa décision selon laquelle le préjudice de [la demanderesse] résultant de l'obligation de rembourser l'indu à la suite des actes fautifs de la [défenderesse] ne constituait pas la lésion d'un intérêt légitime ou la privation d'un avantage de cette nature (violation des articles 1382 et 1383 du Code civil).

À tout le moins, l'arrêt attaqué ne rencontre pas le moyen par lequel [la demanderesse] se prévalait d'un dommage consistant en une réduction de son train de vie (violation de l'article 149 de la Constitution).

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

En vertu de l'article 2227 du Code civil, l'État, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers.

Suivant l'article 2262bis, § 1er, du Code civil, toutes les actions personnelles sont prescrites par dix ans.

En vertu de l'article 7, § 1er, de la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'État et des provinces, puis de l'article 114, § 1er, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral, sont définitivement acquises à ceux qui les ont reçues les sommes payées indûment par l'État en matière de traitements, d'avances sur ceux-ci ainsi que d'indemnités, d'allocations ou de prestations qui sont accessoires ou similaires aux traitements, lorsque le remboursement n'en a pas été réclamé dans un délai de cinq ans à partir du premier janvier de l'année de paiement.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, à défaut de rentrer dans le champ d'application des lois précitées des 6 février 1970 et 22 mai 2003, l'action en répétition de traitements payés indûment par les communes et zones de police pluricommunales est soumise à un délai de prescription de dix ans.

Par l'arrêt n° 76/2011 du 18 mai 2011, la Cour constitutionnelle, qui a relevé que la différence de traitement a des effets disproportionnés en ce qui concerne les agents des communes et des zones de police pluricommunales, a considéré que cette discrimination ne trouve pas sa source dans l'article 7, § 1er, de la loi du 6 février 1970 mais dans l'absence d'une disposition législative, applicable aux communes ou aux zones de police pluricommunales, prévoyant une prescription quinquennale du délai de recouvrement des traitements indus. Elle a dès lors jugé que l'article 7, § 1er, précité ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution et que l'absence de disposition législative établissant une prescription quinquennale de l'action en répétition de traitements indûment payés par les communes ou par les zones de police pluricommunales viole les articles 10 et 11 de la Constitution.

La lacune ainsi constatée nécessite l'intervention du législateur pour déterminer les modalités du nouveau régime de prescription à mettre en œuvre pour les communes ou zones de police pluricommunales.

Le moyen, qui est tout entier fondé sur le soutènement que l'inconstitutionnalité constatée résulte des articles 7, § 1er, et 114, § 1er, précités et que le juge doit y mettre fin en étendant leur champ d'application à la créance de la défenderesse en répétition des traitements indûment payés, manque en droit.

La question préjudicielle que la demanderesse demande de poser à la Cour constitutionnelle a un objet identique à celle qui a donné lieu à l'arrêt n° 76/2011 précité.

Il n'y a dès lors pas lieu de poser une nouvelle question préjudicielle.

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

Après avoir relevé que la demanderesse demande « une indemnité égale à l'indu qu'elle doit rembourser » au titre de « la réparation du préjudice matériel qu'elle subit et subira par l'effet de son obligation de restitution », l'arrêt attaqué considère que « [ce] dommage [...] n'a pas pour cause les fautes qu'elle impute [aux défendeurs] » dès lors que « cette obligation de restitution résulte [...] de l'application de la loi et en particulier des articles 1376 et 1377 du Code civil » et que « le retard avec lequel [la défenderesse] s'est aperçue des erreurs et les a rectifiées profite à [la demanderesse] puisqu'il l'autorise à invoquer la prescription partielle de la réclamation de [la défenderesse] et à conserver une partie des payements indus litigieux ».

Contrairement à ce que suppose le moyen, en cette branche, l'arrêt ne constate pas l'existence de fautes commises par les défendeurs.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la seconde branche :

Dans la mesure où il invoque la violation de l'article 149 de la Constitution, le moyen, qui, en cette branche, n'indique pas le passage des conclusions portant sur la réduction du train de vie de la demanderesse auquel il n'aurait pas été répondu, est imprécis, partant, irrecevable.

Pour le surplus, l'arrêt considère, en ce qui concerne le « préjudice futur qui résulterait du respect des règles applicables pour le calcul de ses traitements futurs », que, « pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être énoncés [à propos du préjudice matériel], à savoir l'application des dispositions légales à toutes les personnes qu'elles concernent et donc également à [la demanderesse], même si elles lui sont moins favorables que l'erreur précédemment commise », la demanderesse « n'est pas fondée à demander la réparation de ce ‘manque à gagner' ».

Contrairement à ce que soutient le moyen, l'arrêt ne considère pas que le préjudice de la demanderesse ne constitue pas la lésion d'un intérêt légitime ou la privation d'un avantage de cette nature.

Dans la mesure où il est recevable, le moyen, en cette branche, manque en fait.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de huit cent septante-sept euros trente et un centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, le conseiller Didier Batselé, le président de section Martine Regout, les conseillers Mireille Delange et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du vingt-trois mai deux mille seize par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body M.-Cl. Ernotte M. Delange

M. Regout D. Batselé A. Fettweis

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160523.1