Belgian court dismisses appeal regarding refusal of European arrest warrant execution for a minor over 16 due to lack of youth court conditions.

N° P.16.0545.F

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS,

demandeur en cassation,

contre

T. T.,

personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 avril 2016 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 13 avril 2016.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Le moyen est pris de la violation des articles 4.3° de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen et 57bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.

L'arrêt refuse l'exécution du mandat d'arrêt européen émis par les autorités allemandes du chef de « cambriolages avec effraction », correspondant à ceux visés au numéro 18 de la liste reprise à l'article 5, § 2, de la loi du 19 décembre 2003 et sanctionnés par les articles 461 et 467 du Code pénal belge, le défendeur étant, au moment des faits, mineur de plus de seize ans.

Aux termes de l'article 4.3° de la loi du 19 décembre 2003, l'exécution d'un mandat d'arrêt européen est refusée si la personne qui fait l'objet de ce mandat ne peut encore être, en vertu du droit belge, tenue pénalement responsable des faits à l'origine du mandat, en raison de son âge.

En vertu des articles 36.4° et 37, § 1er, de la loi du 8 avril 1965, le tribunal de la jeunesse est compétent pour connaître des réquisitions du ministère public à l'égard de personnes poursuivies du chef d'un fait qualifié infraction, commis avant l'âge de dix-huit ans accomplis et peut ordonner à leur égard une mesure de garde, de préservation et d'éducation.

En application de l'article 57bis, § 1er, première phrase, de la loi du 8 avril 1965, si la personne déférée au tribunal de la jeunesse en raison d'un fait qualifié infraction était âgée de seize ans ou plus au moment de ce fait et que le tribunal de la jeunesse estime inadéquate une mesure de garde, de préservation ou d'éducation, il peut, par décision motivée, se dessaisir et renvoyer l'affaire au ministère public aux fins de poursuites.

Aux termes de l'article 57bis, § 1er, deuxième phrase, le tribunal de la jeunesse ne peut toutefois se dessaisir que si, en outre, une des conditions suivantes est remplie :

- la personne concernée a déjà fait l'objet d'une ou de plusieurs mesures visées à l'article 37, § 2, § 2bis ou § 2ter, ou d'une offre restauratrice telle que visée aux articles 37bis à 37quinquies ;

- il s'agit d'un fait visé aux articles 373, 375, 393 à 397, 400, 401, 417ter, 417quater, 471 à 475 du Code pénal ou de la tentative de commettre un fait visé aux articles 393 à 397 du Code pénal.

La juridiction d'instruction appelée à statuer sur la remise d'une personne mineure d'âge de plus de seize ans au moment des faits doit vérifier si cette personne se trouve dans l'une ou l'autre des conditions fixées à l'article 57bis précité, qui permettent d'ordonner le dessaisissement, sans pour autant se prononcer sur le caractère adéquat d'une éventuelle mesure protectionnelle.

Les dispositions prises par les législateurs compétents en matière de protection de la jeunesse ont un caractère de police et de sûreté. Les mesures d'aide ou de protection qu'elles organisent sont d'application à l'égard des mineurs présents sur le territoire du Royaume.

En tant qu'il soutient qu'en vertu de l'article 7, § 1er , du titre préliminaire du Code de procédure pénale, le mineur, de nationalité étrangère et n'ayant pas sa résidence principale en Belgique, ne peut avoir fait avant sa remise l'objet d'une mesure protectionnelle ou d'une offre restauratrice susceptible de provoquer son dessaisissement, le moyen manque en droit.

L'arrêt constate, d'une part, que les faits reprochés au défendeur ne relèvent pas des infractions prévues par les dispositions du Code pénal auxquelles renvoie l'article 57bis, § 1er, de la loi du 8 avril 1965, et, d'autre part, que celui-ci n'a pas préalablement fait l'objet d'une ou plusieurs mesures visées à cet article.

Les juges d'appel ont ainsi légalement justifié leur décision de refuser l'exécution du mandat d'arrêt européen.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Laisse les frais à charge de l'Etat.

Lesdits frais taxés à la somme de cinquante-neuf euros quatre centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, Pierre Cornelis, Françoise Roggen, Tamara Konsek et Frédéric Lugentz, conseillers, et prononcé en audience publique du onze mai deux mille seize par Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Lugentz T. Konsek

F. Roggen P. Cornelis B. Dejemeppe

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160511.12